Tout ce qu’il faut savoir sur l’attestation dévolutive

Suite à au décès d’une personne, les héritiers doivent réaliser différentes démarches pour la succession, la déclaration du décès, etc. Parmi ces démarches, on peut citer celles liées à l’attestation dévolutive. C’est un acte administratif qui est délivré par le notaire. Il est indispensable aux héritiers pour les procédures de transmission de leur héritage, que ce soit pour ses enfants, son conjoint ou les membres de la famille du défunt.

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

L’attestation dévolutive fait partie des procédures que les héritiers d’un défunt doivent réaliser pour la question de l’héritage. Elle est surtout inscrite dans le cadre d’une succession. En gros, c’est un acte administratif faisant foi ou faisant preuve de la transmission d’un bien qui a été possédé par un défunt à une autre personne (les héritiers).

Il est nécessaire que l’attestation dévolutive présente la signature des personnes qui y trouvent leur compte (son conjoint, ses enfants, etc.). Ainsi, en termes de filiation pour une affaire de succession, l’attestation dévolutive prend un caractère indivisible.

On dit que l’attestation dévolutive présente des points de ressemblance à l’acte de notoriété, car ce sont tous des documents prouvant la qualité des héritiers de la personne décédée. La différence réside dans le contenu de ces deux actes. L’attestation dévolutive peut être vue comme un résumé de l’acte de notoriété.

Toutefois, ces deux documents sont très importants, car il existe certains établissements qui ne considèrent que l’un de ces deux actes pour la succession des héritiers des biens et des droits du défunt.

À quoi sert l’attestation dévolutive ?

Un héritier qui possède l’attestation dévolutive peut avoir plusieurs droits, surtout en termes d’acte conservatoire se rapportant à la succession. Il peut librement agir sur les biens du défunt seulement en présentant cet acte.

Dans le cas où le défunt disposent d’un compte d’un établissement bancaire par exemple, les héritiers peuvent mener des opérations bancaires sur ce compte. L’héritier ou les héritiers pourront alors présenter l’attestation dévolutive à l’établissement bancaire pour prouver leur qualité d’héritier. Pour un montant inférieur à 5 000 euros, ce document pourrait être utilisé pour récupérer l’argent auprès de la banque.

Toutefois, il faut savoir qu’il existe des limites sur les actions que les héritiers pourront prendre, même en possédant l’attestation dévolutive.

En général, la possession de cet acte permet à une personne :

• D’avoir un compte rendu sur le solde des comptes de banque de la personne décédée,
• De se charges des actes conservatoires pour les comptes de banque de la personne décédée,
• De procéder à la clôture des comptes du défunt. Par contre, la loi impose qu’il ne soit pas possible de procéder à cette opération que lorsque le crédit possédé par le défunt ne dépasse pas les 5 000 euros.

Le circuit de l’attestation dévolutive

Suite à un décès d’une personne, il faut faire savoir les parties prenantes. Cela permet que les organisations ou les établissements puissent prendre les mesures nécessaires face à la tragédie.

Il faut que les héritiers effectuent au plus vite les procédures de succession après le moment du décès. Ces héritiers doivent donc contacter un notaire qui prendra en charge tout ce qui concerne la succession. Il faudra lui faire parvenir le livret de famille, l’acte de décès du défunt et le document familial.

Il faut savoir qu’un notaire est un officier public qualifié pour l’établissement et la délivrance de l’attestation dévolutive.

Suite à la demande des héritiers, le notaire procède à l’évaluation du testament si le défunt en possède. C’est également lui qui se charge de transposer les informations dans le document, en fonction des informations qui sont délivrées par les héritiers de la personne décédée.

Le notaire peut aussi se charger de l’acte de notoriété suite à l’examen du document. Cet acte est utile pour retracer les héritiers du défunt. Leur nom devrait se trouver dans l’acte de notoriété, ainsi que la proportion possédée par les héritiers.

En général, le notaire ne peut fournir d’attestation dévolutive qu’après la délivrance de l’acte de notoriété. En effet, l’attestation est considérée comme un document récapitulatif de l’acte de notoriété.

L’intervention du maire est également essentielle à l’établissement de l’attestation dévolutive. Il faut savoir que le maire qui doit intervenir est celui de la ville où la personne est décédée, ou celui de la ville où se situe le domicile du défunt.

Démarches à suivre pour l’obtention d’une attestation dévolutive

L’obtention de l’attestation dévolutive se fait en commençant par fournir des pièces administratives au notaire. Ces pièces sont :

• L’acte de naissance
• L’acte de décès
• Le livret de famille de la personne décédée
• Pièce d’identité de l’héritier qui demande l’attestation

Chaque héritier devra également fournir son acte de naissance pour pouvoir faire partie des signataires de l’attestation dévolutive.

Tous ces documents permettront de procéder à la certification de l’identité des personnes qui se déclarent héritiers de la personne décédée. En l’absence de la certification, il ne sera pas possible d’accéder aux comptes bancaires.

Il faut également vérifier que la personne décédée n’avait aucune opposition à la demande de l’héritier. Il faut donc qu’il fournisse un certificat d’absence d’inscription de dispositions sur les dernières volontés du défunt. Pour l’obtention du certificat, il faut consulter l’Association pour le Développement du Service Notarial ou l’ADSN, ou bien le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés ou FCDDV. Une fois que les pièces sont constituées, il faut se rendre chez le notaire afin qu’il procède à la rédaction de l’attestation dévolutive.

Comment se passe la succession d’une automobile ?

En matière de succession, les héritiers d’un défunt peuvent hériter de son automobile. Dans ce genre de situation, on peut très souvent constater deux types de cas possibles : la conservation ou la vente de l’automobile par les héritiers.

Vente de l’automobile

Il faut savoir qu’en matière de succession, il est possible que les héritiers prennent la décision de vendre l’automobile du défunt. Cela peut se faire sans que les héritiers procèdent à l’immatriculation du véhicule en leur nom.

Toutefois, il faut que la vente soit effectuée dans les trois mois qui suivent le décès de l’ancien propriétaire de l’automobile.

Conservation de l’automobile

La présentation de l’attestation dévolutive est nécessaire si les héritiers décident de garder l’automobile. Cela se fait auprès de la préfecture, pour que cette dernière puisse procéder au changement du nom du propriétaire de l’auto.