Connaître les différences entre société civile et société commerciale

Pour la création d’une société, il est important de déterminer la nature de l’activité. Cela définit le statut juridique de la société. Il existe deux sortes de formes juridiques, les sociétés civiles et les sociétés commerciales. La différence se trouve au niveau de l’activité qu’exerce ces sociétés. Il est important de savoir les différencier avant de faire les démarches pour la création d’une entreprise afin de ne pas se tromper dans les démarches à faire.

Qu’est-ce qu’une société civile ?

Une société civile prend en charge toutes les activités agricoles et libérales comme les entreprises d’avocat ou de médecin ou d’architecte, etc. Ce sont souvent des sociétés qui traitent des activités pouvant être pratiquées par une seule personne en toute autonomie. Voici les différentes formes de société civile :

• La SCI ou la Société Civile Immobilière
• La SCM ou la Société Civile Moyens
• La SCP ou la Société Civile Professionnelle
• La SCEA ou la Société Civile d’Exploitation agricole
• La SCCV ou Société Civile de Construction et de Vente

Qu’est-ce qu’une société commerciale ?

Une société commerciale est une société qui prend en charge des activités relatives au commerce. Elle réalise entre autres la vente, la revente, la location, le transport ou des opérations bancaires. Ce sont souvent des entreprises qui se basent sur le commerce et la vente. Plusieurs personnes composent ces sociétés. Il existe plusieurs sortes de formes de société commerciale :

• La SA ou la Société Anonyme
• La SAS ou la Société par Actions Simplifiées
• La SASU ou la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle
• La SARL ou la Société à Responsabilité Limitée
• L’EURL ou l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
• La SNC ou la Société en Nom Collectif

Quelles sont les différences entre une société civile et une société commerciale ?

Il existe plusieurs points qui différencient une société civile et commerciale.

L’activité de la société

L’activité de la société reste la différence fondamentale entre les deux activités. Elles travaillent dans deux parties différentes. La société civile prend en charge uniquement les activités à titre libérales et la société commerciale, uniquement des activités à titre commercial. Le travail d’un expert-comptable ou un avocat ou un chirurgien-dentiste ou un notaire sont des activités libérales. Un agent immobilier ou un restaurateur sont dans la catégorie des travailleurs dans l’activité commerciale.

Avant de créer une société il faut déterminer l’activité principale de la société pour voir dans quelle catégorie il faut la mettre et quelle procédure suivre. Par exemple en matière de droit applicable, il existe deux codes bien distincts pour les deux activités. Le code civil prend en charge les sociétés civiles. Pour les sociétés commerciales, les codes sont issus du code civil, mais également du code commercial.

Dans le cas où il y aurait un litige, il y a deux différents tribunaux qui prennent en charge des affaires de chaque société. Seul le tribunal judiciaire peut traiter les litiges pour les sociétés civiles. Un tribunal judiciaire est issu de la combinaison des tribunaux d’instance et des tribunaux de grandes instances. Pour le statut commercial, il existe un tribunal commercial, un tribunal compétent qui est dédié pour toutes les affaires commerciales.

La responsabilité des associés

L’étendue de la responsabilité différencie grandement une société civile et une société commerciale. Pour une société civile, les associés sont responsables du patrimoine financier de la société. Chaque associé est dans la responsabilité de rembourser les dettes de la société dans le cas où la société serait en difficulté. Chacun se doit d’investir avec son capital personnel pour faire marcher la société. Chaque associé est ainsi responsable et dispose d’une grande responsabilité dans la réussite ou le péril de la société.

Pour une société commerciale, la responsabilité des associés est limitée d’une somme de leurs apports financiers. Dans une société commerciale, l’associé ne peut pas perdre plus que ce qu’il a investi. Il reste plus avantageux d’investir dans une société commerciale. En cas de péril pour la société, l’associé n’est pas dans l’obligation d’y faire jouer son capital personnel. La responsabilité de l’associé est plus limitée dans une société d’activité civile que commerciale.

L’imposition des bénéfices

En général, la société commerciale est sujette de l’impôt sur les sociétés ou l’IS et la société civile sur l’impôt sur le revenu ou l’IR. Pour faire simple, la société civile est bien plus transparente en termes d’impôt.

Il existe toutefois des sociétés commerciales qui peuvent être assujetties de l’impôt sur le revenu, comme les EURL et les SNC. Ces sociétés peuvent avoir l’impôt sur les sociétés en option. Certaines sociétés civiles comme les SCI qui se spécialisent dans la location des meubles par exemple peuvent aussi être taxées en impôt sur les sociétés.

Il existe toujours des exceptions pour certaines sociétés. Par exemple une SARL de famille peut être taxé pour l’impôt sur le revenu sans limitation alors que pour les SARL traditionnelles en ont droit que temporairement.

Le nombre d’associés

Une société civile doit obligatoirement être composée au moins de deux associés. Aucune société civile ne peut bénéficier d’une immatriculation en étant composée d’une seule personne.

Une société commerciale peut être formée par une seule personne. Cela est bien sûr soumis à certaines conditions. Cette possibilité est souvent pour les SASU (la société par action simplifiée unipersonnelle) et à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou les SARL à associé unique ou l’EURL.

Les transmissions de titres

Les procédures en cas de vente sont totalement différentes pour les sociétés civiles et commerciales.

Pour une société civile, il n’est pas possible de créer des titres négociables et librement transmissibles. Pour transmettre légalement en un titre à un tiers, il faut obtenir l’accord de la majorité des associés. Toutefois, il est possible de faire une transmission de part entre associé ou au profit d’un membre de la même famille.

Pour une société commerciale, il est beaucoup plus facile de faire les transmissions. Il faut toutefois inscrire les changements sur le registre de mouvements de titre. Il existe aussi une loi qui permet aux associés de suivre des procédures pour le changement de statut.

Il est important de bien analyser la différence entre une société civile et une société commerciale pour que cela corresponde aux choix et aux attentes de l’entreprise à créer. Un mauvais choix de statut peut avoir des mauvaises répercussions sur la création et la réussite de la société.

Il existe souvent des exceptions qui permettent à certaines sociétés de bénéficier des statuts d’une autre société. Cela peuvent souvent induire à l’erreur et peuvent conduire au péril de la société. Il est ainsi plus qu’important de faire des études approfondies sur les procédures et les avantages que donnent chaque société.

Il existe aujourd’hui plusieurs prestataires de service qui donnent plus de détails et des conseils pour les futurs entrepreneurs. Ce service permet d’accompagner ceux qui veulent créer des sociétés dans toutes les démarches nécessaires. Les prestataires leur fournissent les informations nécessaires pour ne pas se perdre dans les papiers administratifs, mais surtout pour ne pas faire des mauvais choix sur les formes juridiques à opter.

Plusieurs décisions importantes doivent être prises pour la création d’une société, il est important de recueillir et bien analyser toutes les informations nécessaires avant de se lancer.