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Qu’est-ce qu’une SARL (Société à Responsabilité Limitée) ?

Le 5 juillet 2021
Constitution et gestion d'une SARL

La SARL ou société à responsabilité limitée est une entité propre constituée d’au moins de deux associés ou d’un seul associé (si elle fonctionne avec la forme unipersonnelle). Cette forme juridique est la plus utilisée par les fondateurs d’entreprises . Quotidiennement, elle est gérée par un dirigeant (associé ou non, minoritaire ou majoritaire) et par un comité général annuel rassemblant les différents associés. La SARL a un caractère performant à la fois société de personne et société des capitaux. La société à responsabilité limitée est la plus adéquate pour être choisie par la plupart des entreprises, elle correspond le mieux à leurs activités.

Quelles sont les caractéristiques d’une SARL?

La société à responsabilité limitée ou SARL doit être composée de 2 associés minimum et de 100 associés maximum. La responsabilité de ces associés est limitée à leurs apports et à l’acquisition de parts sociales. Il n’y a aucune limite d’âge ni de compétence requise pour devenir associé d’une SARL. Il faut seulement faire un apport en capital pour obtenir des parts sociales et avoir le droit de participation aux décisions collectives.

Lors de la création d’une entreprise, les associés doivent apporter un capital de départ appelé capital social. Ce capital est divisé en parts sociales et sa répartition est mentionnée dans les statuts. Ce capital peut-être également variable. Il est possible d’effectuer une augmentation de ce capital c’est-à-dire que de nouveaux apports sont intégrés dans la société en vue d’accroître la fiabilité financière de l’entreprise, mais cette procédure demande une réflexion approfondie venant des associés, car cette décision entraîne à la modification des statuts. Le capital social est composé de différents types d’apports à savoir l’apport en numéraire, l’apport en nature et l’apport en industrie.

Quelles sont les constitutions d’une société à responsabilité limitée ou SARL ?

Si vous voulez créer une société à responsabilité limitée ou SARL, il est indispensable de connaître et de respecter les conditions suivantes pour y parvenir. La rédaction des statuts est une étape primordiale dans la création d’une société. Le nom, prénom, domicile, ou le cas échéant (s’il s’agit de personnes morales la dénomination), la forme de la société, le siège de chacun des associés de la société, l’objet social, la dénomination sociale et le montant du capital social sont mentionnés dans ce statut. Ils déterminent les droits et les responsabilités de chacun des associés et mettent en œuvre les règles de fonctionnement de la société.

Une société à responsabilité limitée ou SARL doit avoir forcément un ou plusieurs gérant(s) qui seront nommés par décision commune des associés. Ils sont connus comme des représentants légaux de la société et agissent donc en leurs noms et pour leurs comptes. Le gérant est chargé de la gestion courante de l’entreprise, pourtant ses pouvoirs peuvent être limités par les associés et peuvent être renvoyés et remplacés. Dans le cas où le gérant agit dans le cadre de ses fonctions et dans l’intérêt de l’entreprise, c’est la société qui est responsable des fautes accidentelles et non pas lui en personne. Pour être gérant de la SARL, il faut être une personne physique de nationalité française ou ressortissante de l’Union européenne. Le paiement du gérant de SARL est carrément fixé par les associés et ceci peut être modifié n’importe quand par un vote en comité général des associés. En effet, si le gérant est majoritaire, son statut social correspond au régime des travailleurs non salariés (TNS) et donc associés à la sécurité sociale des indépendants. Dans le cas contraire, il sera sous régime des assimilés salariés.

Chaque associé doit faire une évaluation des apports qui peuvent être en numéraire apport d’argent) ou en nature (apport de biens comme les immeubles, voitures, etc., autre que l’argent).

Après cette étape, les statuts de la société à responsabilité limitée ou SARL peuvent être accomplis et signés par tous les associés et ces derniers doivent avoir un exemplaire des statuts définitifs signés. Une personne à la charge de la réalisation des formalités d’immatriculation doit par la suite publier un avis de constitution au journal des annonces légales à noter que ce processus est obligatoire.

Une fois que toutes les étapes précédentes sont terminées, il faut demander l’immatriculation de la société à responsabilité limitée ou SARL en déposant un dossier de constitution au greffe du tribunal de commerce.

Quel est le régime fiscal de la société à responsabilité limitée (SARL) ?

Une société à responsabilité limitée ou SARL est soumise à l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS). Cependant, une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est parfois possible en SARL, et doit être appliquée au cours de cinq premières années d’existence de la SARL.

Quels sont les avantages d’une SARL ?

Comme il s’agit d’une société à responsabilité limitée, le premier avantage est la limitation des responsabilités des associés aux apports. Il est possible pour le dirigeant d’être rémunéré comme un travailleur « assimilé salarié » (il bénéficie donc de la couverture sociale des salariés). Comparant aux sociétés par actions, la société à responsabilité limitée ou SARL est un statut juridique au fonctionnement plus encadré. Elle peut vous aider à réaliser certains objectifs professionnels et patrimoniaux.

La SARL peut offrir la chance d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. Ce dernier permet à la SARL d’inclure entièrement dans la gestion de la société. La structure évolutive de la société à responsabilité limitée ou SARL facilite le partenariat, le partage des parts entre associés ou à un nouvel associé est facile et rapide.

Quels sont les inconvénients d’une SARL ?

Comparé à l’entreprise individuelle les principaux inconvénients de la SARL sont le coût et le formalisme de la création et le coût et le formalisme du fonctionnement.

Julie N.

Julie est une conseillère en gestion de patrimoine indépendante. Elle réalise entre autres des audits auprès des entreprises afin de déterminer les meilleures stratégies pour valoriser efficacement leur patrimoine. Elle intervient aussi bien dans la gestion financière que dans la gestion patrimoniale, juridique et fiscale de ses clients.