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Entreprise de transport routier : les étapes de la création

Le 26 août 2021
Entreprise de transport routier

Le transport routier de marchandises constitue une activité à part entière dont l’exercice est réglementé. Ainsi, pour créer son entreprise dans ce domaine, il est nécessaire de passer par plusieurs étapes et répondre à certaines conditions. De ce fait, si vous souhaitez créer une entreprise de transport routier, vous devez bien les connaître.

Créer entreprise de transport routier de marchandises : les étapes à suivre

Dans la création d’entreprise de transport routier de marchandises, il est important de réaliser quelques démarches et formalités. C’est le seul moyen de pouvoir concrétiser son projet. Avant tout, il est nécessaire de disposer de la capacité professionnelle de transport de marchandises. Vient alors la préinscription de la société au registre des transporteurs. Ensuite, l’immatriculation de l’entreprise doit être effectuée au niveau du registre du commerce et des sociétés. Enfin, pour compléter et finaliser la création, l’inscription au registre des transporteurs est nécessaire.

La capacité professionnelle de transport de marchandises et son obtention

Pour la création d’entreprises dans le domaine du transport de marchandises, il est nécessaire d’avoir une attestation de capacité de transport de marchandises. Effectivement, il existe différents niveaux de capacité de transport de marchandises. Notamment le transport léger et le transport lourd. Ainsi, en tant que créateur d’entreprise dans ce secteur, vous devez disposer de la capacité nécessaire à la création de votre entreprise.

  • Transport léger

Les véhicules de transport de marchandises disposent d’un PMA ou poids maximum autorisé. Si votre entreprise ne va utiliser que des véhicules avec un PMA inférieur à 3,5 tonnes, vous devez obtenir une autorisation dans la catégorie de transport léger. Pour cela, vous êtes tenue de suivre une formation et réussir l’examen qui se déroulera à la fin. Vous pouvez également exercer dans cette catégorie si vous disposez d’une expérience et d’une équivalence.

  • Transport lourd

La capacité professionnelle de transport lourd est requise si vous allez utiliser des véhicules avec un poids maximum autorisé de plus de 3,5 tonnes. Si vous disposez de cette capacité, vous pouvez également œuvrer dans le transport léger sans avoir à obtenir la capacité pour cette catégorie. Pour l’obtention de cette capacité, il est également nécessaire de suivre une formation et de réussir l’examen. Il est aussi possible d’accéder à ce domaine grâce à son expérience et une équivalence.

Registre des transporteurs : pré inscription de l’entreprise

Avant d’entamer les démarches d’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs, il est nécessaire de compléter toutes les conditions. En ce qui concerne l’inscription, il doit être fait au niveau de la DREAL de sa région ou la DREIA Île-de-France. Il faut préciser que ce sont ces organismes qui appliquent et contrôlent le respect de la réglementation qui s’appliquent aux transporteurs routiers.

  • Les conditions préalables à l’inscription

Avant l’envoi du dossier d’inscription vers les autorités compétent, il est nécessaire de vérifier certains points. Pour commencer, vous devez compléter les conditions d’honorabilité professionnelle et disposer de la capacité professionnelle de transport de marchandises. Vous êtes également tenue de compléter les conditions de capacité financière exigées pour l’entreprise ainsi que les conditions d’établissement.

  • La demande

Une demande est nécessaire pour l’inscription au registre de transporteurs. Ce n’est qu’en remplissant les conditions que vous serez en mesure de compléter le formulaire de demande d’inscription. Il s’agit du Cerfa n° 11411*01 qui doit être adressé à La DREAL ou la DREIA dont l’entreprise va dépendre. Comme pour tout autre type de demande, des dossiers sont à fournir. À savoir, un acte de constitution de l’entreprise ; un extrait K-bis de moins de 3 mois ; une attestation de capacité professionnelle ; une déclaration sur l’honneur ; des attestations provenant des organismes habilités à accorder une garantie ; une liste détaillée de chaque catégorie de véhicule utilisé dans lequel on peut voir le numéro d’immatriculation ainsi que les caractéristiques du véhicule.

Certains des documents nécessaires ne seront obtenus que suite à l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés. Pour que l’entreprise puisse obtenir une immatriculation, il doit disposer d’une attestation délivrée par la DREAL ou la DREIA. Cette attestation sert à confirmer que l’entreprise remplit les conditions pour être inscrite au registre du commerce et des sociétés. Ce n’est qu’après l’immatriculation que les derniers justificatifs pourront être fournis. Ce qui permettra de finaliser l’inscription au registre des transporteurs.

Immatriculation de l’entreprise

C’est la forme juridique choisie pour l’entreprise qui détermine les démarches à suivre pour l’obtention de l’immatriculation.

  • Pour une entreprise individuelle de transport de marchandises

Afin d’obtenir une immatriculation pour une entreprise individuelle de transport de marchandises, il faut suivre quelques démarches. À savoir, compléter une déclaration d’activité pour ensuite le déposer au greffe.

  • Pour une société de transport de marchandises

Pour créer une société dans le domaine du transport routier de marchandises, les démarches à suivre sont plus nombreuses que pour une entreprise individuelle. Néanmoins, pour ceux qui souhaitent créer une entreprise à plusieurs, c’est cette forme qui est adaptée. Avant tout, il faut rédiger les statuts de la société. Ensuite, il est important d’établir un apport en capital social, c’est-à-dire déposer les apports en numéraire et évaluer les apports en nature. Vous devez aussi finaliser et signer les statuts. Enfin, déposer la demande d’immatriculation au greffe.

Registre des transporteurs : finaliser l’inscription

Après l’immatriculation de l’entreprise auprès du registre du commerce et des sociétés, il vous sera possible de joindre les derniers justificatifs à la DREAL ou la DREIA. C’est ce qui va permettre à votre entreprise d’être inscrite dans le registre des transporteurs. Pour finaliser l’accord de l’inscription, un examen de conformité doit être fait. Ceci, dans le but de vérifier que tout est en règle.

Les règlements liés à l’exercice de l’activité

Comme toute autre activité, celui du transport routier de marchandises doit également respecter certaines règles de profession.

Pour commencer, il est nécessaire d’assurer convenablement tous les véhicules. Pour cela, il faut souscrire à une assurance multirisque professionnelle. Cette assurance doit être adaptée à l’activité de transport routier de marchandises. C’est aussi le cas de tous les véhicules qui appartiennent à l’entreprise.

Vous devez également conserver une copie de la licence de transport, et ce, dans chaque véhicule. Effectivement, le DREAL ou le DREIA vous remet une licence communautaire pour les véhicules poids lourd et une licence de transport intérieur pour les autres véhicules. Ces documents sont accompagnés de copies conformes. Ce sont ces dernières qui doivent être conservées à bord de chaque véhicule pour pouvoir être en règle lors des contrôles routiers.

Un renouvellement des licences de transport avant leur expiration est également requis. Il faut savoir que les licences de transport ne sont valables que pour une durée de 10 ans. Ainsi, il est nécessaire de les renouveler avant que la date ne soit dépassée. Pour se faire, il est nécessaire de transmettre une demande au niveau du DREAL ou du DREIA Île-de-France. Ceci doit se faire deux mois avant que la date n’expire.

Après chaque exercice, la capacité financière doit être déclarée six mois suivant la clôture. Pour cela, il est nécessaire de transmettre la liasse fiscale aux autorités compétentes. À savoir, le DREAL ou le DREIA Île-de-France. Il n’est plus nécessaire de faire certifier les documents comptables par un expert-comptable. Ce qui permet de faciliter la procédure.

Julie N.

Julie est une conseillère en gestion de patrimoine indépendante. Elle réalise entre autres des audits auprès des entreprises afin de déterminer les meilleures stratégies pour valoriser efficacement leur patrimoine. Elle intervient aussi bien dans la gestion financière que dans la gestion patrimoniale, juridique et fiscale de ses clients.