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Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) : c’est quoi ?

Le 29 juin 2021
Création ou reprise d'entreprise grâce au CAPE

Certaines sociétés offrent un contrat pour accompagner les entrepreneurs dans la réalisation de leur projet : il s’agit du « contrat d’appui au projet d’entreprise ». Ce dernier permet de faciliter l’accomplissement du projet et surtout de réduire les risques d’échec.

Qu’est-ce que le CAPE ?

Le CAPE ou contrat d’appui au projet d’entreprise est un dispositif d’aide pour les jeunes entrepreneurs qui souhaitent créer ou reprendre les activités d’une entreprise. Il s’adresse à ceux qui veulent se faire accompagner pour tester voire même pour mettre en place leur projet. C’est un contrat d’accompagnement qui lie juridiquement un porteur de projet (appelé « couvé ») désireux de reprendre ou d’instaurer une entreprise avec une société ou une association accompagnatrice (appelée « accompagnant ou couveuse »). Cette dernière s’engage à aider et à assister de façon personnalisée le couvé. L’accompagnement se fait pendant la phase préparatoire et parfois dès le début des activités de l’entreprise.

Le CAPE vise à étudier la faisabilité et la viabilité d’un projet, à mettre en œuvre toutes les conditions nécessaires pour sa réalisation et à fournir un appui au développement commercial des activités d’une entreprise. Le contrat d’appui au projet d’entreprise est un contrat obligatoirement écrit et qui doit être notifié auprès du Pôle emploi. Il est conclu pour une durée maximale de 12 mois et peut être renouvelé deux fois. Alors, l’accompagnement se fait au maximum pendant 3 ans.

En général, ce contrat renferme le contenu du programme de préparation à la création ou à la reprise d’activités et surtout à la gestion du projet, les engagements respectifs des deux entités concernées : «  la couveuse et le couvé », les conditions d’utilisation des moyens mis à la disposition de la personne porteuse du projet ainsi que les modes de rupture anticipée.

A savoir que pour se souscrire au CAPE, il est conseillé de consulter un organisme qui peut proposer ce contrat : que ce soit une association ou une société.

Quelles sont les obligations des deux parties concernées ?

Pour que le contrat d’appui au projet d’entreprise puisse réussir, il est important que les deux entités concernées respectent leurs obligations respectives. D’un côté, la société accompagnatrice doit en premier lieu informer le Pôle emploi de l’existence et de la durée du contrat ainsi que de ses éventuels renouvellements. Ensuite, il doit être en mesure de fournir tous les moyens adaptés au porteur de projet notamment technique, administratif, juridique et financiers. Elle doit également assumer ses obligations auprès des organismes sociaux, c’est-à-dire de verser toutes les cotisations sociales aux profits de la personne bénéficiaire en fonction de sa rémunération. Ainsi, l’accompagnant est obligé de prendre en charge les allocations chômage du porteur du projet et aussi de l’affilier au régime de la sécurité sociale. Le porteur du projet ne bénéficie ni de congés payés ni de formations professionnelles continues.

De l’autre côté, le bénéficiaire de l’accompagnement, s’il s’agit d’un début d’activités, doit immatriculer son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont il dépend. Il doit obligatoirement suivre le programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et surtout à la gestion de cette dernière. Il est chargé de transmettre ses bilans comptables ainsi que l’avancé du projet auprès de la société qui l’accompagne afin que celle-ci puisse lui venir en aide si nécessaire.

Le porteur de projet doit être :

  • une personne physique ou morale, porteuse d’un projet d’instauration ou de reprise d’une entreprise
  • un demandeur d’emploi, un travailleur indépendant (en dehors du portage social), un salarié à temps partiel ou encore un individu bénéficiaire d’un minima social
  • les dirigeants associés uniques d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).

A signaler que le CAPE est accessible aux salariés désirant obtenir une reconversion professionnelle, car avant tout, ce contrat permet de bénéficier d’un encadrement professionnel et personnalisé.

Quels sont les atouts et les limites du CAPE ?

Le contrat d’appui au projet d’entreprise offre de nombreux avantages. Tout d’abord, le porteur du projet peut bénéficier d’un accompagnement personnalisé avec des supports professionnels qui contribueront à la réalisation de façon efficace de son projet. Il aura également un aperçu sur la réalité du marché sur lequel il souhaite s’implanter.

Ensuite, le contrat d’appui au projet d’entreprise permet de tester l’entrepreneuriat sans prendre de risques, car il permet d’évaluer la capacité d’un entrepreneur novice à créer et à gérer une entreprise. Les services fournis leur donnent l’opportunité de tester le concept qu’il a élaboré. Et même en cas d’échec, cela peut constituer une expérience professionnelle supplémentaire : ce contrat peut donc être considéré comme une période d’essai, car il permet de connaître les risques ou les bénéfices liés à une activité précise.

Le contrat d’appui au projet d’entreprise offre également une garantie aux éventuels partenaires (les investisseurs, la banque …) ou à une clientèle de l’entreprise pendant la période d’étude du projet.

Tant que le couvé est sous contrat CAPE, c’est l’entreprise accompagnatrice qui versera toutes les cotisations sociales. De plus, les allocations chômage seront maintenues. Le porteur du projet va également bénéficier d’une affiliation à la sécurité sociale et aussi d’une couverture pour les accidents de travail.

La structure accompagnatrice met à la disposition du bénéficiaire les moyens financiers, techniques et matériels nécessaires pour la réalisation du programme de préparation.

Malgré ses nombreux atouts, le contrat d’appui au projet d’entreprise connaît des limites. Étant sous contrat, il est obligatoire de suivre et de respecter des règlements administratifs supplémentaires. Or, cela peut causer des désagréments pour le porteur du projet. De plus, celui-ci ne peut pas récupérer les bénéfices issus de ses activités durant le contrat : il est obligé d’attendre que le contrat touche à sa fin pour obtenir son solde de tout compte.

Le porteur du projet n’est pas autorisé à souscrire à certaines assurances ou crédits bancaires en son propre nom pendant la durée du contrat.

Parfois, la personne porteuse du projet rencontre des difficultés financières avec les versements Pôle emploi, car les charges sont supérieures à celles du statut micro-entrepreneur.

Julie N.

Julie est une conseillère en gestion de patrimoine indépendante. Elle réalise entre autres des audits auprès des entreprises afin de déterminer les meilleures stratégies pour valoriser efficacement leur patrimoine. Elle intervient aussi bien dans la gestion financière que dans la gestion patrimoniale, juridique et fiscale de ses clients.