DAS 2 : qu’est-ce que c’est ?

Chaque année, toutes les entreprises ainsi que les sociétés doivent effectuer la déclaration des commissions et autres sommes perçues, hors salaire mensuel. Il s’agit de la déclaration DAS 2.

Qu’entend-on par déclaration des honoraires ou DAS 2 ?

La déclaration des honoraires ou des commissions, appelée également « DAS 2 », est une déclaration fiscale dématérialisée que les entreprises individuelles ainsi que les sociétés doivent verser à un tiers au cours d’une année civile. Cette déclaration fiscale concerne les commissions, les courtages, les ristournes commerciales, les jetons de présence, les honoraires (occasionnels ou non), les vacations ainsi que toutes les autres rémunérations ponctuelles versées à des tiers. Ici, le tiers en question peut être un salarié ou non de l’entreprise. Il est à noter que les avantages en nature, les indemnités et les remboursements sont également à prendre en compte lors de la déclaration des commissions.

Cette déclaration fiscale est obligatoire et doit être effectuée par une personne physique ou morale (société, association, syndicats …). Cette formulation administrative concerne alors tous les commerçants, les artisans et les professions libérales, c’est-à-dire ceux qui n’exercent pas leur activité dans le cadre d’une association. Les sommes qui entrent fiscalement dans la catégorie des traitements de salaire sont exclues dans la déclaration des honoraires ou DAS 2 : la DAS 2 n’est pas assortie au paiement.

Les entreprises qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont également tenues d’établir une déclaration des honoraires ou DAS 2.

En DAS 2, les sommes à déclarer sont les montants TTC ou toutes taxes comprises payés au cours d’une année civile. Elles doivent être effectuées dès qu’une entreprise verse chaque année à des tiers une somme supérieure ou égale à 1200 euros par bénéficiaire.

La déclaration des honoraires DAS 2 est un système de contrôle administratif des contribuables afin de pouvoir éviter les fraudes. Elle assure également la déductibilité des charges, car seules les opérations déclarées peuvent être déduites fiscalement pour l’entreprise. À savoir que lorsque cette dernière organise une formation professionnelle pour ses salariés et que celle-ci est effectuée par une société externe, les charges allouées font également l’objet de la déclaration.

Où et quand établir la déclaration des honoraires ou DAS 2 ?

En règle générale, la déclaration des honoraires ou DAS 2 doit être déposée auprès du service fiscal dont relève l’entreprise (peut également être faite en ligne). Pour cela, il existe deux modalités d’opération :

• vous pouvez l’envoyer en format papier
• vous pouvez également utiliser les services de l’administration des impôts en ligne ou le mode EFI. Pour se déclarer, il suffit de remplir la formalité dans la partie réservée au tiers déclarant. Ce dernier peut être une personne physique ou morale, externe et indépendante qui s’occupe de la déclaration fiscale et sociale au nom de l’entreprise. Il peut s’agir d’un expert-comptable, d’un avocat et dans certains cas d’un notaire selon la nature de la déclaration.

La déclaration des honoraires ou DAS 2 doit être effectuée principalement dans les trois mois qui suivent la date de clôture de votre exercice. Ainsi :

• pour une société de personnes ou une entreprise individuelle dont l’exercice coïncide avec l’année civile en cours, la déclaration doit être envoyée avant le 1er mai de l’année suivante
• dans les autres cas, elle doit être envoyée au plus tard 90 jours après la date de clôture de l’exercice
• pour les entreprises qui ne sont pas tenues de déposer des déclarations de leur résultat, elle doit être envoyée avant le 31 janvier dans l’année suivante.

La déclaration des honoraires ou commissions (DAS 2) doit contenir les éléments suivants :

• Le nom et prénom du bénéficiaire s’il s’agit d’une personne physique,
• Sa raison sociale pour une personne morale,
• Sa profession,
• Son numéro de SIRET,
• La nature et le montant de la somme à verser.

Quelles sont les sanctions liées à la déclaration des honoraires ou DAS 2 ?

En cas de défauts de déclaration ou de fraudes (omissions d’une information ou inexactitudes du montant versé), le Code général des impôts prévoit l’application d’une amende équivalente à la moitié des honoraires non déclarés. Ce taux est ramené à 5% pour les droits d’auteur, de compositeur et d’inventeur. Pour les retards de déclaration, une amende forfaitaire de 150 euros doit être payée par l’entreprise. À signaler que le montant de cette amende n’est pas déductible fiscalement.

Par ailleurs, si le bénéficiaire réside dans un État bénéficiant d’un taux de fiscalité plus avantageux, des sanctions peuvent également s’appliquer en cas de défaut de déclaration.
Lorsqu’il s’agit d’un premier retard ou d’une première infraction, l’entreprise peut bénéficier d’une certaine tolérance fiscale si elle arrive à régulariser sa situation, et ce, sous conditions : en cas de réparation spontanée ou dès la première demande de l’administration.

Les autres omissions ou inexactitudes des informations obligatoires que la déclaration des honoraires ou DAS 2 doit contenir (notamment les coordonnées du bénéficiaire) peuvent conduire au paiement d’une amende de 15 euros et qui peut s’élever jusqu’ à 10 000 euros (en passant par un minimum de 60 euros).