Rédiger un chèque sur papier libre : est-ce possible ?

Le chèque compte parmi les moyens de paiement classiques proposés par les banques. En France, une transaction sur cinq est encore réalisé par chèque. Hormis le chèque bancaire classique, certaines personnes utilisent des chèques rédigés sur papier libre. Bien que cette pratique paraisse illégale, il n’en es rien.

Chèque sur papier libre et la loi : que faut-il savoir ?

Tout d’abord, il est nécessaire de se rappeler le concept du chèque. En réalité, il s’agit d’un écrit par lequel un débiteur recommande à son établissement bancaire de prélever une certaine somme (indiquée sur le titre) sur son compte pour s’acquitter une créance.

Si l’on revient au chèque sur papier libre, il s’agit d’un chèque rédigé « à la main » par le débiteur (ou le tireur) sur un autre papier que le carnet de chèques classique. Cela est-il faisable ? La réponse est oui !

Selon le décret-loi du 30 octobre 1935 (un arrêté qui unifie le droit en matière de chèques), les particuliers sont autorisés à émettre des chèques sur papier libre, à condition qu’ils possèdent un compte bancaire dans un établissement. Donc, il semble que la loi néglige le type de support utilisé tant que les mentions légales sont présentes sur le chèque.

Mais pour qu’un chèque sur papier libre soit validé par la jurisprudence, celui-ci doit respecter quelques conditions :

• La présence des informations légales (mentions légales) qui figurent sur un chèque conventionnel.
• L’usage d’un support approprié à son encaissement.

À noter, la durée de validation du chèque rédigé sur papier libre varie de 8 à 180 jours (notamment 6 mois). Le chèque sur papier libre représente donc un titre de paiement légal. Cependant, la pratique de cette méthode se fait rare.

Comment rédiger un chèque papier libre ?

Pour rédiger un chèque sur papier libre, il importe de prendre en considération les conditions de la rédaction du titre. À priori, ce titre de paiement doit contenir les mêmes mentions obligatoires que celles qui sont indiquées sur un chèque conventionnel. Si l’on se base sur les articles L131-1 et L131-2 du Code monétaire et financier, ce type de chèque doit mentionner :

• La dénomination de « chèque » en haut du papier libre ;
• Le montant du chèque : le client débiteur devra obligatoirement l’écrire en chiffres et en lettres ;
• Le numéro de compte de l’émetteur du chèque ainsi que ses coordonnées ;
• Le nom de l’établissement bancaire du débiteur ;
• Le nom du bénéficiaire ;
• La date et le lieu de paiement (par exemple : « Fait le 02/05/2021, à Paris ») ;
• La signature de l’émetteur du chèque sur le titre.

Qu’en est-il du support ? D’après le communiqué de la jurisprudence (TGI Lyon du 16 avril 1996), le support doit être solide, durable, et apte à supporter les manipulations durant son traitement. De plus, celui-ci doit se montrer plus convenable à la rédaction du titre de paiement.

Malgré le fait que ce type de chèque soit « légal » aux yeux de la loi, ce n’est pas une raison pour qu’il soit « acceptable » pour les banques et les commerçants.

Qu’en pensent les établissements bancaires ?

Il est vrai que la convention de compte de la banque ne possède aucun droit d’interdire l’utilisation de ce type de document. D’ailleurs, aucune mention de prohibition concernant cette pratique ne doit figurer dans ce contrat.

Cependant, les établissements bancaires ont le droit de refuser ce type de documents. De surcroît, ils peuvent exiger leur préférence en matière de support de chèque et décider de ce qui est valable ou pas. Certaines banques, comme le « Crédit Agricole du Languedoc », communiquent cette décision dans leur convention de compte.

Dans la majorité des cas, les banques incluent une mention spéciale dans leurs conventions de compte pour éviter l’usage d’un autre support à part les documents officiels. Cette énonciation indique que : « le client ne pourra utiliser que les moyens et formulaires mis à sa disposition par la banque ».

En outre, les banques peuvent imposer d’autre condition concernant le support utilisé pour l’émission du chèque. Surtout lorsqu’il s’agit d’une banque en ligne.

Qu’en est-il des avis des bénéficiaires du chèque ?

Tous les bénéficiaires, commerçants ou pas, ont le droit de refuser ce titre de paiement. Ce refus s’explique à travers de nombreux cas.

À priori, ils savent que même les chèques classiques représentent déjà des risques d’impayés. Dès lors, ils concluent que l’utilisation d’un chèque sur papier libre est encore plus risquée. Il se peut également que le bénéficiaire ait un doute sur la solvabilité de l’émetteur de chèque et sur son traitement bancaire. À fortiori, il y a une forte chance que les banques n’acceptent pas ce titre de paiement. Ce qui représente un aléa pour le bénéficiaire.

Comme on dit : « La méfiance est mère de la sûreté ». Il est donc compréhensible que le bénéficiaire n’accepte pas ce titre et qu’il exige un autre moyen de paiement plus rassurant.

Quels sont les inconvénients de cette pratique ?

S’il est possible de rédiger un chèque sur papier libre, il faut savoir que cette pratique comprend de nombreux inconvénients. Dans un premier temps, on remarque que le délai de traitement est très long. De nos jours, le traitement des chèques se fait de manière plus moderne grâce à la lecture optique, un système de reconnaissance automatisé. C’est après cela que ces titres sont transmis au système de CORE (COmpensation REtail). Malheureusement, un chèque rédigé à la main ne peut pas être traité par ces deux systèmes. Celui-ci requiert un traitement manuel, une méthode qui nécessite beaucoup de temps.

En outre, il faut savoir que la banque va effectuer une vérification de l’identité de l’émetteur dans le but d’éviter l’émission d’un chèque sans provision. Pour effectuer ce contrôle, elle va employer une méthode plus rapide qui consiste à utiliser des codes de vérification. Grâce à celle-ci, le traitement ne dure que 2 jours (en moyenne). On peut trouver cette numérotation sur un chèque conventionnel ; ce qui n’est pas le cas du chèque sur papier libre. En cas d’absence de numérotation, cela ne fait que ralentir le processus de la vérification. Et le pire c’est qu’il sera impossible de suivre le traitement de ce titre de paiement.