Délégué du personnel : définition et rôle

En tant qu’acteurs principaux du développement d’une entreprise, les salariés doivent avoir un représentant auprès de la direction de celle-ci afin d’assurer le respect de leurs droits et de pouvoir bénéficier d’une meilleure condition de travail. Pour cela, ils doivent élire un délégué du personnel. Ce dernier doit être un salarié permanent qui connaît bien tous les besoins des employés.

Qu’est-ce qu’un délégué personnel ?

Le délégué du personnel est un représentant élu par les employés pour les représenter auprès de la direction. Il joue un rôle d’intermédiaire entre les employés et le comité de l’entreprise et a pour principale mission de défendre leurs intérêts en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaire, durée du travail, hygiène et sécurité…). À savoir que pour les entreprises employant plus de 11 salariés, disposer d’un délégué du personnel est obligatoire. Ce dernier est élu pour un mandat de 4 ans et il peut être réélu. Le nombre de délégués du personnel varie en fonction du nombre de salariés.

Étant un représentant du personnel, le délégué doit disposer tous les moyens nécessaires à l’exercice de son rôle et doit bénéficier d’une protection particulière contre les mesures de licenciement.

Les entreprises qui peuvent élire un délégué du personnel sont les entreprises du secteur privé, les Entreprises Publiques à Caractère industriel et commercial (EPIC) et aussi certains Établissements Publics à Caractère administratif qui engagent du personnel dans les conditions du droit privé.

Pour pouvoir élire un délégué du personnel, deux principales conditions doivent être requises :

• l’entreprise doit disposer au moins 11 salariés pendant 12 mois au total au cours des 3 années précédentes d’exercice,
• être un établissement distinct, c’est-à-dire qu’il doit être constitué par un groupement de personnes formant une communauté de travail. Cette communauté doit avoir des revendications communes et au profit de tous les salariés. Elle doit également travailler sous le contrôle d’un représentant de l’employeur.

À signaler que, depuis le 1^er janvier 2020, le délégué du personnel, le comité d’entreprise ainsi que le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) ont été remplacés par une instance unique, appelée le comité social et économique (CSE).

Pour pouvoir se présenter au poste de délégué du personnel, le salarié doit être âgé d’au moins 18 ans et ayant 3 mois d’ancienneté au minimum dans l’entreprise.

Quelles sont les principales missions du délégué personnel ?

Selon le Code de travail, le délégué du personnel a pour principales missions :

• De représenter les salariés auprès de la direction de la société en lui faisant part de toutes les revendications individuelles et collectives réclamées par les employés concernant les conditions de travail en général notamment le respect du code de travail, les salaires, les heures de travail, les droits de congés, les couvertures sociales, l’hygiène et la sécurité au sein de l’entreprise, ect,.
• De s’emparer de l’employeur lorsque ce dernier commis une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles, notamment en cas d’une matière de harcèlement sexuel ou moral ou encore de discrimination quelque soit son aspect ;
• D’assister les salariés lors de leur entretien préalable au licenciement ou encore à une sanction disciplinaire.
• De communiquer les suggestions ainsi que les observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la fonction de l’entreprise.

Le délégué du personnel a également pour fonction de saisir l’inspection du travail, si cela lui semble nécessaire, dans le but de faire respecter les règlements en vigueur et valoir les requêtes des employés. Il travaille également en collaboration avec l’inspecteur du travail lorsque celui-ci effectue une visite au sein de l’entreprise.

En l’absence de comité d’entreprise, le délégué du personnel peut être amené à accomplir des missions en plus de celles qui lui sont généralement attribuées :

• Détermination des congés payés,
• Consultation lors d’un accident du travail,
• Présence lors de la prise de décision de licenciements pour raison économique (chômage technique).

Il est noté que le comité d’entreprise est une instance chargée à la fois d’assurer les fonctions économiques, culturelles et sociales au sein d’une entreprise. Il peut également représenter les salariés auprès de la direction dans le cadre des décisions liées à la vie de l’entreprise.

Le délégué du personnel peut également assurer les fonctions du délégué syndical et peut contribuer à l’organisation de la vie sociale et culturelle au sein de l’entreprise.

Attention : Les délégués du personnel sont souvent confondus avec les délégués syndicaux. Ce sont des acteurs du dialogue social, bien que leurs rôles soient très distincts.

Le délégué du personnel est un salarié au sein de l’entreprise et il a pour principale mission de défendre les droits et biens du personnel. Il assure également la transmission des diverses requêtes auprès de l’employeur.

En revanche, les délégués syndicaux ont pour mission de présenter des revendications. Leur rôle est de lutter pour les améliorations des droits des salariés via la négociation et la conclusion d’accords éventuels.

Quels sont les droits du délégué personnel au sein de l’entreprise ?

Afin de pouvoir assumer ses responsabilités au sein de l’entreprise, le délégué du personnel dispose d’un temps attribué en fonction du nombre de salariés :

• 10 heures / mois dans les entreprises de moins de 50 salariés
• 15 heures / mois dans les entreprises de 50 salariés et plus

Le chef de l’entreprise doit mettre à la disposition du ou des délégués du personnel un espace dans les locaux de l’entreprise, dédié à leurs activités.

Le délégué du personnel possède également un droit de communication au sein de l’entreprise sur les échanges qu’il entretient avec la direction et sur le compte-rendu de son travail, par l’intermédiaire des panneaux d’affichage.

Durant les heures de délégation, le délégué du personnel a le droit de circuler librement dans l’entreprise. Il peut également se rendre sur le poste de travail d’un autre salarié afin d’échanger avec celui-ci, sans toutefois perturber le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le ou les délégués du personnel doivent être reçus au moins une fois par mois par l’employeur. Aussi, ils peuvent demander à être reçus en urgence si la situation fait partie de sa mission (plainte d’un salarié, dégradation soudaine des conditions de l’entreprise…).
Les employés doivent être mis au courant de la teneur de cette réunion par le biais d’un registre librement accessible au personnel.

Si l’employeur souhaite licencier un délégué du personnel, il doit impérativement obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement, et ce, après avoir consulté le comité d’entreprise. Si l’établissement ne dispose pas d’un comité d’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement.

Le délégué du personnel bénéficie d’un réel droit à l’information. Ce droit lui permet de contrôler et de s’assurer en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires.

Pour cela, il peut prendre connaissance des contrats d’intérim. En l’absence de comité d’entreprise, le délégué du personnel est informé au moins une fois par an des motifs qui ont conduit l’employeur à recourir à certains contrats (CDD, portage salarial, etc.).

Si le délégué du personnel constate un abus de pouvoir de la part des dirigeants, il peut immédiatement saisir l’inspection de travail.