Les exonérations sociales et fiscales accordées aux entreprises en zone franche urbaine (ZFU)

Pour favoriser le développement économique dans les quartiers défavorisés, c’est-à-dire dans les zones où le taux de chômage est extrêmement élevé, des zones franches urbaines (ZFU) ont été créées pour offrir à certaines entreprises une exonération sociale et fiscale. En règle générale, cette exonération peut s’étendre jusqu’à cinq ans. Cependant, certaines conditions doivent être requises pour en bénéficier.

Qu’entend-on par zones franches urbaines ?

La Zone Franche Urbaine (ZFU) connue sous le nom de Zone Franche Urbaine-Territoire Entreprise est une zone mise en place dans les quartiers les plus défavorisés d’une ville. Ces quartiers sont caractérisés principalement par un fort taux de chômage et un taux de scolarité faible.

Ainsi, pour favoriser le développement social et économique, les entreprises installées dans ces quartiers sont dispensées des charges sociales et fiscales, c’est-à-dire qu’elles ont le droit de ne pas payer les cotisations patronales ainsi que les diverses charges fiscales (taxe et impôt). À savoir que l’année d’implantation de l’entreprise en ZFU détermine le taux d’exonération dont elle peut bénéficier : l’année 2015 est considérée comme l’année de référence.

Conditions requises pour bénéficier de l’exonération fiscale

Toutes les entreprises implantées dans une zone franche urbaine n’en tirent pas un profit sur l’exonération fiscale. En effet, quelques conditions sont requises pour pouvoir bénéficier de ce régime fiscal. Tout d’abord, l’activité pratiquée par l’entreprise doit être effective et de nature industrielle, commerciale ou artisanale. Elle est aussi obligée de disposer d’une source de matières premières ainsi que de tous les moyens nécessaires pour la réalisation de son activité. Les salariés qu’elle engage ne doivent pas dépasser le nombre de 50 personnes. La moitié de ces employés doivent également être sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à défaut un contrat ayant une durée minimum de 12 mois. Enfin, son chiffre d’affaires annuel est fixé par un seuil égal à 10 millions d’euros.

Cependant, pour les sociétés dont la date d’implantation est située à partir du 1^er janvier 2016, le dégrèvement fiscal sur les bénéfices encaissés dépend de l’accord contenu dans le contrat de ville. Ainsi, on peut en déduire que le fait de créer une entreprise en zone franche urbaine ne garantit pas l’obtention d’une exonération fiscale.

À signaler que pour les entreprises dont la date d’implantation d’activité en ZFU a débuté à partir du 1^er janvier 2015, les conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement fiscal sont différentes. En effet, la moitié des salariés embauchés par l’entreprise doit obligatoirement résider dans le quartier où la zone franche urbaine est implantée.

Il faut noter que certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier d’une exonération d’impôts même si elles sont instaurées en ZFU. À savoir :

• Celles qui s’occupent de la fabrication d’automobiles et des réparations des navires ;
• Les industries textiles et synthétiques ;
• Les industries de fer et d’acier ;
• Celles dont l’activité principale réside dans la location des meubles ou des appartements et qui ne font pas partie du secteur formel.

Pour en être sûres, les entreprises implantées en ZFU peuvent se renseigner auprès du service des impôts afin de connaître leur éligibilité ou non à l’exonération fiscale.

Pour les entreprises qui exercent une activité non-sédentaire, c’est-à-dire que leur activité n’est pas bien déterminée, le dégrèvement fiscal s’applique si elles embauchent au minimum un salarié à titre permanent, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Cette personne doit strictement travailler au sein du local où l’activité est exercée.

Par contre, les activités citées ci-dessous ne peuvent absolument pas bénéficier de ce régime fiscal :

• Les associations qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés et celles qui sont obligées de payer la TVA ;
• Les assurances ou banques organisées sous un régime coopératif ou mutualiste ;
• Les organisations représentatives d’un groupe de personnes ;
• Les organismes représentatifs des entreprises commerciales et industrielles ;
• Les auto-entrepreneurs ou exploitants individuels.

ZFU : exonérations sur les charges sociales

Pour qu’une entreprise en zone franche urbaine puisse bénéficier d’une exonération des cotisations sociales, elles doivent répondre à certains nombres de critères. En premier lieu, elle doit effectuer une déclaration sur les embauches ainsi que les licenciements des salariés auprès du service administratif du travail. Cette déclaration doit être accomplie avant la fin du mois de janvier de l’année en cours et au plus tard 30 jours après la signature du contrat d’embauche. En second lieu, tous ses employés doivent être obligatoirement adhérents à une mutuelle d’assurance chômage. Et leur contrat de travail doit être à durée indéterminée ou à défaut pour une période d’un an. Tertio, tous les salariés embauchés sont imposés à effectuer une activité effective, constante, durable et surtout indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise selon le contenu de son contrat de travail. Enfin, l’entreprise doit recruter en majorité des salariés qui résident depuis 3 mois au minimum dans les quartiers où la ZFU s’est implantée.

En règle générale, le dégrèvement des charges sociales et patronales est fixé pour une durée de cinq ans. Après cette période de commencement, l’entreprise en ZFU va bénéficier d’un taux d’exonération diminutive pendant une durée de 3 ans, voire même 9 ans, à condition qu’elle dispose d’un nombre d’employés supérieur ou égal à 5.

Il est à noter que le montant du dégrèvement équivaut au salaire mensuel brut de chaque salarié multiplié par un coefficient qui varie en fonction du montant perçu. Cependant, la somme totale des dégrèvements sociaux alloués à une entreprise donnée ne doit pas dépasser les deux cent mille euros pour une durée de 3 ans successifs (36 mois).

Vous n’avez pas le droit de coupler un autre dispositif d’aide avec ce régime d’exonération sociale sauf si les heures supplémentaires ne vont pas être défiscalisées et que le montant des cotisations patronales soit forfaitaire.

Dans le cas où les entreprises créées en ZFU possèderaient un dispositif de dégrèvement des charges patronales, d’indemnisation attribuée par les administrations publiques (en dehors des accidents du travail) et de versement du transport, elles ont la possibilité d’adopter un autre dispositif d’aide.

Pour pouvoir bénéficier d’une exonération sociale, l’entreprise en question doit disposer d’un local situé en ZFU. Elle est également obligée de pratiquer une activité économique réelle (une des principales conditions à remplir lorsqu’elle embauche des salariés permanents travaillant à temps plein au sein de l’établissement concerné). Elle est aussi contrainte de respecter toutes les obligations relatives à l’Urssaf ;

Il est à signaler qu’en zone franche urbaine, le dégrèvement des charges sociales concerne les cotisations patronales liées aux mutuelles d’assurances sociales (en cas de maladie, d’accouchement, d’incapacité à travailler, de décès, etc.). Elles s’étendent également aux allocations familiales, aux indemnités de logement ainsi qu’au versement d’une indemnité de mobilité.

Ce dispositif d’exonération n’est appliqué que pour les entreprises en ZFU embauchant 50 employés qui travaillent à temps plein au maximum.

ZFU : exonérations sur les impôts locaux

Dans le cas où l’entreprise aurait été créée en ZFU (au plus tard) le 31 décembre 2014, elle peut totalement être dispensée de toutes ses charges fiscales pendant une durée de cinq ans. Ensuite, elle bénéficiera d’un dégrèvement partiel pour une durée complémentaire de trois ans (dans le cas où elle engage au plus 4 salariés) et de neuf ans (dans le cas où elle embauche au moins 5 salariés).

Une exonération sur l’impôt foncier peut être attribuée à l’entreprise concernant les immeubles qu’elle a construits, et ce, pour une période de cinq ans.

À signaler que les sociétés implantées en ZFU à partir du premier jour de l’année 2015 n’ont plus le droit d’accéder à ce régime fiscal.

Quant aux exploitants individuels ou aux travailleurs bénévoles (les non-salariés), ils ont le droit de bénéficier d’un dégrèvement total sur les cotisations de mutuelle d’assurance maladie ou maternité, à condition que leur activité ait débuté avant le 31 décembre 2011. Pour cela, l’entrepreneur en question est obligé d’aviser sa caisse de cotisations.

Il est à noter que le dégrèvement fiscal affecte la totalité de la cotisation maladie-maternité, avec une somme maximale fixée à 3 042 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure ou SMIC. Ce dernier est réévalué chaque année au 1^er janvier. Dans le cas où l’année d’exercice soit incomplète, ce plafond va être défini en fonction du nombre des heures travaillées.

Exonérations des cotisations sociales pour les employeurs

Les chefs d’entreprise implantée en zone franche urbaine peuvent également bénéficier d’un dégrèvement intégral sur les charges patronales notamment les mutuelles sociales, les charges versées pour les membres de la famille des salariés ainsi que les indemnités de logement. Ceci à condition que la rémunération de chaque employé ne dépasse pas 1,4 fois du salaire de base.

Néanmoins, la loi du 31 décembre 2014 avait fixé une date limite pour l’instauration d’une entreprise en ZFU. Cette date permet d’avoir accès à ce dispositif d’exonération fiscale et sociale. En d’autres termes, les dirigeants des sociétés créées en ZFU à partir du 1^er janvier 2015 ne jouissent plus de ce dégrèvement.