Contribution sur les revenus locatifs (CRL) : qu’est-ce que c’est ?
Si un bailleur loue un ou plusieurs immeubles, il doit savoir que des taxes et d’autres obligations l’attendent. Parmi ces nombreuses obligations, on peut citer le paiement de la contribution sur les revenus locatifs ou la CRL. Les loyers des immeubles achevés depuis plus de 15 ans sont soumis à ce type de contribution. Toutefois, ce ne sont pas tous les types d’entreprises qui sont concernés par ce genre d’impôt. Voici tout ce que vous devez connaître sur les caractéristiques et les conditions qui encadrent la CRL.
Table des matières
La CRL ou contribution sur les revenus locatifs: c’est quoi ?
La contribution sur les revenus locatifs, ou CRL est une taxe locative applicable sur le territoire français. Celle-ci a été créée en janvier 2001 pour remplacer la CACRDB ou la « Contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail ». Cette dernière est également la remplaçante d’un ancien régime, notamment la CRDB ou contribution annuelle représentative du droit de bail.
Cette taxe s’applique généralement à des loyers perçus annuellement pour les immeubles datant de plus de 15 ans. À l’origine, elle est due par l’ensemble des bailleurs. Avant sa mise en place, les assujettis sont devenus particulièrement nombreux. Mais depuis janvier 2001, certaines personnes et sociétés n’y sont plus soumises. Cela concerne les personnes physiques et les associés qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.
Il en est de même pour les entreprises qui relèvent du régime fiscal du CGI et dont les associés ne sont soumis à aucun impôt. Il est possible que l’un de ces associés soit assujetti à l’impôt sur les sociétés. Mais dans ce cas, celle-ci devra se soumettre à la CRL sur la totalité des loyers perçus.
Qui sont les plus concernés ?
De façon plus simple, ce sont les bailleurs qui sont obligés de payer cette contribution. Toutefois, il existe quatre types de locateurs qui doivent respecter ce paiement :
Les personnes morales
Il s’agit des sociétés civiles immobilières (SCI) et des organismes qui obéissent à l’IS ou l’impôt sur les sociétés. Les associés des SCI ou les soi-disant « transparentes » sont personnellement concernés. Mais, bien sûr, s’ils sont assujettis.
Les organismes sans but lucratif
Cela implique les associations, les fondations et les établissements publics non lucratifs. En général, ils disposent de revenus fonciers patrimoniaux et taxables.
Les assujettis au régime fiscal des sociétés de personnes
Cela concerne les personnes morales et les groupements qui disposent un membre soumis à l’IS. Notamment, la société civile de moyens (SCM) et le groupement d’intérêt public (GIP).
Les autres organismes
Il s’agit des autres personnes morales qui n’obéissent pas au régime fiscal des sociétés de personnes et à l’IS. Plus précisément, un organisme qui n’a aucune obligation déclarative sur ses bénéfices. Cela évoque le cas des associations et des fondations dont les loyers perçus dans ses activités sociales sont non lucratifs et non patrimoniaux.
Il faut noter que le locataire peut payer la CRL ou contribution sur les revenus locatifs à la place du bailleur. Mais seulement les 50 % du montant. Bien entendu, d’autres conditions s’imposent pour réaliser une telle pratique. Primo, il doit s’agir d’une location des locaux commerciaux. Secundo, ces derniers doivent se situer dans des immeubles dont la constitution est destinée à l’usage professionnel ou à une habitation. Une autre clause contraire peut toutefois se trouver dans le contrat de location.
Quelles sont les conditions d’imposition ?
Afin que cette contribution soit applicable sur les revenus locatifs, trois conditions doivent être respectées. Premièrement, il doit s’agir d’une location des immeubles bâtis. Bien entendu, les terrains nus ne sont pas concernés. Deuxièmement, les revenus doivent être tirés de la location d’immeubles achevés d’au moins 15 ans de l’année d’imposition. Pour cette année, cela signifie que les immeubles étaient bâtis au plus tard le 31 décembre 2005. La troisième et dernière condition stipule que le contrat de bail de la location doit être reconduit. Celui-ci doit être en cours ou venue à l’expiration. Sinon, une convention verbale pourra le remplacer.
Si un immeuble a subi des transformations susceptibles de l’assimiler à de nouvelles constructions, les revenus tirés ne sont pas assujettis à la contribution. Il en est de même pour les sous-locations et les locations d’immeubles non bâtis.
Est-ce possible d’exonérer la contribution sur les revenus ?
En général, les faibles loyers sont les bénéficiaires d’exonération de cette contribution sur les revenus locatifs ou CRL. Cela implique les loyers dont le montant, par local, n’excède pas 1830 euros au cours de la période d’imposition. Le même cas s’applique aux revenus qui entrainent un paiement effectif de la TVA. Sans oublier le fait qu’il soit de plein droit ou sur option.
D’après la loi, d’autres cas d’exonérations peuvent être prévus. Cela concerne les locations à durée illimitée ou prévue à vie, et les locations d’immeubles qui appartiennent à l’État. Il en est de même pour les immeubles aux collectivités territoriales et aux organismes publics. D’autres cas comme les locations d’habitation et d’immeubles faisant partie de villages de vacances sont bien concernés. Sans oublier les revenus venant de loyer de locaux d’organisme sans but lucratif et les locations prévues par le code de l’action sociale.
Modalités d’imposition : lesquelles ?
Tout comme celle de l’IS, les modalités d’imposition de la contribution sur les revenus locatifs ou CRL sont simples. Pour :
- Les personnes morales : si elles sont soumise à l’impôt sur les sociétés, l’assiette de la contribution sur les revenus locatifs ou CRL doit être inscrite sur la déclaration de résultats n° 2065. Cela fait naître un paiement d’un seul acompte provisionnel qui est égal à 2,5 % des recettes imposables à cette contribution. Bien sûr, il s’agit du dernier exercice. Si le montant est inférieur ou égal à 100 euros, aucun acompte ne sera exigé. Mais il est toujours possible de faire une modulation de l’acompte. Pour ce faire, le solde de l’IS (avec un relevé de solde n° 2572) et le solde de la contribution sur les revenus locatifs ou CRL doivent être payés simultanément.
En revanche, si la personne morale n’est pas passible, elle doit toutefois faire une déclaration. D’après le CERFA (n° 11563*17) du Ministère chargé des finances, la contribution doit être justifiée avec une déclaration n° 2073 et accompagnée du paiement au SIE. Cela concerne également les organismes de droit public ou privé.
- Les sociétés soumises au régime des sociétés : pour justifier la contribution, il est nécessaire de remettre une déclaration de résultats (au plus tard à la date de dépôt). Concernant l’assiette, elle est portée sur plusieurs types de déclarations selon la situation juridique de la société.