Capacité de transport de marchandises : présentation et utilité

En France, le transport routier de marchandises fait partie des secteurs les plus rentables. Selon les estimations annuelles, les chiffres d’affaires réalisés par les entreprises dans ce secteur avoisinent 40 milliards d’euros. C’est pourquoi de nombreux créateurs d’entreprise veulent s’orienter dans le domaine de transport de marchandise. Toutefois, pour créer une société évoluant dans ce secteur, il est nécessaire d’obtenir une attestation de capacité professionnelle de transport de marchandises.

Si vous souhaitez vous lancer dans un projet de création d’entreprise dans le domaine du transport, voici tout ce que vous devez savoir sur cette certification.

Que faut-il savoir sur la capacité de transport de marchandises ?

Définition de la capacité de transport de marchandise

La capacité professionnelle de transport de marchandises est une attestation indispensable dans la création d’une entreprise de transport routier. Autrement dit, c’est une certification qui permet à un entrepreneur d’exercer ses activités. Les personnes qui veulent s’installer comme « transporteur public routier de marchandises » sont les plus concernées. Il existe des véhicules utilisés dans la société qui ont un poids inférieur ou supérieur à 3,5 tonnes en Poids maximum autorisé (PMA).

Si l’activité de transport dans une entreprise est complémentaire à une autre activité, l’entrepreneur n’est pas obligé d’obtenir la capacité professionnelle de transport de marchandises pour. Le même cas s’applique lors d’un contrat de mise en commun d’une partie de l’activité. C’est-à-dire que le dirigeant doit réaliser des prestations de transport pour le compte de quelques entreprises.

Les différents types de capacité de transport

Il existe deux types de capacité de transport marchandises :

• La capacité de transport léger

La capacité de transport léger reste indispensable dans une entreprise. Les plus concernés sont les entrepreneurs qui utilisent des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes de PMA. Dans cette lancée, les véhicules à deux-roues sont également impliqués. Par exemple, les motos, les mobylettes, et les triporteurs. Dans le cas où le transporteur posséderait une capacité de poids lourds, la capacité de transport léger sera négligeable.

• La capacité de transport lourd

Appelé aussi la capacité « complète », ce type de capacité professionnelle de transport de marchandises est obligatoire dans une entreprise pour l’exploitation des véhicules ayant un poids maximum en PMA. Contrairement à la capacité de transport léger, les voitures supérieures à 3,5 tonnes en PMA sont les plus concernées. Cela implique les camions et les fourgons. La capacité de transport lourd permet également d’exercer l’activité de transport des marchandises avec un véhicule léger dans une entreprise.

Comment obtenir une capacité de transport de marchandises ?

Pour chaque type de capacité de transport, il existe deux façons d’obtenir l’attestation. La première méthode est la voie classique. Dans cette étape, l’entrepreneur ou le transporteur doit suivre une formation spécialisée et passer un examen. Concernant la deuxième méthode pour l’obtention de la capacité de transporte de marchandises, il s’agit des cas particuliers où l’entrepreneur peut obtenir la certification sans les formalités.

Pour la capacité de transport léger

La méthode classique :

Cette solution se divise en deux parties : la formation et l’examen. Tout d’abord, l’entrepreneur va suivre une formation de capacité de transport qui durera 4 à 5 jours. Un organisme agréé prendra en charge cette formation. Tel est le cas de l’AFTRAL ou « Apprendre et se former en Transport et Logistique ».

Cet organisme est implanté à travers tous les territoires français. En effet, l’AFTRAL possède 44 centres de formation des apprentis de Transport-Logistique ou CFATL. Il dispose aussi de 18 Instituts supérieurs du transport et de la logistique internationale ou ISTELI.

Il est possible de se rapprocher de la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) pour trouver les organismes à proximité de sa région.

Après la formation, le conducteur de véhicule léger pourra se souscrire à l’examen en remplissant le formulaire CERFA n° 11414-05. S’il réussit, il recevra l’attestation par le préfet de la région. En cas d’échec, le transporteur fera d’autres examens, et ce, sans suivre à nouveau une formation.

Les cas particuliers :

Si l’entrepreneur ne veut pas suivre cette formalité, il pourra se fier à ses expériences professionnelles. Pour ce faire, il devra prouver ses compétences en gestion d’entreprise de transport de marchandises. Il doit aussi avoir plus de 2 ans d’expérience. Il sera obligé d’envoyer une demande d’attestation auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France. Cette demande est composée d’un formulaire de CERFA n° 11414-05 et des justificatifs nécessaires.

Mais si l’entrepreneur possède certains diplômes, il pourra obtenir la capacité de transport de marchandises pour pouvoir exercer une activité dans son entreprise. Il suffit que ses diplômes soient en équivalence et figurent dans la liste donnée. Ensuite, une demande auprès de la DREAL doit être effectuée.

Pour la capacité de transport lourd

La méthode classique :

Contrairement à la capacité de transport léger, l’obtention de l’attestation pour les transports lourds ne nécessite aucune formation. De son côté, le transporteur doit juste se préparer pour passer un examen national. Ce dernier n’a lieu qu’une fois par an, notamment en début d’octobre. Des thèmes spécifiques sur la gestion d’une entreprise de transport seront traités durant l’examen. Un dossier d’inscription doit être envoyé au préalable auprès de la DREAL avec un formulaire CERFA 11414-04. En cas d’échec, le transporteur doit attendre la prochaine session annuelle.

Les cas particuliers :

L’entrepreneur peut être dispensé de l’examen s’il possède un diplôme qui est équivalent. C’est-à-dire qu’il est titulaire d’un diplôme de niveau 3 ou d’un Bac+2. Mais les enseignements qu’il a reçus doivent contenir la gestion et de transport.

Dans d’autres cas, s’il possède de l’expérience professionnelle, il aura une exemption pour cet examen. La condition est simple : le dirigeant devait avoir plus de dix ans d’expérience en gestion et en transport au sein d’une entreprise. Il devra ensuite envoyer une demande auprès de la DREAL. Si le dossier est accepté, il sera attesté.

Quelles sont les démarches à suivre une fois les capacités reçues ?

Après avoir reçu la capacité de transport de marchandises, le dirigeant doit faire une déposition du capital de son entreprise dans une banque. Cela lui permet de justifier sa solidité financière en prouvant qu’il détient des ressources financières suffisantes. Ces preuves pourront assurer une gestion optimale de son activité dans son entreprise. Concernant le montant de son capital, il doit respecter le minimum légal. Toutefois, il est possible de déposer un capital social faible en cas de garantie bancaire. Le même cas se produit si le dirigeant établit une attestation certifiée par un organisme habilité. Celui-ci se portera garant des ressources financières de l’entreprise.

L’entrepreneur doit ensuite demander une autorisation d’exercer son activité de transport de marchandises auprès des autorités compétentes. Cela implique le DREAL ou le DRIEA pour l’Île-de-France. Cette demande est un dossier constitué d’une photocopie de la certification, et le formulaire CERFA 14557-03 signé et tamponné. Sans oublier l’original de l’attestation de dépôt des fonds. Une fois que la demande est acceptée, l’entreprise aura une existence juridique. Autrement dit, elle possèdera son immatriculation au RCS ou le « Registre du Commerce et des Sociétés ».