Ce qu’il faut savoir sur la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA ou franchise de TVA est un régime fiscal exonérant les entreprises assujetties, normalement redevables, de la déclaration et du paiement de cette taxe. Ce régime fiscal s’intéresse aux entreprises qui ne peuvent ni collecter la TVA à leur client sur les ventes ou les prestations ni récupérer la TVA déductible.

Les entreprises concernées au régime de la franchise en base de TVA

Toutes les entreprises ou les associations assujetties à la TVA profitent en principe du régime de la franchise de TVA. Il s’agit des entreprises individuelles EIRL ou auto-entrepreneurs ainsi que des sociétés commerciales au titre juridique de SARL, SAS, SA ou SNC.

Afin de pouvoir en bénéficier, ces entreprises doivent remplir quelques conditions.

Pour les commerçants réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement, leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doivent pas excéder 85 800 euros l’année civile précédente, et 94 300 euros l’année civile en cours, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année (en n-2) a été inférieur à 85 800 euros.

Pour les prestations de services et les activités libérales autres que les avocats, leur chiffre d’affaires annuel hors taxe ne doit pas dépasser 34 400 euros l’année civile précédente et 36 500 euros l’année civile en cours, lorsque le chiffre d’affaires en n-2 a été inférieur à 34 400 euros.

Concernant les activités réglementées des avocats, des artistes-interprètes, des droits d’auteur perçus par les auteurs qui ont renoncé à la retenue à la source (ou des revenus autres que leurs droits versés par les éditeurs), leurs chiffres d’affaires ne doivent pas excéder 44 500 euros l’année civile précédente. Ils peuvent également profiter du régime même si leur chiffre d’affaires au titre des prestations de services non réglementées de l’année civile précédente est inférieur à 18 300 €.

Il faut noter que les entreprises nouvelles peuvent aussi se prévaloir de plein droit du régime de la franchise en base de TVA dès la première année de leur activité, à condition que le montant de leur chiffre d’affaires n’excède pas les plafonds précités. L’ajustement au prorata temporis au temps d’exploitation s’appliquera dans ce cas.

Spécificités de la franchise en base de TVA

Les entreprises qui jouissent de la franchise en base de TVA doivent obligatoirement faire figurer sur chacune de leur facture la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Ils doivent donc facturer leur client pour ses ventes ou ses prestations hors taxe.

Grâce à la franchise en base de TVA, les entreprises soumises aux taxes spéciales sur le chiffre d’affaires ont la possibilité de s’exonérer de leur paiement.

Le régime de la franchise en base de TVA ne s’applique par contre pas aux opérations de production ou de livraison d’immeubles ainsi qu’aux activités agricoles qui bénéficient de régimes particuliers en matière de TVA.

Il convient de préciser qu’il est possible de renoncer au régime de la franchise en base de TVA en optant pour l’application de la TVA au début de l’exercice de l’activité pour préserver le droit à déduction.

Aussi, les entreprises ont le choix de souscrire à un régime micro-BIC ou micro-BNC sans relever de la franchise en base de TVA. Les limites de la franchise en base de TVA et ceux du chiffre d’affaires sont d’autant plus dissociées.

Les entreprises peuvent également se placer sous le régime du réel simplifié ou du réel normal pendant un délai de 2 ans, valable à compter du premier jour du mois au cours duquel le régime a été déclaré. Si à l’expiration du délai aucun renouvellement n’a été effectué, les redevables sont tenus de reverser une partie de la TVA antérieurement déduite sur les immeubles et les biens immobiliers d’investissement ainsi que sur les stocks nécessaires aux besoins de leur activité devenue taxable (dans le cadre de leur adhésion au régime de la franchise en base de TVA).

Il faut noter également dans le contrat de vente que le délai pour le paiement des achats en franchise de TVA livrés hors de l’UE est de 90 jours au plus tard.

Que se passe-t-il s’il y a dépassement des plafonds du régime de la franchise en base de TVA ?

En principe, la franchise en base de TVA demeure applicable au cours de l’année du constat du dépassement. Certaines conditions doivent cependant être respectées au cours des années suivantes pour que la franchise en base de TVA reste applicable.

Pour les activités de vente, les ventes à consommer sur place ou les prestations d’hébergement, leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder 94 300 euros. La seule condition dans ce cas est que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas dépassé 85 800 euros.

Pour les autres activités de prestations de services, leur chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 36 500 euros, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente n’ait pas excédé 34 400 euros.

Et pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes, pour les droits d’auteur perçus par les éditeurs qui ont renoncé à la retenue à la source, ainsi que pour les autres revenus versés par les éditeurs, leur chiffre d’affaires ne doit pas excéder 54 700 euros ; à condition que leurs chiffres d’affaires de l’année précédente n’aient pas dépassé 44 500 euros.

À noter toutefois que l’entreprise devient directement soumise à la TVA à partir du premier du mois durant lequel ces seuils de dépassement ont été constatés.

Pour rester applicable au cours des années qui suivent l’année au cours de laquelle le dépassement a été constaté, le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise ne doit pas dépasser les plafonds en vigueur de base de la franchise de TVA. Dans le cas contraire, l’entreprise sera assujettie directement à la TVA à partir du premier du mois de l’année suivante.

Quand est-ce que la franchise en base de TVA prend fin ?

Pour indiquer la finalité de la franchise en base de TVA, l’entreprise doit faire figurer cela sur toutes ces factures la TVA. Elle doit également déclarer et reverser le solde excédentaire de TVA aux services fiscaux en fonction des modalités du régime simplifié (sauf s’il a opté pour le régime du réel normal).

L’entreprise acquiert alors automatiquement le droit à la déduction de la TVA supportée sur les achats des biens qui sont détenus en stock (à la date à laquelle l’imposition à la TVA a commencé), sur les achats des immobilisations qu’elle détient et qui n’ont pas encore commencé à être utilisés à cette date, ou également sur une fraction de la TVA supportée sur les achats d’immobilisation en cours d’utilisation.