Quelles sont les formalités à réaliser pour une immatriculation au RCS ?

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ( RCS) est l’étape finale à réaliser lors d’une création d’entreprise. Elle est obligatoire pour toute entreprise qui se lance dans une activité commerciale afin d’effectuer légalement une activité professionnelle. Il est nécessaire d’accomplir plusieurs formalités qui dépendent du statut juridique de la société et des spécificités relatives au concept de création.

Qu’est-ce que l’immatriculation au RCS ?

L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une action permettant de prouver l’existence juridiquement de votre société. Elle permet d’obtenir un numéro unique, exact et fixe, nommé numéro SIREN. Ce dernier est délivré par l’Institut National de Statistiques et des Études économiques( INSEE). Ce numéro permet l’identification de toutes les entreprises, peu importe leur statut. Il permet également d’informer publiquement sur leur vraie existence . L’immatriculation au RCS vous permettra aussi d’avoir un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Comment s’immatriculer au RCS ?

Pour inscrire votre entreprise au RCS, il est nécessaire de déposer une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Ce dossier à transmettre contient différentes pièces justificatives qui dépendent de la forme juridique de votre entreprise qui peut être une entreprise commerciale, ou une entreprise individuelle ou encore une microentreprise.

Immatriculation au RCS d’une société commerciale :

Pour l’immatriculation au RCS d’une société commerciale, il est essentiel de rédiger les statuts de la société constituant juridiquement ses règles de fonctionnement. Le contenu des statuts contient des informations obligatoires comme le siège social, le montant du capital social et des apports de chaque associé, la forme juridique et la durée de la société, les noms des associés, ainsi que les responsabilités qui leur sont attribuées , le régime fiscal de l’entreprise avec le régime social des gérants, et tous les renseignements requis au bon fonctionnement et une parfaite gérance de la société.

Toute entreprise commerciale nécessite un capital financier pour pouvoir commencer le projet. Ce dernier peut-être un apport en nature ou un apport en numéraire effectué par les associés. Ces fonds doivent être déposés sur un compte ouvert auprès d’une banque et après une attestation de dépôt vous sera délivrée. Le montant total de la valeur des apports constitue le capital social.

Le dossier d’immatriculation doit contenir le formulaire CERFA MO. Ce formulaire informe les administrations sur les caractéristiques de l’entreprise ainsi que son existence. Il se divise en différents compartiments : identification, activité et établissement de votre entreprise, l’information du gérant, renseignements complémentaires. Pour la création de sociétés de type SA, SARL, SAS, SASU, les formulaires à remplir sont de type MO.

Il faut ensuite publier une annonce légale dans un Journal d’Annonce légale (JAL) de création de sociétés, à savoir qu’elle est payante. Cette étape est primordiale pour créer une entreprise. Une fois que les différentes étapes précédentes sont terminées, il ne reste plus qu’à déposer les documents suivants au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) : formulaire MO, deux exemplaires des statuts signés par les associés, attestation de l’annonce légale publiée, attestation du dépôt du capital social en banque, attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant et copie de sa carte d’identité, certificat de domiciliation de la société, acte de nomination du gérant.

Ces documents ne doivent contenir aucune erreur pour éviter le rejet du dossier. C’est le greffe qui s’occupera de contrôler le dossier et un numéro RCS vous sera donné par l’INSEE pour une durée variant de trois jours à deux semaines. Une fois que l’immatriculation a été faite, votre numéro RCS sera inscrit sur l’extrait Kbis de votre entreprise, à savoir qu’une demande d’extrait Kbis ou extrait K de votre société soit valable à tout moment auprès du greffe du tribunal de commerce.

Immatriculation au RCS d’une entreprise individuelle :

Pour immatriculer une entreprise individuelle, le dossier à fournir doit contenir des pièces justificatives nécessaires au bon fonctionnement de l’immatriculation. Une déclaration de création d’entreprises doit être complétée selon la nature de votre activité : si l’activité est commerciale ou artisanale, le type de formulaire à utiliser est le PO CMB, et s’il s’agit d’une activité libérale le formulaire utilisé est le PO PL. La demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle comporte divers dossiers dont ces dossiers sont à transmettre à la CCI ou au greffe du tribunal de commerce compétent.

Immatriculation au RCS d’une microentreprise :

La procédure se fait en ligne sur le site internet de l’Urssaf. Le formulaire à utiliser ici est le PO micro-entrepreneur.

Où s’immatriculer ?

Le dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise se fait auprès des chambres de commerce et d’industrie ou des greffes de tribunal de commerce pour toute personne exerçant une activité commerciale.

Quand l’immatriculation doit-elle avoir lieu ?

Afin de créer officiellement son entreprise, l’entrepreneur doit obligatoirement l’immatriculer. Toute personne physique, les commerçants doivent faire une demande d’immatriculation dans les 15 jours après le début de son activité. Cependant, ils ne pourront pas bénéficier des avantages légitimes liés à la qualité de commerçant durant laquelle ils se sont abstenus de faire l’immatriculation. Du côté des personnes morales, il est à noter que la procédure à l’immatriculation est immédiate après la création de l’entreprise et avant d’exercer le commerce. Elles doivent être immatriculées pour pouvoir jouir de la qualité de commerçant qui constitue un motif leur incitant de s’immatriculer dès le commencement de leur activité.