Qu’est-ce que la CARCDSF ?

Toutes les professions libérales sont affiliées à des caisses de retraite qui sont regroupées à la CNAVPL. Pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, il s’agit de la CARCDSF ou Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes. Cette institution autonome de sécurité sociale se charge des cotisations et de la retraite de ses membres.

Qu’est-ce que la CARCDSF ?

La CARCDSF est la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes. Elle a été mise en place en 2009 après l’unification de la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes avec la caisse des sages-femmes. Elle fait partie de la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) qui comprend une dizaine de caisse de retraite. L’affiliation à la CARCDSF est obligatoire pour toutes les professions libérales. Cette institution est sous l’égide du Ministère des Solidarités et de la Santé, de la Cour des Comptes et de l’IGAS et régie par le Code de la Sécurité Sociale. Les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ayant les statuts suivants sont affiliés à la CARCDSF :

• Ceux qui sont membres du Conseil de l’Ordre et qui sont considérés comme travailleur indépendant
• Ceux qui travaillent à temps partiel ou sont en remplacement

La CARCDSF s’occupe de l’appel et du recouvrement des cotisations que doivent payer ses membres. L’objectif étant de pouvoir leur assurer une retraite. L’adhésion à l’organisme débute le premier jour du trimestre civil après l’ouverture de l’activité.

Quels sont les régimes de retraite pris en charge par la CARCDSF ?

La CARCDSF se charge de plusieurs régimes notamment :

• Le Retraite Complémentaire ou RC
• Le Retraite de Base des Libéraux ou RBL
• La Retraite Invalidité-Décès
• La retraite des praticiens conventionnés : Prestation Complémentaire de Vieillesse ou PVC

La retraite de base

Pour la première année d’exercice, la cotisation à payer pour la retraite de base est forfaitaire. Elle est de 789 € pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Pour la deuxième année, le montant de la cotisation pour la retraite de base est calculé en fonction des revenus non-salariés de l’entreprise. Le montant à payer est classé en deux tranches dont :

• 8,23 % des revenus pour la tranche 1 comprise entre 0 à 1 fois le Plafond de la sécurité Sociale (0 à 41 136 €).
• 1,87 % des revenus pour la tranche 2 comprise entre 0 à 5 fois le Plafond de la Sécurité Sociale (0 à 205 680 €)

Si le revenu de l’entreprise est inférieur à 4731 €, l’adhérent paie une cotisation annuelle forfaitaire de 477 €.

La retraite complémentaire

La retraite complémentaire que doit payer un affilié à la CARCDSF est de 2769 € pour la première année d’activité de l’entreprise. Pour les deux premières années d’exercice, l’adhérent peut faire une demande pour ne pas payer de cotisation.

L’adhérent paie également une cotisation proportionnelle qui est de 10,65 % de son revenu compris entre 0,85 à 5 fois du Plafond de la Sécurité Sociale (équivaux entre 34 966 € à 205 680 €)

La retraite de Prestation Complémentaire de Vieillesse ou PCV

Une cotisation de 1466 € est appliquée à tous les chirurgiens-dentistes et 780 € pour les sages-femmes lors de la première année d’exercice. Les chirurgiens-dentistes peuvent demander une exonération de cotisation si deux situations se présentent : si le revenu est inférieur à 11 500 € ou s’il n’y a pas eu d’exercice durant l’année.

Pour que l’exonération soit acceptée, l’intéressé doit envoyer une demande à la CARCDSF accompagnée d’une copie de sa déclaration d’impôt et des annexes.

Pour la deuxième année, la cotisation que doit payer un membre à la CARCDSF change en fonction de sa profession :

• Pour un chirurgien-dentiste, la cotisation proportionnelle est de 0,725 % des revenus professionnels compris entre 0 à 5 fois du Plafond de la Sécurité Sociale
• Quant aux sages-femmes, elles paient une cotisation forfaitaire de 780 €. Une partie de cette cotisation (520 €) est payée par les Caisses Primaires d’Assurance Maladie.

Les sages-femmes de profession peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation si leurs revenus professionnels ne dépassent pas 3120 €.

La retraite invalidité-décès

À la première année d’exercice, le montant de la cotisation pour le régime invalidité-décès est fixé à 1160 € pour les chirurgiens-dentistes. Elle est de 260 € pour les sages-femmes.

Comme la retraite de Prestation Complémentaire de Vieillesse, la cotisation pour la retraite invalidité-décès varie selon la fonction de la personne.

Un chirurgien-dentiste verse une cotisation invalidité-décès d’un montant de 790 € et d’une cotisation d’indemnité journalière de 370 €.

Pour une sage-femme, le montant à verser dépend de la classe choisie par celle-ci dont :

• 91 € pour la classe A
• 182 € pour la classe B
• 273 € pour la classe C

Quelles retraites la CARCDSF verse-t-elle à ses membres ?

En contrepartie des cotisations que les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes versent à la CARCDSF, cette dernière paie à ses membres les prestations suivantes :

• Les retraites
• Les indemnités journalières
• Les pensions d’invalidité
• Les pensions de réversion
• L’Allocation de Solidarité aux Personnes âgées ou ASPA
• Les allocations pour la famille d’une personne décédée : le conjoint d’un membre continue à recevoir la retraite du défunt
• Les aides pour le fonds d’action sociale

Pour chaque adhérent, il est possible de demander le paiement de sa retraite. Les conditions sont identiques pour tous les régimes de retraite. Pour ce faire, il suit les règlementations en vigueur et a payé toutes les cotisations. L’adhérent doit également avoir l’âge de départ qui est de 60 à 62 ans. Après avoir fait une demande, le pensionnaire recevra sa première paie le premier jour du trimestre civil. Le paiement de la pension se fait tous les mois.

Quelles sont les prestations de la CARCDSF ?

L’assistance aux membres

Le CARCDSF dispose d’une plateforme destinée à ses membres. Sur le site, chaque adhérent profite d’un espace personnel sur lequel il a accès à divers services. Il peut imprimer les formulaires importants, être en contact avec un conseiller ou accéder à ses informations personnelles (consultation de son compte, changement d’informations personnelles, suivi des paiements…). Pour faciliter les procédures liées à la retraite, l’organisme a mis en place un service d’assistance. Il est accessible par mail et par téléphone pour tous les membres.

Les informations concernant sa retraite

À chaque période de sa vie, un membre reçoit de la CARCDSF des informations concernant sa retraite.

Un Relevé de Situation Individuelle

Le Relevé de Situation Individuelle ou Relevé de carrière est un document qui explique les droits de l’adhérent lors de sa retraite pour chaque régime. La CARCDSF envoie ce document à l’adhérent tous les 5 ans dès qu’il atteint l’âge de 35 ans. En cas d’inexactitude, l’adhérent peut demander des rectifications auprès de l’organisme.

Une information retraite

À l’âge de 45 ans, un adhérent peut faire une demande pour un entretien avec la CARCDSF. L’objectif est de connaitre ses droits lors de la retraite, de faire une simulation de sa pension et de demander d’autres informations importantes.

Cet entretien appelé « information retraite » est gratuit et se fait individuellement. À partir de cet âge, il est également possible pour un membre de faire une simulation de sa pension sur le site et sur son espace personnel.

Une EIG ou Estimation Indicative Globale de retraite

L’EIG contient les informations concernant l’adhérent depuis l’âge de départ à la retraite. Les informations sont disponibles à partir de 55 ans.

Toutes ses informations sont également disponibles en ligne sur l’espace personnel dédié aux membres de la CARCDSF.

Quelles démarches pour s’affilier à la CARCDSF ?

L’affiliation à la CARCDSF est destinée à tous les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui sont immatriculés au Conseil de l’Ordre et qui ont une profession libérale. Pour un professionnel dans ces domaines qui est en début d’activité, il est nécessaire de suivre quelques démarches.

En premier lieu, le professionnel doit être inscrit à l’ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes selon son domaine. La souscription se fait auprès du conseil départemental de l’ordre du lieu où est installée la personne. Elle permet d’obtenir une carte professionnelle et une immatriculation qui sera inscrite sur les documents importants. Ces informations sont utilisées tout au long de sa carrière.

Après l’inscription au Conseil de l’Ordre, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes doivent être enregistrés auprès de la CPAM ou Caisse Primaire d’Assurances Maladies. Certains documents importants seront demandés à la personne lors de la souscription. Cette institution prendra en charge une partie des cotisations que doivent payer les membres à la CARCDSF comme la Prestation Complémentaire de Vieillesse pour les sages-femmes.

L’affiliation auprès de la CARCDSF se fait uniquement quand toutes les démarches précédentes ont été effectuées. Le membre peut ensuite procéder au remplissage de la déclaration d’affiliation. Cette déclaration est différente selon la profession. Elle est suivie d’une immatriculation dans un CFE ou Centre de Formalités des Entreprises correspondant au secteur d’activité. Cette dernière procédure est indispensable pour toute nouvelle activité.