Les démarches à réaliser pour la mise en œuvre d’une procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde a été élaborée dans le but d’aider les sociétés rencontrant des difficultés financières. Cette procédure débute par une phase d’observation et se termine par l’élaboration d’un plan de sauvegarde.
Table des matières
Généralité sur la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est une méthode judiciaire qui vise à aider une entreprise en difficulté. Son objectif est de faciliter sa réorganisation afin qu’elle puisse continuer son activité, maintenir ses employés ainsi que régulariser ses créances.
Pour effectuer une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde, la société débitrice est obligée de justifier les difficultés rencontrées (financières, sociales ou économiques). Cependant, il est primordial que la société en question ne soit pas en situation de cessation de paiement.
Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale, artisanale ou agricole peuvent bénéficier d’une procédure de sauvegarde. Les associations qui rencontrent des difficultés susceptibles d’engendrer une cessation de paiement peuvent également accéder à cette procédure préventive.
Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?
En règle générale, la procédure de sauvegarde se fait en 3 étapes. À savoir :
La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Le gérant de l’entreprise intéressée ou son représentant légal est la seule personne autorisée à effectuer une requête d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du greffe de tribunal de commerce (s’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale) ou du greffe du tribunal de grande instance pour les autres activités.
Cette requête se présente sous forme de formulaire contenant la nature des difficultés connues par la société débitrice, les raisons pour lesquelles elle n’arrive pas à les surmonter ainsi que ses projets de redressement.
Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande :
- Le bilan comptable de l’entreprise ;
- Le numéro d’immatriculation de la société ;
- Un extrait des comptes bancaires au nom de la société ;
- L’état financier ainsi que le dernier chiffre d’affaires de l’entreprise ;
- Le nombre des employés ;
- Un registre contenant l’état des créances en cours ;
- L’identité des représentants du Comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
À signaler que la demande doit être datée et signée par le demandeur.
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde
Lors de l’audience, le gérant expose la nature et les causes des difficultés connues par sa société. Cependant, le juge peut également consulter le représentant du Comité social et économique (CSE) ainsi que le délégué du personnel.
À l’issue du jugement, le tribunal déclare le fondement de l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Si la requête est prise en considération, le juge va prononcer le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde et fixer par la suite la durée de la période d’observation.
Lorsque le tribunal accorde l’ouverture de la procédure de sauvegarde, il va désigner :
- un juge-commissaire chargé de la supervision de la sauvegarde ;
- un mandataire judiciaire intervenant pour défendre les intérêts collectifs des entreprises créancières ;
- un administrateur judiciaire pour assister le dirigeant pour la gérance de la société débitrice.
La décision du tribunal concernant la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde va apparaître dans le registre du Commerce et des Sociétés. Ensuite, elle fera l’objet d’une publicité dans le journal d’annonces légales ou dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
La période d’observation
Pendant la période d’observation, l’administrateur judiciaire mandaté par le tribunal va effectuer un bilan économique et social de la société. Cela lui permet d’étudier toutes les solutions possibles pour rétablir la situation de l’entreprise.
Par ailleurs, le dirigeant doit faire un inventaire de tous les biens de la société. S’il le souhaite, le tribunal peut réquisitionner un expert comptable ou un notaire en son nom.
À savoir que la période d’observation ne connaît pas une durée minimale. Cependant, elle dure en moyenne six mois et ne peut être renouvelée qu’une fois.
La période d’observation s’achève :
- soit par un plan de redressement judiciaire ou de cession des activités de l’entreprise ;
- soit par l’élaboration d’un plan de sauvegarde pour rétablir la situation de la société débitrice ;
- soit par la clôture de la procédure proprement dite si l’entreprise peut régler toutes ses dettes ainsi que ses diverses charges financières.
Il est à noter que la période d’observation n’est pas obligatoire. En effet, le tribunal de commerce peut procéder directement à la mise en liquidation judiciaire de l’entreprise en question si sa situation s’avère être très critique.
Dans le cas où la société débitrice se trouve en état de cessation de paiement lors du jugement de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal ramène la situation en redressement judiciaire à condition que tous les critères nécessaires sont réunis.
Qu’entend-on par plan de sauvegarde ?
Suite à la période d’observation et que si le tribunal accepte que l’entreprise puisse rétablir sa situation, l’administrateur judiciaire va entamer l’élaboration du plan de sauvegarde. Ce dernier permet de sauver la société endettée en facilitant sa réorganisation afin qu’elle puisse continuer d’exercer son activité.
Le plan de sauvegarde d’une entreprise débitrice regroupe toutes les modalités permettant de liquider ses créances ainsi que les éventuels engagements que le chef de l’entreprise doit respecter. En d’autres termes, il s’agit du plan d’action qui indique les diverses démarches à suivre afin de pouvoir ériger la situation financière de l’entreprise en difficulté.
L’administration de l’entreprise est obligée d’établir un bilan économique et social. Cela permet de détailler sa situation financière et sociale ainsi que de mieux comprendre les raisons des difficultés qu’elle rencontre.
De l’autre côté, un mandataire judiciaire établit la liste de toutes les créances contractées par l’entreprise pour pouvoir vérifier leur exigibilité : chaque dette doit être stipulée par un contrat. Ensuite, cette liste va être transmise au juge-commissaire. En effet, toutes ces informations contribuent au redressement du plan de sauvegarde proprement dit.
Le plan de sauvegarde stipule les différentes mesures accompagnatrices pour réorganiser l’entreprise. À savoir qu’il dépend de certains paramètres notamment les moyens financiers à la disposition de la société, l’état du marché ainsi que le mode d’exécution de son activité.
Le plan de sauvegarde présume tous les arrangements effectués auprès des entreprises créancières concernant les modalités de paiement des dettes de la société débitrice, à savoir les éventuelles remises qu’elles ont accordées et le renouvellement du délai de remboursement.
Dans le cas où le plan élaboré répond aux besoins de l’entreprise et qu’elle a la chance d’être redressée, le tribunal va ordonner l’exécution du plan de sauvegarde et mettre fin à la période d’observation. Cependant, ce plan met en valeur la situation sociale de l’entreprise, il est alors possible que des licenciements se fassent pour le bien économique de la société.
Le dirigeant de l’entreprise est donc obligé de respecter toutes ses obligations dans les délais fixés. Dans le cas contraire, le tribunal peut procéder à l’annulation de ce plan.
En revanche, si le plan de sauvegarde se déroule comme il faut et que l’entreprise arrive à surmonter ses difficultés, le tribunal va clore la procédure de sauvegarde.
À signaler que la durée optimale de l’exécution du plan de sauvegarde varie en fonction de la nature de l’activité exercée par l’entreprise : 15 ans au maximum pour les activités agricoles et environ 10 ans pour les autres activités.