Impôt sur les sociétés : calcul et taux

L’impôt sur les sociétés ou IS est imposé aux bénéfices fiscaux réalisés par les sociétés commerciales. Notamment, la SARL, la SAS ou encore le SA. Pour cela, l’IS tient compte du taux normal et du taux réduit. Les entreprises peuvent accéder au taux réduit en respectant certaines conditions.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés et comment ça fonctionne ?

L’impôt sur les sociétés s’adresse aux personnes morales. Ces dernières y sont soumises sur option ou de plein droit. L’IS tient compte des bénéfices réalisés lors du dernier exercice comptable. C’est directement la société qui est concernée par l’impôt sur les sociétés. Quant aux personnelles, ils sont concernés par les rémunérations et dividendes perçus.

Il est possible pour une entreprise de reporter l’IS sur le prochain bénéfice si elle réalise un déficit. De ce fait, ce déficit ou ce résultat fiscal négatif est retiré de la base imposable.

Les entreprises concernées par l’impôt sur les sociétés

Plusieurs entreprises sont imposables par l’impôt sur les sociétés. Notamment, la société anonyme ou SA ; les sociétés anonymes simplifiées ou SAS, qu’elles soient pluripersonnelles ou unipersonnelles ; les sociétés en commandite par actions ou SCA ; les sociétés à responsabilité limitée ou SARL ainsi que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou EURL. D’autres entreprises peuvent également soustraire à l’impôt sur les sociétés si elles respectent certaines conditions.

Il faut savoir que les EURL, les EIRL, les SNC et les SCI ont la possibilité de choisir l’IS si elles sont soumises directement à l’IR. C’est au début de l’activité que l’entreprise doit faire son choix. Plus précisément, lors de la déclaration.

Comment calculer le taux de l’impôt sur les sociétés ?

C’est le bénéfice fiscal réalisé par l’entreprise qui est pris en compte pour calculer l’impôt sur les sociétés. Ce bénéfice fiscal est déterminé à partir du bénéfice comptable et des réintégrations fiscales. Il faut aussi en retirer les déductions fiscales. Ensuite, s’il y a des déficits fiscaux antérieurs, ils sont à soustraire du bénéfice fiscal.

• Pour les entreprises qui ne bénéficient pas du taux réduit d’IS, l’impôt sur les sociétés se détermine en multipliant le bénéfice imposable avec le taux normal de l’IS. Ensuite, les réductions ainsi que les crédits d’impôt bénéficiés par l’entreprise sont à déduire de cet impôt sur les sociétés. Le taux normal en vigueur est de 28 % pour les entreprises qui font un bénéfice imposable en dessous ou égal à 500 000 euros. Pour un bénéfice en dessus de 500 000 euros, le taux normal est de 33,33 %. Ce taux normal de l’impôt sur le revenu est en cours de diminution. Effectivement, depuis 2019, seules les entreprises qui réalisent un bénéfice en dessous de 500 000 euros bénéficient d’un taux à 28 %. Pour un montant supérieur, le taux doit s’élever à 31 %. En 2020, le taux normal a été fixé à 28 % pour toute la société, et ce, sur la généralité des bénéfices. Dès 2021, le taux normal a été de 26,5 %, elle se calcule également à partir de tous le bénéfice. Cette réduction prendra fin en 2022 et atteindra les 25 %.
• Certaines entreprises jouissent d’une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l’IS se calcul en tenant compte du bénéfice imposable. Si cette dernière est au-dessus de 38 120 euros, alors le taux de l’impôt est de 38 120 euros multiplié par 15 %. Dans ce cas, le taux réduit de l’IS est obtenu en soustrayant les 38 120 euros sur le bénéfice imposable. Par contre, si le bénéfice imposable est en dessous de 38 120 euros, alors, c’est le bénéfice imposable qui doit être multiplié par 15 %. À cette condition s’ajoute un chiffre d’affaires hors taxes en dessous de 50 millions d’euros. Le capital détenu par les personnes physiques doit être d’au moins 75 %. Aussi, il est nécessaire que le capital soit totalement libéré.

Taux de l’impôt sur les sociétés pour PME

Le taux de l’impôt sur les sociétés peut varier d’une société à une autre. Pour les petites et moyennes entreprises, ce taux équivaut à 15 % des 38 120 euros du bénéfice réalisé. En ce qui concerne le taux normal de l’IS, cela peut aller au-delà. Pour le taux réduit à 15 %, seules les PME avec un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros hors taxes sur la période d’imposition en bénéficient. Il s’agit d’un chiffre d’affaires obtenues dans une période de 12 mois.

Comment déclarer et payer l’IS ?

Le paiement de l’impôt sur les sociétés ainsi que le dépôt de la déclaration de résultat doivent être faits en même temps. Cette date de paiement peut également dépendre de la date de clôture de l’exercice comptable.

Les acomptes

Pour un impôt de référence en dessus de 3 000 euros, les acomptes doivent être réglés l’année suivante. L’impôt de référence n’est autre que le montant issu de l’application de l’IS sur le bénéfice taxable. C’est-à-dire de réductions, des acomptes payés ainsi que des crédits d’impôt.

Les acomptes qui doivent être payés tous les trois mois sont à verser au plus tard le 15 du mois de mars, du mois de juin, du mois de septembre et du mois de décembre. Ce sont les résultats du dernier exercice et le versement de l’IS qui sont pris en compte pour déterminer la base de calcul des acomptes.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Pour calculer l’impôt sur les sociétés, il faut se baser sur le bénéfice réalisé en France. Ceci durant l’exercice annuel. Le bénéfice imposable constitue de ce fait la base imposable. Elle se calcule en additionnant le résultat comptable et les réintégrations fiscales pour ensuite en déduire la déduction fiscale et le déficit restant à imputer. Il faut savoir que la réintégration fiscale n’est autre que la charge enregistrée en comptabilité et n’est pas admise fiscalement en déduction. Quant à la déduction fiscale, elle constitue, dans la plupart des cas, un produit enregistré en comptabilité et non imposable fiscalement.

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés brut, il est calculé en utilisant les taux d’impôt sur les sociétés ainsi que le montant du bénéfice imposable. De ce fait, il se calcule en ayant recours au relevé de solde d’IS. L’Impôt sur les sociétés brut se calcule en additionnant le bénéfice multiplié par 15 % avec le bénéfice multiplié par le taux normal de l’IS avec le bénéfice multiplié par le taux spécial.

Le solde de l’impôt sur les sociétés à payer se calcule en soustrayant de l’impôt sur les sociétés brutes et les créances fiscales imputables. Ces dernières ne sont autres que les réductions d’impôt, les crédits d’impôt ainsi que les acomptes d’impôt sur les sociétés déjà payés. Ce qui nécessite, de ce fait, l’emploi d’un relevé de solde d’impôt sur les sociétés. Il est également possible que la société présente un excédent d’impôt sur les sociétés.

Autres informations

Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également payer une contribution sociale sur l’IS. Ce montant s’élève à 3,3 % et doit être payé si l’impôt sur les sociétés de l’année est supérieur à 763 000 euros. Cela signifie que le chiffre d’affaires hors taxes dépasse les 7 630 000 euros hors taxes également. On a également la contribution exceptionnelle d’IS qui a déjà été supprimée. Pour cette raison, seules les contributions sociales pour les impôts sur les sociétés sont encore applicables pour les contributions additionnelles d’IS.