Comment calculer les congés payés ?

Les congés payés constituent un droit pour les salariés, et donc, à la charge de l’employeur. L’employeur a pour obligation de rémunérer les congés payés de ses salariés selon un cadre légal prédéfini.

Peu importe son emploi, sa qualification professionnelle, sa catégorie, la nature de sa rémunération et son horaire de travail (employé à temps plein ou à temps partiel), le salarié a le droit à des congés payés.

Fonctionnement des congés payés

La loi est claire sur les 2,5 jours par mois travaillés de chaque salarié.
Selon le Code du travail, un salarié ayant travaillé sur 12 mois complets, capitalise 5 semaines de congés payés au total. Les accords collectifs peuvent aussi prévoir des jours de congé supplémentaires liés à l’ancienneté, dans le cas échéant, 5 ans ou 10 ans, etc.

Petit plus, un salarié intérimaire touche une indemnité compensatrice de congés payés, soit égale à 10 % de la rémunération de son salaire brute.

De même pour les salariés en CDD, ils perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés. L’objectif est d’indemniser le salarié en CDD qui n’a pas pu prendre ces congés payés avant la fin de son contrat de travail.

Attention ! Les indemnités de congés payés justifient que vous n’avez pas le droit de travailler chez un autre employeur pendant vos congés payés, sinon vous serez sujet à un licenciement pour faute grave !

Le salarié ne peut renoncer à ses congés et demander en échange une indemnité compensatrice. Quant à l’employeur, il ne peut priver un salarié de ses droits de congés payés.

Le régime légal coïncide aux avantages minimaux accordés aux salariés, à défaut d’accords collectifs ou conventions collectives dans une entreprise, généralement favorable aux employés.

Le régime légal des congés payés est défini par le Code du travail. Cependant, les entreprises peuvent faire le choix d’offrir des avantages plus favorables à ses salariés. Cela résulte d’une convention collective, d’un accord collectif ou bien des usages.

Qui décide des congés payés ?

En l’absence de convention ou accord collectif, c’est l’employeur qui décide la répartition des congés payés après avoir consulté les représentants du personnel (s’ils existent).

L’employeur doit porter à la connaissance des salariés la période de prise de congés payés, au moins deux mois avant qu’elle débute. En fonction de certains nombres de critères, l’employeur va fixer l’ordre et les dates de congés payés des salariés. Certes, ce dernier peut recueillir au préalable le souhait de ses employés, mais in fine, la décision finale lui revient.

En principe, l’employeur est tenu de communiquer au salarié au moins 1 mois à l’avance si des changements ont été apportés à sa date prévue de départ en congés. Dans le cas échéant, si le salarié part sans son accord aux dates prévues au départ, son acte ne constituera pas une faute.

Congés en jours ouvrables

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congé payé par mois travaillé, ce qui est égal à 30 jours ouvrables en une année de travail.
Les jours ouvrables correspondent comme suit : le lundi au samedi. Soit six jours par semaine civile.

Le décompte des jours de congé du salarié se fait alors du premier jour ouvrable travaillé dans la période et se termine par le dernier jour ouvrable dans la période.

De ce fait, les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf :

• Le jour de repos légal (dimanche)
• Les jours reconnus fériés par la loi (non travaillés)

Congés en jours ouvrés

Avec cette méthode, le salarié acquiert 2,08 jours de congés payés par mois travaillé, ce qui équivaut à un total de 25 jours ouvrés sur l’année.

L’employeur peut choisir les jours ouvrés pour l’acquisition et la prise des congés payés, à condition que cette méthode soit plus favorable au salarié que la méthode de calcul en jours ouvrables.

Période de référence pour le calcul des congés

La période de référence est la période travaillée par le salarié, à partir duquel les droits aux jours de congés payés seront accumulés. Cette période correspond à 12 mois civile, c’est-à-dire du 1^er juin de l’année N-1 jusqu’au 31 mai de l’année N.

Effectivement, des dates différentes peuvent être fixées par accord d’entreprise, à défaut, par convention collective ou accord collectif de travail.
Dans certains secteurs (BTP, spectacle…), la période de référence va du 1^er avril de l’année N-1 au 31 mars de l’année N.

Comment calculer le nombre de jours de congés payés ?

Selon l’Article L3143-3 du Code de travail : le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Le salarié a donc droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé même en ayant été nouvellement embauché dans une entreprise, ce qui équivaut à 30 jours ouvrables de repos ou 5 semaines de congés pour une année complète de travail.

Cas pratique selon la période de référence : 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N

Paul entre dans une entreprise en cours d’année le 1^er aout, les jours de congés de Paul seront calculés comme suit :
Du 1^er aout 2020 au 31 mai 2021 = 10 mois
10 mois X 2,5 jours de congés = 25 jours ouvrables de congés

Si le nombre de jours de congés acquis par Paul n’a pas été un nombre entier, la durée du congé sera arrondie au nombre entier supérieur (24,5 jours arrondis à 25 jours).

Toutefois, sachez que certains périodes d’absences constituent des périodes de travail effectif, notamment :

• Les périodes de congés
• Les contreparties obligatoires en repos des heures supplémentaires
• Les jours de repos acquis dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail (RTT)
• Les congés de maternité, paternité et d’adoption
• Les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, etc.)
• Les périodes d’arrêt de travail pour cause d’accident de travail, d’arrêt maladie professionnelle (une durée d’un an ininterrompue)
• Les congés de formation
• Le jour de défense et de citoyenneté

A contrario, les périodes d’absences qui ne constituent pas des périodes de travail effectif sont :

• Les périodes d’arrêt de travail pour maladie
• Les périodes de grève
• Le congé paternel à temps plein,
• Le congé de présence parentale
• Les périodes de mise à pied

Dans ces cas de figure, l’absence du salarié ne va pas être prise en compte et cela va avoir un impact sur le calcul des droits de congés payés dès lors que les absences sont longues.

Fractionnement des jours de congés

Le fractionnement des congés payés est tout à fait possible. La prise des 4 semaines de congé principal peut être fractionnée. Cependant, le Code du travail impose que 12 jours des congés payés du salarié doivent être pris pendant la période de référence (ou période d’été) et pris en continu.

Comment calculer l’indemnité des congés payés ?

L’indemnité des congés payés peut se calculer en deux méthodes dont : la méthode 1/10^ème et la méthode du maintien de salaire. C’est la méthode la plus avantageuse pour l’employé qui sera utilisée.

La méthode de 1/10^ème, se calcule en prenant la rémunération brute perçue pendant la période de référence puis elle sera multiplier par 10 %. Le résultat sera ensuite divisé par le nombre de congés acquis puis multiplié par le nombre de congés pris.

La méthode du maintien de salaire consiste à maintenir le salaire exactement comme si le salarié avait travaillé