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Création d’entreprise : la déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Le 1 septembre 2021
La déclaration de non condamnation d'un entrepreneur

Dans le monde des affaires, la création d’une entreprise nécessite certaines formalités. L’une d’elles est l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés. La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document essentiel et obligatoire pour pouvoir acquérir cette immatriculation.

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation : c’est quoi ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un acte qui atteste qu’une personne n’a jamais fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction administrative. Elle en est une preuve écrite. La déclaration sur l’honneur est établie par le gérant d’une entreprise. Ceci est valable pour les gérants des SARL, EURL et SCI. Pour une SAS, cette attestation sur l’honneur de non-condamnation est attribuée à son président. Elle est signée par le déclarant. Les commissaires aux comptes sont exclus de cette catégorie.

La déclaration sur l’honneur est indispensable lors de la constitution d’une société. Ce document sera utilisé pour les démarches administratives de l’entreprise. Elle est stipulée par le code de commerce. Dans son article A.123-51, il est mentionné que toute personne désirant devenir administrateur ne doit pas avoir eu de condamnation pénale. Elle ne doit pas non plus avoir de sanction pour ne pas gérer une activité commerciale ou administrer une personne morale. Une condamnation peut engendrer une interdiction d’exercer une activité commerciale ou de devenir administrateur. L’enregistrement d’une déclaration sur l’honneur n’implique pas tout de suite une immatriculation au registre du commerce, mais seulement une autorisation administrative pour créer la société.

Si une entreprise veut se procurer une immatriculation (RCS), le greffe de tribunal exige certains dossiers, dont la déclaration de non-condamnation accompagnée d’une déclaration de création d’entreprise (formulaire PO ou formulaire MO) et d’un casier judiciaire (bulletin n° 2). Le juge responsable du dossier fait ensuite une vérification sur le déclarant dans les registres de commerce et des sociétés. Le but étant de savoir s’il figure au Fichier National des Interdits de Gérer [FNIG]. S’il y a eu une déclaration inexacte ou incomplète, ou si le gérant a déjà été condamné, ce dernier sera pénalisé par le Tribunal. La sanction peut être une interdiction de droit de vote et d’éligibilité pendant 5 ans au sein des tribunaux de commerce et de la Chambre de commerce et d’industrie ou au sein du conseil de Prud’hommes. Une fausse déclaration entraine au pire une interdiction de gérer pendant 15 ans. Le déclarant risque également de recourir à une peine d’emprisonnement jusqu’à 6 mois et d’une amende de 4500 €. Selon l’article 17 du 09 février 1988, le juge peut refuser le dossier et ordonner une radiation de l’immatriculation ou de l’inscription de la société si le gérant a déjà été condamné auparavant.

Comment faire une déclaration d’honneur de non-condamnation ?

La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document simple. Il donne des informations sur le futur dirigeant de la société. Cette même déclaration doit comporter le nom de la mère et du père du gérant. Ceci est nécessaire pour que ce dernier ne soit plus obligé de faire une déclaration de filiation. Cette autre déclaration permet d’éviter les confusions avec des personnes ayant un même nom que le déclarant et qui ont déjà été sanctionnées.

Le modèle est téléchargeable gratuitement sur le site internet du service public sous un format Word ou PDF. Pour ce faire, il suffit d’ouvrir une fenêtre sur votre outil de traitement de texte Microsoft Word et de faire un copier-coller du fichier depuis le site. Vous pouvez également obtenir un fichier sous un format PDF. L’attestation doit être signée, complétée puis datée par le déclarant. Vous pouvez également faire une déclaration en ligne. Cet acte peut également vous être utile si vous participez à un appel d’offres.

La déclaration sur l’honneur doit comporter certaines informations concernant le demandeur. Les renseignements suivants doivent principalement y figurer :

  • Les informations concernant le déclarant : le nom et les prénoms, le domicile actuel, la date et le lieu de naissance, la nationalité
  • L’identité des parents du déclarant : ceci est important pour connaitre la filiation du déclarant et éviter une confusion avec des personnes ayant le même nom
  • La date et le lieu de l’édition de l’acte
  • La signature du déclarant

Dans certains cas pour une demande d’immatriculation, le greffe du tribunal de commerce demande une attestation de filiation. Ce document peut être fusionné avec la déclaration de non-condamnation en un seul document. D’où la nécessité d’insérer la filiation du déclarant.

L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est éditée en 2 exemplaires pour le greffe du Tribunal du commerce. Dans le cas où il y a un changement de gérant pour une SARL, EURL, SCI, le nouveau dirigeant doit également effectuer cette déclaration sur l’honneur de déclaration. Pour une SAS, le nouveau président doit établir cette déclaration.

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.