Tout savoir sur le gérant d’une SCP (Société Civile Professionnelle)

Vous êtes un professionnel qui souhaite exercer une activité professionnelle libérale. Mais pour la création de votre société, vos moyens pour investir et pour vous installer ne vous le permettent pas ? Créez une société civile professionnelle (SCP). Cette forme de société ou entreprise est une option de création que vous pourriez envisager conformément aux statuts voulus.

En effet, cette forme de société vous permet d’exercer avec d’autres professionnels qui souhaitent eux aussi s’installer en libéral dans le même secteur d’activité ou profession. Toutefois, il existe certaines conditions dans la création d’une SCP (société civile professionnelle). Cet article vous en dira plus.

Propriétés d’une SCP (société civile professionnelle)

La SCP est une forme juridique d’une institution pouvant être gérée par 2 ou plusieurs personnes physiques exerçant une activité libérale identique. Seules les professions libérales et réglementées sont autorisées à accéder à ce type de forme juridique. Ces activités professionnelles sont notamment :

• les médecins,
• les chefs de laboratoire d’analyses de biologie médicale,
• les infirmiers/infirmières libérales,
• les vétérinaires,
• les masseurs-kinésithérapeutes,
• les chirurgiens-dentistes,
• les conseils en propriétés industrielles,
• les commissaires aux comptes,
• les commissaires-priseurs judiciaires,
• les Avocats au Conseil de l’Etat et à la Cour de cassation,
• les greffiers des tribunaux de commerce,
• les avocats,
• les huissiers de justice,
• les Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs,
• les notaires,
• les architectes,
• les géomètres-experts,
• les experts forestiers,
• les experts agricoles et fonciers,

La particularité de la SCP (société civile professionnelle) est la mutualisation par les associés dans ses statuts. Celle-ci consiste à regrouper des moyens financiers, matériels, et des bénéfices pour optimiser l’efficacité de l’activité de l’entreprise et de diminuer les charges de l’entreprise.

Dans cette forme juridique, la loi indique qu’un professionnel exerçant une profession dans une SCP ne peut en aucun cas travailler au sein d’une autre SCP ou même devenir. Il n’a donc pas le droit de travailler la même activité individuellement.

Souvent, l’associé a plus de pouvoir s’il possède un montant plus élevé de participation. Par contre, dans cette forme juridique, la subordination n’existe pas et tous les associés sont gérants de l’entreprise, quelle que soit la valeur de leurs apports. Du coup, ils doivent tous participer au résultat.

Les conditions pour la constitution d’une SCP

La constitution d’une SCP nécessite la titularisation de diplômes reconnus. Dans cette forme juridique, il doit y avoir deux associés au minimum. Ces derniers sont obligatoirement des personnes physiques. La SCP ne fonctionne pas en pluridisciplinaire. C’est-à-dire, qu’une SCP menant plusieurs activités professionnelles ne peut exister.

Pour constituer une SCP, le capital social minimum n’est pas exigé et celui-ci doit être inscrit en totalité par les associés. Par ailleurs, la constitution du capital peut être réalisée par tous types d’apports, apports en numéraire ou en nature, à l’exception de l’apport en industrie. L’agrément par l’autorité compétente est exigé pour constituer une société civile professionnelle.

Le gérant de la SCP

La gérance de la SCP est effectuée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants sont impérativement membres des associés de la société. La nomination des gérants par statuts ou par acte notarié séparé est réalisée par les associés et à défaut de quoi tous les associés seront nommés gérants. Les dirigeants disposent de certaines prérogatives, ainsi, leur responsabilité civile ou pénale peut être engagée. Ils sont également soumis aux régimes de sécurité sociale des indépendants. Ils ne peuvent recevoir ni bulletin de paie ni assurance chômage.

Par ailleurs, dans la prise de décision, chaque associé dispose d’une voix, quel que soit le montant de son apport en capital social. Qu’il s’agit de pertes ou de bénéfices, le principe est le partage égal par associé. Toutefois, les recettes sont modifiables par les associés en saisissant la part détenue par chaque associé dans le capital.

Régime fiscal de la SCP

Dans le cadre fiscal, la société civile professionnelle est soumise à l’impôt sur revenu (IR). Ainsi, les associés sont imposés sur les parts qu’ils détiennent du capital.

Toutefois, ils peuvent choisir l’impôt sur les sociétés (IS) qui est notamment irrévocable. Mais dans tous les cas, la rémunération des gérants n’est pas déductible des bénéfices.

Statut social pour le gérant associé de SCP

En tant que professionnel libéral, le gérant associé de SCP est soumis au régime social des travailleurs non-salariés. Il cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée de la somme qu’il gagne au titre de gérant. Si les dirigeants ont opté sur l’IS, le régime fiscal et social qui leur sont soumis sont différents.

La cession des parts dans une SCP

Chaque associé est libre de cession de parts sociales. En cas de cession à destination des tiers, celui-ci exige l’accord de l’assemblé général des associés.

Dans la mesure où il ne reste qu’un seul associé dans la SCP, c’est-à-dire un seul professionnel exerçant, pour cause de cession de parts des autres membres, le dernier associé est permis d’exercer pendant un an pour retrouver un nouvel associé. Sinon la SCP sera malheureusement dissoute.

Avantages et inconvénients d’une SCP

Par rapport au autres statuts des sociétés, les avantages de la constitution d’une SCP :

• Aucun capital minimum requis,
• Chaque associé est indépendant,
• Facilité de cession de parts,

Les inconvénients pour une forme juridique SCP :

• La responsabilité solidaire des associés reste indéfinie,
• Toute décision doit être faite en assemblée générale.