Comment faire pour racheter une entreprise en liquidation ?

Racheter une entreprise en liquidation peut être une excellente solution pour entrer dans le monde des affaires. Il consiste à reprendre une société qui a des difficultés financières. Très avantageuse, cette opération nécessite toutefois la réalisation de plusieurs étapes relativement complexes.

Entreprise en liquidation, c’est quoi exactement ?

Quand une entreprise ne parvient à payer ses dettes et qu’elle ne dispose plus d’aucune solution pour redresser sa situation, la juridiction compétente peut entamer une procédure de liquidation d’entreprise ou plan de cession d’entreprise. Dans ce contexte, deux solutions existent. La première consiste pour le dirigeant à liquider tous les biens de l’entreprise. L’argent récolté sert à rembourser toutes ses dettes.

Quant à la société, son activité est en arrêt définitif. Une deuxième possibilité est de la mettre en vente au profit d’une tierce personne physique ou morale. Ce dernier est appelé le repreneur d’entreprise. Pour être plus clair, le rachat est une alternative pour éviter la disparition totale de l’entreprise. La mission du repreneur est de poursuivre l’activité et de garder les salariés.

La liquidation judiciaire est une procédure légale. Elle est initiée par le tribunal et principalement par l’administrateur judiciaire. Le processus touche toutes les formes de société et même celles qui font des ventes en ligne. Une fois que la procédure touche à son terme, l’entreprise en liquidation est radiée du registre du commerce et des sociétés. Ses activités sont complètement stoppées.

Liquidation judiciaire et redressement judiciaire, quelle est la différence ?

Une entreprise en liquidation et une entreprise en redressement judiciaire sont confrontées à des situations qui mettent en cause leur avenir. Ces deux termes juridiques font référence à une difficulté financière. Chaque procédure a ses spécificités qui la différencient de l’autre.

Une liquidation judiciaire intervient lorsque toutes les solutions proposées, dont un redressement judiciaire, n’aboutissent pas. Elle est due à plusieurs raisons comme le décès du gérant, un problème de trésorerie, une concurrence trop imposante ou une mauvaise gestion. Ces situations entrainent des difficultés financières menant à un non-paiement des créances. Si cette situation se produit, la seule solution proposée par le tribunal est la liquidation judiciaire.

En ce qui concerne le redressement judiciaire, il intervient avant que l’entreprise ne passe à une liquidation. Cette procédure émane du tribunal qui prend des dispositions pour redresser la situation financière de la structure. Durant cette période, la société en question est gérée par un mandataire judiciaire. Elle continue son activité et ses salariés sont maintenus. Le redressement judiciaire engendre deux situations : la société se redresse et son activité continue ou alors, elle n’a rien apporté et une procédure de liquidation commence.

Qui est éligible pour un rachat d’entreprise en liquidation ?

Les procédures de rachat d’entreprise commencent 45 jours après l’arrêt définitif des paiements des dettes. Ainsi, les tiers intéressés par le rachat doivent faire une offre pour devenir repreneur. Pour cela, ils doivent remplir toutes les conditions pour être éligible.

Les personnes physiques et morales sont éligibles à participer à une offre de cession d’entreprise. Cela inclut les candidats ayant une nationalité française et autre. Il s’agit en particulier de tous les associés de la société en liquidation ou de ses créanciers. Toutefois, certaines entités ne sont pas habilitées à devenir candidates. Cette exception concerne notamment :

• Les chefs de l’entreprise elles-mêmes
• Leurs parents et familles proches au second degré
• Les créanciers contrôleurs actuels et antérieurs

Les personnes qui ne respectent pas cette règle sont susceptibles de payer des amendes ou peines d’emprisonnement. Tout candidat repreneur doit également avoir un document attestant sa capacité à gérer une société. Pour ceux qui dirigent déjà une société, un extrait Kbis et les bilans des trois dernières années sont exigés.

Quelles sont les démarches à suivre pour racheter une société en liquidation ?

Racheter une entreprise en liquidation est une étape courte, mais assez complexe. Il ne dure que quelques semaines. À cet effet, le repreneur poursuit quelques démarches.

L’appel d’offres

Les procédures correspondantes à un rachat d’entreprise en liquidation commencent par un appel d’offres. Cette tâche est réservée à l’administrateur judiciaire. Cette personne a également la mission de décider d’une date limite pour le dépôt d’offres par les candidats repreneurs.

Pour les candidats, plusieurs éléments doivent figurer dans l’offre. Ils comprennent des informations concernant la personne elle-même, son activité, son historique, les informations essentielles concernant ses réalisations. En même temps, le tiers doit établir un business plan pour l’entreprise qu’il va reprendre. Dans ce document sont explicitées ses prévisions financières et d’exploitation pour les années à venir.

Tout cela permettra au tribunal d’évaluer la manière dont il va procéder pour redresser la société en liquidation. D’autres points indispensables y figurent comme le prix de cession et le périmètre de la reprise c’est-à-dire les biens qui seront transférés au futur repreneur et ceux qui vont rester à l’entreprise. Pour être plus explicite, il convient de préciser :

• Les actifs corporels de l’entreprise tels que les immobilisations à transférer
• Les actifs incorporels comme les marques, les logiciels, les brevets à recevoir
• Les contrats, dont les contrats de bail, les contrats avec les fournisseurs et autres partenaires de l’entreprise à poursuivre
• Les employés qui vont continuer à travailler

Le dépôt de candidature

Lorsque tous les documents correspondants à l’offre de cession d’entreprise sont complets, ils doivent être déposés auprès de l’administrateur judiciaire pour être analysés. Cela est suivi par un entretien entre ce responsable et chaque candidat repreneur. L’objectif est de mieux connaitre la motivation et la capacité de ce tiers au redressement de la société. À noter que lorsque l’offre est déposée, il n’est plus possible de la retirer. Toutefois, le candidat a la possibilité de modifier le prix de cession ainsi que le nombre de salariés qu’il va maintenir.

L’audience avec le tribunal

Après ce premier entretien, tous les candidats assistent à une audience avec des responsables judiciaires (le procureur de la République, 3 juges, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire), le chef de l’entreprise et les représentants des salariés. Le résultat de l’audience ne sera pas connu immédiatement. Il faudra attendre une à deux semaines pour savoir la personne qui va racheter l’entreprise.

Pendant cette période, le tribunal analyse les dossiers de chaque candidat avant d’arrêter le plan de cession. Pour qu’un candidat soit retenu, son offre doit répondre à 3 critères essentiels, dont la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et le désintéressement des créances.

Comment savoir que des entreprises sont en liquidation ?

Les notifications quant à une prochaine audience de liquidation judiciaire sont effectuées par le tribunal par l’intermédiaire de l’administrateur judiciaire. Ainsi, les personnes physiques ou morales souhaitant faire partie des candidats doivent consulter les affiches auprès du tribunal de commerce. Ces informations sont également disponibles sur le site d’Infogreffe et dans les journaux.

Les informations essentielles concernant l’entreprise en question sont disponibles auprès de l’administrateur judiciaire. Il est important de préciser que chaque futur repreneur doit signer une déclaration de confidentialité avant de les obtenir. Parmi les renseignements indispensables dont doit savoir tout candidat repreneur, il y a : le bilan comptable de l’entreprise en liquidation, ses salariés, ses immobilisations ainsi que le bail commercial.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un rachat d’entreprise ?

Les avantages

Racheter une entreprise en liquidation représente une opportunité pour beaucoup de personnes.

Un prix de cession intéressant

Le principal bénéfice que peut retirer un repreneur d’entreprise est le prix de cession moins élevé. En effet, lorsqu’une entreprise est en difficulté, elle n’a plus la capacité de poursuivre son activité. Son fonds de roulement est négatif. Elle ne dispose plus que des savoir-faire et des compétences de son personnel. La société possède seulement des immobilisations qui ne vont pas servir à grand-chose. Le prix auquel les repreneurs vont l’acheter sera minimisé que lorsqu’elle fonctionnait encore.

L’accès à de nombreuses aides

L’autre bénéfice que procure une reprise d’entreprise est la possibilité d’avoir de nombreuses aides, dont :

• L’ACCRE : une exonération concernant les charges sociales de l’entreprise
• L’ARCE : une aide sous forme d’allocations chômage provenant de Pôle Emploi et utilisées comme capital pour l’entreprise
• Le NACRE : un accompagnement durant les trois années suivant la reprise d’entreprise
• Un crédit d’impôt pour les repreneurs qui sont salariés de l’entreprise rachetée

Une facilitation des tâches

Contrairement aux procédures de création d’une nouvelle société, reprendre une société déjà existante permet de simplifier les démarches administratives. Cette facilitation est visible également au niveau du personnel. En effet, il n’est plus nécessaire pour l’acquéreur de recruter de nouveaux salariés ou de les former. Quant aux immobilisations et équipements, ils sont déjà fonctionnels et l’entreprise pourra poursuivre son activité plus rapidement.

Les inconvénients

Même si racheter une entreprise en liquidation offre de nombreuses opportunités, il a également des limites qui doivent être analysées.

Une perte de clients

Lorsque les clients savent qu’une société a été reprise, il devient plus difficile de les garder et parfois de les reconquérir. Ils peuvent avoir des doutes concernant la continuité de l’activité et pourront changer de fournisseurs.

Une difficulté à trouver des financements

Une entreprise en liquidation perd souvent sa confiance auprès des banques et des institutions financières. Par conséquent, trouver des financements pour la redresser parait plus difficile alors qu’elle doit faire face à de nombreux problèmes financiers comme le paiement des dettes.