Qu’est-ce que le code APE ?

La création d’une entreprise est une démarche qui nécessite plusieurs connaissances de base. Il est essentiel de connaitre les différentes lois qui régissent la création et d’avoir une connaissance quant au jargon utilisé. Le code APE ou Activité Principale Exercée est l’un de ces jargons qu’il faut connaitre impérativement. Si vous êtes entrepreneur, vous devez vous renseigner des informations relatives à ce code, la définition du code APE, la façon dont il est déterminé, ces impacts, ainsi que d’autres éléments tels que la modification du code APE.

Code APE, de quoi s’agit-il ?

Le code APE, ou Activité Principale Exercée est un code qui permet de déterminer la nature de l’activité qu’une entreprise ou un entrepreneur exerce. Délivré par l’INSEE lors de l’ouverture ou de l’enregistrement d’une entreprise ou une enseigne, il est utilisé à des fins statistiques.

Ce code, appelé également code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), permet de classer, par rubrique normalisée, les activités économiques exercées par les entreprises ou les autos entrepreneurs. Celui-ci a pour objectif de faciliter le traitement des données lors des collectes. Il est composé de 4 chiffres et d’une lettre.

Toutes les entreprises, que ce soit des entreprises de fabrication, des magasins en détails, des micros entreprises, des entreprises individuelles, sont munis d’au moins un code APE ou Activité Principale Exercée.

Afin de vous aider à mieux comprendre, ci-après quelques exemples de code NAF : le 6820B pour les activités basées sur la location de terrains et d’autres biens immobiliers, le 5621Z pour les Services des traiteurs, le 4711B pour le Commerce d’alimentation générale, et le 6311Z pour le Traitement de données, hébergement et activités connexes. Sans oublier le 5610A pour la Restauration traditionnelle et le 7010Z pour les Activités des sièges sociaux.

Comment se détermine le code APE ?

Le code APE ou Activité Principale Exercée est également utilisé pour distinguer le domaine d’activité d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une grande enseigne ou de micro entreprise. Il est utilisé à des fins statistiques, ce qui ne lui confère aucune valeur juridique réelle. Cependant, ce code figure dans différents documents utilisés par l’entreprise en question telle que les bulletins de paie, etc.

Ce code est délivré par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Economiques) après l’enregistrement de l’entreprise. Le CFE (centre de formalités des entreprises) recueille les dossiers de l’entreprise, celui qui contient les statuts et les documents obligatoires. Puis, il transmet les éléments auprès de l’INSEE. C’est ce dernier qui détermine ensuite le code APE qui correspond à l’activité de la société.

Bien que ce ne soit pas l’entrepreneur qui choisisse le code APE, il peut l’influencer, car c’est à partir de l’objet social présent dans le statut que l’INSEE tire le code correspondant. C’est pour cette raison qu’il est conseillé de définir un objet social assez large. Plus l’objet social est large, plus la société pourra alors élargir son champ d’activité et évoluer dans le temps. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de faire une modification à chaque changement d’activité.

À quoi sert un code APE ou Activité Principale Exercée ?

Le code APE est utilisé à des fins statistiques.  Un code APE a un impact considérable quant à l’activité de l’enseigne.

Tout d’abord, il permet de définir les régimes sociaux spéciaux applicables à un organisme social. Le code APE ou Activité Principale Exercée permet également de déterminer la convention collective et les différents accords collectifs de travail qui régissent l’entreprise.

Par la même occasion, le code APE permet de définir le service des impôts correspondants à l’entreprise, en fonction des régimes fiscaux, tel que le régime micro-BIC lorsqu’il s’agit d’un auto entrepreneur.

Il permet de déterminer les OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) compétents pour la collecte des cotisations (pour les formations continues), les financements des formations par alternance ou encore pour les collectes de taxe d’apprentissage.

Pour les enregistrements de la société, c’est le code APE qui détermine le greffe compétent, par exemple le registre des métiers lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale. Sans oublier que c’est suivant ce code qu’est déterminé le régime spécifique des professions réglementées (comme la souscription à une assurance, le dépôt de justificatifs supplémentaires, etc.).

En d’autres termes, ce code a pour objectif de déterminer l’activité (bien qu’il s’agisse d’une présomption d’activité) de votre entreprise, et de définir la convention collective qui lui est applicable et à celui de ses salariés.

Comment trouver le code APE ?

Afin de retrouver le code APE d’une entreprise, il faut de se rendre sur internet. En général, il suffit de renseigner le numéro unique d’identification (SIREN) sur la barre de recherche. Une fiche apparait et le code sera visible sur celle-ci. Il est d’ailleurs possible d’effectuer la recherche à partir d’autres sites internet, en renseignant le numéro de SIRET en bas à droite de la page.

À part sur les sites, il est possible de trouver le code APE sur différents documents tels que le bulletin de paie, les devis, ou encore les factures.

Comment modifier son code APE ?

Comme ce qui a été dit plus haut, le code APE est ce qui définit le régime spécifique d’une entreprise. Il détermine la convention collective applicable. Si l’entreprise change alors d’activité principale, il est essentiel d’entamer une modification de son code APE.

Dans deux cas, ce code peut être modifié. Tout d’abord, quand il y a eu une erreur lors de l’enregistrement de l’entreprise. Il est conseillé de faire une demande adressée au centre régional de l’INSEE, soit par courrier postal ou encore par courriel. Si votre enseigne est présente sur plusieurs territoires, le centre régional compétent est celui du siège social.

Ensuite lorsqu’il y a eu une modification d’activité. En cas de modification survenue après l’enregistrement de votre société, il est nécessaire de faire une demande de modification auprès du CFE en modifiant votre objet social. Si cela est nécessaire, l’INSEE attribuera un nouveau code.

Quel est le risque d’un mauvais code APE ou Activité Principale Exercée ?

Si le code est erroné, celui-ci peut impacter la bonne marche des activités de la société. Puisque les contraintes entre un artisan auto entrepreneur et une entreprise de conseil ne sont pas les mêmes, que ce soit au niveau des documents nécessaires, des certifications, et également de la souscription d’assurance, une erreur de codification peut entrainer une situation d’illégalité. C’est pourquoi, en cas de modification survenue après l’enregistrement de votre société, il est nécessaire de faire une demande de modification.