
Ce qu’il faut savoir sur la franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA ou franchise de TVA est un régime fiscal exonérant les entreprises assujetties, normalement redevables, de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ce régime fiscal s’intéresse aux entreprises qui ne peuvent ni collecter la TVA à leur client sur les ventes ou les prestations ni récupérer la TVA déductible. Les entreprises concernées au…