La définition du CDI (Contrat à Durée Indéterminée)

Le CDI est la norme en matière de contrat de travail sauf si l’employeur propose un contrat à durée déterminée (CDD) ou à temps partiel.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Le contrat à durée indéterminée est tout simplement la forme la plus courante d’un contrat de travail. Ce type précis de contrat présente plusieurs avantages, mais est difficile à résilier comparer aux autres types de contrats de travail.

Comme son nom l’indique, un contrat de travail à durée indéterminée est un contrat pour lequel un employeur embauche un salarié pour une durée indéterminée. Étant un contrat qui ne contient pas de délai d’expiration, il peut prendre fin à tout moment. Soit, il est rompu par l’employé (démission, prise d’acte, départ à la retraite), soit par l’employeur (licenciement pour faute grave, raison personnelle, motif économique), soit par les deux parties à travers un commun accord (rupture de contrat conventionnelle).

Quel est le contenu du CDI ?

Un contrat à durée indéterminée doit présenter au salarié les éléments constitutifs suivants :

• La fonction : le poste occupé par le salarié doit figurer clairement sur le contrat
• Date d’effet du contrat ou date d’embauche du salarié
• La qualification professionnelle : indiquant le statut du salarié, son aptitude à remplir ses fonctions en rapport à son emploi (agent de maitrise, commerciale senior, manœuvre…)
• La durée du travail : au forfait ou au 35 heures
• Les détails sur la rémunération : le salaire est librement fixé par accord direct entre le parti ou par la convention collective du travail sous réserve de la disposition légale relative au salaire minimum légal
• Les congés payés
• Les modalités de la période d’essai : les détails de la période d’essai doivent figurer sur le contrat pour informer le salarié
• Clauses en cas de rupture du contrat
• Les délais de préavis : si le salarié décide de démissionner, dans son contrat devraient figurer les différents délais de préavis qu’il soit pendant la période d’essai ou en dehors de la période d’essai
• Les différentes clauses sur la convention collective et la clause de non-concurrence

Comment sont les congés payés en CDI ?

Tout salarié a droit à des congés payés, après 6 mois de services continuent dans la même entreprise. À savoir, deux jours et demi (2,5) ouvrables de congés payés par mois pour un total de 25 jours ouvrés (les jours ouvrés sont du lundi au vendredi) ou 30 jours ouvrables (les jours ouvrables sont du lundi au samedi). Pour un équivalent de 5 semaines par an.

Quelles sont les modalités de la période d’essai du CDI ?

Comme tout contrat de travail, le CDI présente une période d’essai variable en fonction du statut de l’employé. La période d’essai maximale est de :

• Deux (02) mois pour les ouvriers et les employés,
• Trois mois (03) pour les techniciens et les agents de maitrise
• Quatre mois (04) pour les cadres

Cette période d’essai peut être reconduite une fois selon 3 conditions, notamment : si la convention collective ou un accord de branche étendu le prévoit, si ce renouvellement est écrit dans le contrat et que si ces conditions sont acceptées par le salarié.
La durée de la période d’essai avec renouvellement ne peut dépasser la même durée que la période probatoire initiale :

• Quatre (04) mois pour les ouvriers et les employés,
• Six mois (06) pour les techniciens et les agents de maitrise
• Huit mois (08) pour les cadres

Résiliation ou une rupture de contrat CDI

Le CDI ne prévoit pas d’échéance au contrat de travail d’un salarié, alors l’accord conclu par écrit peut être rompu à tout instant par décision unilatérale tant par l’employeur que par le salarié. Les deux parties peuvent aussi envisager une résiliation par un accord commun ou une rupture de contrat conventionnelle.

Le licenciement est une rupture du contrat à l’initiative de l’employeur.
Les raisons de licenciements ci-après ne sont pas mentionnées dans un contrat de travail, mais cela vous sera utile d’en être informé. Un licenciement peut être motivé soit pour :

• Motif économique : qui est non lié au comportement du salarié, mais relative à des circonstances telles qu’une cause conjoncturelle relative à l’environnement de l’entreprise ou une cause structurelle relative à l’organisation de l’entreprise. 
• Motif personnel : selon la loi, Art L1232-1 du Code du travail, que cela soit un licenciement motivé par une faute du salarié ou par un fait non fautif du salarié, l’employeur doit fournir « une cause réelle et sérieuse » afin de pouvoir licencier un salarié. Notez bien que, la rupture du contrat par l’employeur, justifiée par une cause réelle et sérieuse, entraînera le versement d’une indemnité de licenciement si le salarié a au moins 1 an d’ancienneté.

La démission est une rupture de contrat l’initiative du salarié. Ce dernier n’est pas obligé de donner les motifs de la rupture du contrat dans sa lettre de démission.

Quelle est la durée d’un préavis du CDI ?

Tout rupture de contrat faite par le salarié (de sa propre initiative ou non), oblige ce dernier à effectuer et à respecter le délai de préavis avant de quitter définitivement son emploi.

Le délai de préavis effectué par le salarié est variable en fonction de son poste, de certaines catégories professionnelles et de son ancienneté dans l’entreprise.

Si vous faites partie des professions par lequel le Code du travail prévoit explicitement une durée déterminée notamment pour :

• Les VRP : 1 mois de préavis par année d’ancienneté (limité à 3 mois)
• Les journalistes professionnels : 1 mois pour 3 années d’ancienneté et 2 mois au-delà
• Les assistantes maternelles : 15 jours calendaires pour moins d’un an ancienneté et 1 mois au-delà

Si vous ne faites pas partie de ces catégories, référez-vous aux conventions collectives ou à l’accord collectif applicable dans votre société. À titre indicatif :

• 1 semaine pour les ouvriers
• 1 mois pour les employés, techniciens ou agents de maitrise
• 3 mois pour les cadres

Quels sont les avantages du CDI ?

Être embauché en CDI, c’est avant tout, une sécurité financière assurée. Recevoir un salaire minimum selon le SMIC, bénéficier des congés payés, gagner la confiance des banques pour vous permettre de vous projeter dans un projet à long terme : de nombreuses garanties.

Notez que même pour un contrat à durée indéterminée, en majorité à temps plein, il existe des contrats à temps partiel selon vos dispositions. Ce contrat présente les mêmes avantages qu’un contrat à temps plein en termes de rémunération et les garanties qu’il offre (assurances, congés payés, indemnité, etc.).

Sachez aussi que, autre que le CDI conventionnel, il existe deux sous catégories de CDI aux mêmes avantages que pour un temps plein notamment :

• Le CDI de chantier qui est spécifique au secteur de la construction. L’employeur embauche le salarié pour la construction d’un ouvrage ou des travaux précis (bâtiments, routes, réparation navale, etc.). Une fois l’activité ou la mission terminée, l’employeur rompt le contrat.
• Le CDI intermittent, un contrat plus précaire, permettant au salarié d’alterner les périodes travaillées et non travaillées en fonction de la fluctuation du secteur concerné.

CDD et CDI : les différences !

À l’heure actuelle, les CDD représentent la plupart des embauches. Les CDI sont beaucoup moins nombreux. Mais qu’est-ce qu’un contrat à durée déterminée, maintenant que vous savez tout sur le CDI ? Nous allons vous apporter des éléments de réponse, afin que vous puissiez les différencier correctement et faire valoir vos droits en cas de nécessité.

Vous devez savoir qu’en réalité, il n’y a qu’une différence majeure entre les 2, à savoir la durée du contrat. Comme son nom l’indique, lors d’un CDD, vous serez embauché pour une durée qui est fixée dans le contrat que vous signez. Il permet de pouvoir pallier un besoin temporaire au sein d’une entreprise. Cela peut être dans le cas de :

• un arrêt de travail
• un congé maternité
• un besoin saisonnier
• remplacement de temps partiel

Sachez qu’il n’y a pas de date minimale pour travailler avec un CDD. Par contre, vous ne pourrez pas dépasser une durée de 18 mois, renouvellement compris. Au-delà, vous devriez vous voir proposer un CDI. Cependant, il arrive que l’entreprise vous propose un autre CDD, mais sur un poste différent.

Du côté de la période d’essai, vous en aurez également une, mais cette fois la durée sera réduite. Si votre CDD est pour une durée supérieure à 6 mois, la période d’essai sera de 1 mois. En dessous de cette durée, la période ne pourra pas excéder les 2 semaines.

En ce qui concerne la rupture du contrat, normalement cela prend fin à la date inscrite au contrat. Néanmoins, il arrive que cela se fasse de manière anticipée. C’est notamment le cas, si vous avez trouvé un accord avec votre employeur, si vous avez signé un CDI, si la médecine du travail vous arrête ou encore en cas de faute grave.