Comment procéder à l’achat d’un fonds de commerce ?

L’achat d’un fonds de commerce est l’une des alternatives permettant de créer une entreprise ou de déployer son secteur par le biais de la reprise d’activités qui sont déjà mises en œuvre par une autre personne. Pour cela, plusieurs étapes doivent être respectées afin d’assurer la rentabilité de l’achat.

Qu’est-ce que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est une formalité juridique qui désigne l’ensemble des éléments incorporels et corporels contribuant à une activité commerciale. Comme son nom l’indique, les éléments corporels englobent tous les objets visibles, concrets et réels qui servent à réaliser une activité économique, industrielle ou artisanale. À savoir la marchandise, les outillages, les véhicules, les matières premières et le mobilier. En revanche, tous les éléments constitutifs d’une entreprise qui contribuent également à l’exercice d’une activité commerciale notamment la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le droit au contrat de bail commercial, les droits de propriété industrielle ainsi que les dossiers administratifs : ce sont les éléments incorporels.

À noter que le fonds de commerce peut être mis en vente, utilisé au profit de la société acquéreuse, loué, mis en gage sous forme de « nantissement » ou encore faire l’objet d’un crédit-bail. On peut donc dire qu’il s’agit de l’élément clef lors d’une exploitation commerciale.

Le fonds de commerce est considéré comme un moyen de protection au profit de la clientèle contre la concurrence. En cas de vente, il permet de mettre en valeur tous les éléments indistincts.

Quelle est la différence entre la clientèle et l’achalandage ?

La clientèle et l’achalandage sont deux notions distinctes :

• la clientèle désigne tous les individus qui fréquentent de façon régulière les points de vente ou qui font régulièrement appel aux services du commerçant,
• tandis que l’achalandage représente les clients occasionnels d’une boutique quelconque tels que les touristes et les passagers.

En principe, cette distinction reste insignifiante, car ces deux entités regroupent toutes les personnes qui se ravitaillent chez un commerçant ou qui s’intéressent à la qualité de ses services.  Pour pouvoir établir un fonds de commerce, quelques conditions sont requises. Tout d’abord, la clientèle doit être commerciale, c’est-à-dire qu’elle doit s’intéresser aux produits ou aux services offerts par le commerçant. Ensuite, elle doit être attirée par une exploitation en cours. Et enfin, la clientèle doit être autonome et propre au commerçant. En effet, ce dernier ne peut pas être considéré comme titulaire d’un fonds de commerce s’il n’arrive pas à attirer ses propres clients. Or, lorsque le commerçant ou l’artisan fait partie d’un groupe pour pouvoir exercer son activité, cette exigence s’avère être difficile à respecter.

Qu’entend-on par achat de fonds de commerce ?

L’achat d’un fonds de commerce permet de créer une entreprise en reprenant une activité déjà mise en place par une autre personne. Avant de procéder à l’achat d’un tel projet, certaines démarches doivent être réalisées. En premier lieu, l’acheteur doit analyser tous les aspects du projet notamment sa rentabilité et ses éventuels risques sur le marché. Cela lui permet de s’assurer si le projet répond aux attentes des clients ciblés. Cependant, cette étude ne se limite pas au fonds de commerce proprement dit, mais peut également s’étendre au secteur d’activité lié au projet notamment la concurrence, les évolutions prévisibles, l’état du marché et son avenir. Ensuite, il faut procéder à l’évaluation du fonds de commerce avant d’entamer la phase de négociation. Cette partie permet d’avoir une notion de prix qui contribuera à faciliter la négociation avec le vendeur. À savoir que le prix d’un fonds de commerce dépend principalement de la concurrence entre les repreneurs potentiels et la situation du cédant. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable.

Si la vente est finalisée, les deux parties vont conclure une promesse de cession de fonds de commerce ou un protocole d’accord par écrit mentionnant tous les points essentiels de la négociation.

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, le contrat de bail commercial sera automatiquement transmis à l’acquéreur : on parle de droit au bail.

Selon le code de commerce, le vendeur est obligé de transmettre certaines informations dans le but d’éviter tout vice du consentement. À savoir l’identité du précédent vendeur (cette information ne sera pas nécessaire si le cédant lui-même a créé le fonds de commerce mis en vente), l’état des créances du fonds avec la date et le prix de l’acquisition, les chiffres d’affaires mentionnant les bénéfices et les pertes réalisés au cours des trois dernières clôtures du compte avant la vente, la durée et la date du contrat de bail ainsi que l’adresse du bailleur. Les chiffres d’affaires mensuels réalisés depuis la dernière clôture comptable au cours du dernier mois d’exercice précédant la cession doivent également être mentionnés dans le contrat de vente.

Les formalités requises lors de l’achat de fonds de commerce

L’achat d’un fonds de commerce nécessite plusieurs démarches que les deux entités (le repreneur et le cédant) concernées doivent respecter :

• faire une déclaration auprès de la mairie : si le fonds de commerce se situe dans le rayon des commerces, alors le vendeur doit effectuer une déclaration préalable à la mairie de son initiative de vente. Celle-ci disposera d’un droit de préemption de deux mois
• aviser les salariés de la cession de l’activité : le responsable doit impérativement informer ses salariés en cas de projet de cession de son fonds de commerce, et ce, dans un délai de deux mois. À savoir que cela ne concerne que les entreprises employant moins de 250 salariés. Cette information devrait rester confidentielle, de plus les salariés peuvent se positionner en tant que repreneurs
• la signature du fonds de commerce : l’acte de vente doit être rédigé et signé par les deux parties concernées lors d’une cession de fonds. Plusieurs informations doivent obligatoirement être mentionnées notamment le prix de la cession, les chiffres d’affaires et les résultats des trois derniers exercices comptables ainsi que les informations concernant le bail comme la date ainsi que la durée du contrat
• l’enregistrement de l’acte : cet enregistrement doit être fait par l’acheteur dans un délai très court principalement un mois après la signature de l’acte de vente. Il doit se charger de tous les droits fiscaux liés à l’enregistrement,
• le dépôt du dossier de modification au sein des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)  
• faire un avis de publication de l’opération : l’acquéreur doit faire une publication d’avis dans le journal d’annonces légales dans les 15 jours suivant la signature de la cession.

Engagements suite à l’achat d’un fonds de commerce

Lors de l’achat d’un fonds de commerce, les deux parties liées à la cession (le vendeur et l’acheteur) doivent respecter des engagements.

D’une part, le vendeur s’engage à donner en possession de l’acquéreur tous les éléments qui ont été mentionnés dans l’acte de vente. Il doit être le garant des éventuelles évictions que l’acheteur puisse subir. En règle générale, l’acte de cession prévoit une clause interdisant la concurrence ainsi que le non-rétablissement pour celui qui vend. À signaler que ce dernier doit permettre à l’acheteur, s’il le souhaite, d’accéder aux dossiers comptables des trois dernières années d’exercice.

Quant à l’acheteur, il doit, à son tour, se charger de payer convenablement le prix de cession prévu avec le vendeur.