Les critères à prendre en compte dans le choix d’un JAL (Journal d’Annonces Légales)

Il est important de diffuser les informations concernant aux changements dans une société ou une entreprise. Cela demande de faire une annonce légale dans un journal légal. La publication doit suivre une norme spécifique. Il faut ainsi choisir le bon journal. Le JAL ou Journal d’Annonces légales est un média destiné aux publications pour les sociétés. La communication est importante pour faire connaître les activités de la société et informer les tiers de la situation de la société, comme sa création, sa fermeture, le changement de lieu, etc.

Pourquoi faut-il prendre un journal d’Annonces légales (JAL) ?

Un Journal d’Annonces légales joue un rôle très important dans la vie de la société. Le JAL est le seuil de communication entre la société et les tiers. Suite à la loi mise en place le 4 janvier 1955 sur les annonces légales et judiciaires, les sociétés doivent faire des publications pour l’annonce de sa création par exemple.

Il est important de le faire afin de mettre en évidence la société, mais aussi pour une transparence aux yeux des tiers.

Il existe deux différentes formes de publication.

• Les publications pour les actes de nature civile
• Les publications pour les actes de nature commerciale

Il s’agit de faire des annonces pour les changements dans la vie de la société. Pour la création de la société, il faut forcément faire une publication légale, cela fait partie des étapes indispensables dans la mise en place d’une société. En cours de vie de la société, il faut faire des annonces légales dans le cas d’un changement de gérant ou de président. Toutes les modifications statutaires doivent être renseignées et informées au tiers à travers une publication légale. Tout doit être notifié et publié. À chaque publication, la société reçoit une attestation de publicité par un journal habilité. L’attestation est donnée lors du dépôt de dossier au centre de formalité des entreprises.

Comment choisir un Journal d’Attestations légales (JAL) ?

Il est important de mentionner que le choix du JAL dépend de votre besoin et attente. Il faut avant de choisir le JAL bien identifier sa demande et ce que nous attendons de la publication. Il existe des journaux qui proposent différentes offres, allant de la conception de votre annonce, jusqu’à la publication.

Un journal habilité

Il est important de bien choisir le JAL, le premier critère à vérifier est l’habilitation du journal. Pour que l’annonce soit prise en compte auprès du centre de formalité des entreprises, la publication doit être faite auprès d’un journal habilité. Il doit aussi être inscrit auprès de la Commission paritaire des Publications et Agences de Presse ou le CPPAP. Il doit figurer dans un arrêté préfectoral, chaque année les journaux habilités y sont cités. La liste des journaux se trouve sur le site internet du greffe du tribunal de commerce.

Le journal doit avoir paru depuis plus de six mois et la parution doit se faire au moins hebdomadairement.

Les critères géographiques

Le journal doit être diffusé dans la totalité du département où se trouve le siège social de la société. Il doit avoir une édition départementale. Il y a un seuil de diffusions payantes pour les journaux. Cela a été fixé par le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955.

Dans le cas où l’annonce parlerait du changement du siège social de la société, il faudra faire deux annonces. L’une dans l’ancien département du siège social de la société et une deuxième dans le département où se trouve le nouveau siège social.

Le coût d’une publication d’une annonce légale

Un arrêté préfectoral établit le tarif de l’annonce. Il y a une révision de prix fait chaque année au mois de janvier. Cela n’empêche pas la variation des prix suite aux demandes de chaque société.

Il existe des barèmes fixes pour certaines demandes comme dans les annonces légales de constitution de société. Le barème s’applique suivant la forme juridique de l’entreprise et de la localisation de son siège social. Le tarif peut aller de 124 à 473 euros hors taxes. Ce barème s’applique généralement pour les SASU, SAS, EURL, SARL, SNC, etc.

Pour les annonces légales de modification de statuts et de dissolution-liquidation, les publications sont facturées à la ligne ou au millimètre.

Tous les journaux du même secteur doivent généralement appliquer la même tarification, la différence du prix doit se trouver uniquement sur la différence sur la rédaction et la demande.

Le JAL est très important dans la vie de la société étant donné que la majorité de la partie communication de l’entreprise dépend du journal. Il est conseillé de bien choisir son journal d’annonce légal en fonction de notre besoin, mais aussi en fonction de notre activité. Il existe aujourd’hui plusieurs journaux qui proposent leur service afin de vous aider dans la conception de votre annonce légale. Ils peuvent aussi vous conseiller pour que la publicité soit mise en évidence et vue par les tiers.