Entreprise : ses obligations envers les salariés

Une entreprise a plusieurs obligations à respecter envers ses salariés. Ces obligations commencent généralement suite à la signature d’un contrat de travail. Elles peuvent être de nature contractuelle. Elles peuvent aussi être inscrites dans les accords collectifs et dans le Code du travail. Ces obligations sont à respecter, en échange du travail et des services rendus.

Les obligations principales de l’employeur envers ses employés

Respecter le contrat de travail

La relation entre un employé et son employeur est basée sur le contrat de travail. Toute entreprise doit procéder à l’élaboration d’un contrat de travail lorsqu’elle souhaite engager une personne. Les deux parties (employeur et travailleur) doivent signer ce document avant la prise de poste.

Les deux parties doivent se conformer aux différents détails qui sont mentionnés dans ce contrat de travail une fois qu’il est signé. On peut y trouver les horaires de travail, le montant du salaire, les tâches à accomplir et les avantages que le salarié peut obtenir de la part de l’entreprise. L’entreprise est alors tenue de respecter tout ce qui est mentionné dans ce contrat une fois qu’il est signé.

Rémunération du travail

Une fois le contrat de travail bien en place, l’employeur est tenu de fournir un travail à son employé. Ce travail doit correspondre au lieu, à l’objet, aux horaires établis et aux conditions d’exécution. Le salarié est également tenu de fournir le travail convenu, le degré de responsabilité et d’autorité attendue.

L’entreprise doit aussi mettre à disposition de ses travailleurs les moyens financiers et matériaux nécessaires pour exécuter les tâches.

L’employeur se doit de fournir un bulletin de paie lors du versement de salaire (montant prévu par le contrat de travail).

Formation du salarié

Un dirigeant d’une entreprise doit mettre en place des actions de formation et d’information pour garantir que son activité soit rentable. Tous les employés dans une entreprise ont le droit de bénéficier de l’information et de la formation. Il s’agit :

• Des nouveaux salariés (nouvellement embauchés)
• Des salariés qui doivent appliquer de nouvelles techniques
• Des salariés qui doivent occuper un nouveau poste
• Des salariés sous contrat à durée déterminée
• Des salariés temporaires
• Des salariés en reprise de travail (suite à un arrêt de travail ou suite à une visite médicale).

L’entreprise doit avoir un espace réservé à la communication de l’information. Il faut que les affichages soient bien compréhensibles (rappel des consignes, mise en place de nouvelles règles, etc.).

L’employeur doit informer ses employés sur les risques de sécurité, les risques de santé et les mesures à prendre pour y remédier.

L’employeur doit également s’assurer que les salariés pourront bien s’adapter à leur poste (capacité d’exécution du travail). L’entreprise peut alors former professionnellement leur employé pour qu’ils puissent développer leurs compétences. Ces formations peuvent aussi permettre d’affecter les travailleurs à d’autres responsabilités.

Sécurité et protection de la santé des salariés

Les entreprises doivent assurer la santé, et la sécurité des employeurs qui travaillent au sein de leurs établissements. Cette obligation s’étend à la protection contre les différents risques qui pourraient être exposés aux collaborateurs lors de l’exécution de ses missions.

Il existe également une loi sur la sécurité et la santé au travail encadrant la sûreté d’un travailleur dans son lieu de travail.

L’employeur doit procéder à la mise en place des actions qui permettent de prévenir les risques professionnels. On peut citer :

• Le contact avec un produit chimique
• Le contact avec un objet tranchant (lames d’une machine par exemple)
• La chute
• L’exposition à des facteurs de risque professionnels

Toutefois, l’employé se doit d’exercer son métier tout en étant prudent. Cela lui permet d’assurer sa propre sécurité.

Entretien professionnel

Tout employé doit passer un entretien individuel au cours de sa carrière. Cet entretien doit se faire au moins une fois par année.

Cette entrevue doit obligatoirement être effectuée par l’employeur pour qu’il puisse visualiser l’évolution professionnelle d’un travailleur. Cela lui permet également de réajuster son contrat si nécessaire (une amélioration des conditions de travail par exemple).

Respecter les droits du salarié

Tout employeur se doit de respecter les droits possédés par le salarié. Il existe plusieurs avantages que ces derniers peuvent percevoir par exemple :

• Le droit à l’information (sur les changements par exemple)
• Le droit à des congés payés
• Le droit à la réduction du temps de travail
• Le droit à la liberté collective et individuelle

Fin de contrat

Tout employeur a des obligations envers ses salariés lorsqu’un contrat prend fin. Il doit :

• Élaborer et délivrer un certificat de travail attestant ses expériences
• Remplir et délivrer un reçu pour solde de tout compte (prime de précarité, congé payé non pris restant dû, etc.)
• Demander une attestation Pôle Emploi (attestation permettant au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage s’il ne parvient pas à trouver un nouveau poste après la fin de son contrat).

Élaboration d’un document unique

Dans toute entreprise, un document unique est obligatoire. Il s’agit du DUERP ou Document Unique d’Évaluation de Risques Professionnels. Ce document comporte plusieurs détails, à savoir :

• Un classement des dangers
• Un inventaire des risques qui sont identifiés
• Des choix d’actions qui peuvent être mis en place afin de faire face aux accidents de travail

Il faut procéder à une actualisation du DUERP au minimum une fois par an. Le document peut être consulté par l’inspecteur du travail, les représentants du personnel, ainsi que les salariés.

Quelles sont les sanctions au cas où une entreprise manquerait à ses obligations envers les salaires ?

Un chef d’entreprise peut engager sa responsabilité pénale ou civile dans le cas où il ne respecterait pas son obligation de sécurité. Une société doit mettre en place des mesures efficaces qui pourront protéger ses travailleurs (d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail) pour qu’elle puisse satisfaire ses besoins de résultat.

Un dirigeant peut être condamné à payer une indemnité à son salarié dans le cas d’une faute inexcusable (si l’entreprise est déclarée coupable).

Une entreprise peut également être exposée à une condamnation pénale au tribunal correctionnel si elle ne prend pas les mesures de préventions nécessaires suite à l’identification d’un risque.

Un salarié peut aussi disposer d’un droit d’alerte ou d’un droit de retrait s’il possède un motif pouvant justifier que sa situation de travail présent un danger qui peut toucher l’environnement ou sa santé. Dans ce cas, il a le droit de prévenir un responsable et quitter son poste de travail. Il faut savoir que ce droit de retrait est encadré par le Code de travail. Si ce genre de situation se présente, aucun employeur n’aura donc le droit de ne pas laisser son salarié partir.