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Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) : qu’est-ce que c’est ?

Le 7 septembre 2021
Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi

Nombreuses sont les entreprises ignorant l’existence du Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE). Applicable depuis le 1er janvier 2013, le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) permet aux entreprises de profiter d’un crédit d’impôt, financé par l’État.

Qu’est-ce que le CICE ?

Le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi est un dispositif nouvellement créé et qui donne davantage de moyens pour investir dans le développement du personnel d’une entreprise. Il aide également les entreprises à développer leur recherche, d’innover, de prospecter, de recruter, de reconstituer ses fonds de roulement ou même d’effectuer une transition énergétique et écologique. L’utilisation du CICE doit figurer dans les comptes annuels de votre entreprise tout en respectant vos objectifs.

Le CICE profite aussi bien aux entreprises individuelles (indépendants) qu’aux sociétés (société de capitaux, société de personnes, etc.) touts secteurs d’activité confondus (artisanal, agricole, industriel, commercial, de service, etc.). Les micro-entreprises y sont exclues.

Les entreprises bénéficiaires du CICE sont celles qui emploient uniquement des salariés sous contrat de travail. Ces derniers sont imposés à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou à l’Impôt sur les Sociétés (IS), selon leur régime réel pour leurs bénéfices.

Une entreprise exonérée d’impôt sur les bénéfices peut bénéficier du CICE. Cette spécification a été rendue possible en vertu des dispositifs d’aménagement du territoire comme les zones franches urbaines ou les zones de revitalisation rurales, mais également en vertu des dispositifs d’encouragement à l’innovation et à la création telle que les entreprises nouvelles ou jeunes entreprises innovantes.

Les dirigeants d’entreprises, les travailleurs non-salariés ou les dirigeants assimilés salariés ne peuvent pas, en principe, se prévaloir du CICE.

Seule la rémunération versée à un dirigeant de société au titre du contrat du travail, cumulé avec son mandat social entre dans l’assiette de calcul du CICE.

Comment calculer le CICE ?

Le CICE se calcul sur l’ensemble des salaires qui sont versés aux salariés durant une année civile, sans prendre en compte ni la date de clôture des exercices ni leur durée, et n’excédant pas les 2,5 fois du SMIC.

Le cas échéant, le calcul se base sur la durée légale de travail, multipliée par les heures supplémentaires de travail.

Le calcul du plafond (2,5 x SMIC) est automatiquement réalisé par un logiciel de paye. Il a été conçu pour paramétrer, en plus du calcul, la détermination du montant des exonérations.

Concernant les salariés ne travaillant pas à temps plein ou du moins sur toute l’année, le calcul s’exécute à partir de la durée de travail prévue dans le contrat.

Les rémunérations qui sont considérés dans l’assiette du CICE sont les primes, les indemnités de congés payés, les salaires de base, les avantages en nature, etc. Ces derniers servent donc à calculer les cotisations patronales de sécurité sociale.

Dans le respect des conditions de droit commun, les dépensent éligibles au CICE doivent être des dépenses déductibles à l’IR ou à l’IS.

Pour les rémunérations qui sont versées à partir de 2018, le taux du CICE est de 6 %. Par contre, ce taux est de 9 % dans les Départements d’Outre-Mer (DOM).

La procédure de déclaration du CICE

Pour les entreprises assujetties à l’IS, le dépôt de votre déclaration pour le CICE s’effectue parallèlement au relevé de votre solde d’IS, c’est-à-dire au 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable.

Quant aux sociétés soumises à l’IR, votre déclaration doit être déposée conjointement avec votre liasse fiscale.

Pour pouvoir profiter du CICE, vous devez vous acquitter d’obligations déclaratives auprès des organismes qui collectent les cotisations sociales ou bien auprès de l’administration fiscale.

Auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales, vous devez déclarer l’assiette cumulée du CICE dans la rubrique correspondante des déclarations obligatoires qui sont relatives aux contributions sociales et aux cotisations sociales.

Au niveau de l’administration fiscale, vous devez déposer la déclaration n° 2069 -RCI-SD en même temps que la déclaration de résultat.

Notez que la fiche d’aide au calcul n° 2079 -CICE-FC-SD simplifie la détermination du CICE. Il n’est cependant pas nécessaire de déposer cette fiche au sein de l’administration fiscale.

Le montant du CICE est reporté

sur la déclaration de revenus n° 2042 -C-PRO, déposée en avril-mai de chaque année, pour les entreprises qui sont soumises à l’IR.

S’agissant des entreprises assujetties à l’IS, ce montant est reporté sur le relevé de solde (formulaire n° 2572 -SD).

Comment utiliser le CICE ?

Le montant du CICE est prélevé sur l’IR ou l’IS de votre entreprise.

Il est reporté sur un délai de 3 ans, puis restitué à l’issue de cette période dans le cas où ce montant est supérieur à l’IR ou l’IS.

Il est aussi possible de demander le remboursement immédiat du CICE grâce au dispositif de remboursement immédiat qui est proposé.

Un dispositif de préfinancement bancaire est aussi prévu pour ce type de crédit d’impôt. Ce préfinancement permet d’avancer le remboursement effectuant la cession de la créance à un établissement de crédit. Aussi, l’obtention d’une garantie auprès de la banque populaire d’investissement facilite l’octroi de ce préfinancement.

Le préfinancement s’accote au dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour les PME ; c’est l’établissement de crédit qui doit solliciter cette garantie (et non à l’entreprise concernée).

Une entreprise peut, faire une cession de sa créance de CICE à un établissement de crédit.

La créance « en germe » peut elle aussi faire l’objet d’une cession. Celle-ci est calculée l’année du versement des salaires sur laquelle est basé le CICE. Le calcul doit se faire avant la liquidation de l’impôt en N+1.

L’entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt qu’une fine partie de la créance qu’i n’a pas été cédée après la créance future cédée.

Au moment du dépôt de la déclaration, la différence entre le montant réel et le montant cédé constaté du crédit d’impôt doit être équivalente à la créance non cédée.

Le principe est la suivante : une cession ne peut s’établir qu’une seule fois durant une année. Les cessions partielles ne sont donc pas admises.

La seule exception valable en matière de cession du CICE est celle qui s’inscrit dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés. C’est la société-mère du groupe qui a la possibilité de procéder jusqu’à 4 cessions partielles de la créance en germe. Elle ne doit pas, toutefois, dépasser le nombre d’entités composant le groupe fiscal.

Julie N.

Julie est une conseillère en gestion de patrimoine indépendante. Elle réalise entre autres des audits auprès des entreprises afin de déterminer les meilleures stratégies pour valoriser efficacement leur patrimoine. Elle intervient aussi bien dans la gestion financière que dans la gestion patrimoniale, juridique et fiscale de ses clients.