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Ce qu’il faut savoir sur le statut juridique SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

Le 17 juillet 2021
société par actions simplifiée unipersonnelle

La SASU est le statut juridique le plus sollicité par les entrepreneurs. Elle offre de nombreux avantages : une grande flexibilité et une faible imposition. Si vous projetez de créer ou de reprendre une entreprise, découvrez dans cet article tous les détails sur le statut juridique SASU d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’on entend par Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ?

La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est la forme juridique d’une société qui ne comporte qu’un unique et un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou une personne morale. Il peut être même un mineur émancipé ou non émancipé. Mais si c’est le cas, il doit agir par l’intermédiaire d’un représentant légal.

La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est représentée légalement par un président qui peut être l’associé unique ou autre personne nommée pour une durée définie. Par ailleurs, la SASU doit obligatoirement disposer d’un siège social où se trouvent la direction générale, les services juridiques et les différents services de la société.

La possession d’un capital social est obligatoire pour cette SAS à associé unique, mais la loi n’en impose aucun montant minimum. L’apport de l’associé unique peut être en numéraire et/ou en nature. Cet apport peut être divisé en actions dont le propriétaire est l’associé unique. Le montant du capital social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts de la société.

Les démarches à suivre pour créer une SASU

Il est important de suivre certaines formalités dans le cadre de la création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ou SASU. Les principales démarches sont :

Étape 1 : Conception des statuts de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Selon la loi qui régit la création d’entreprises, il y a certaines informations qui doivent être inscrites sur les statuts de la SASU comme:

  • La forme sociale de la société ;
  • Sa dénomination sociale;
  • Le siège social;
  • L’objet social de la société ;
  • Le montant du capital social sasu;

Les statuts de la SASU peuvent être rédigés par un professionnel comme un avocat, un professionnel en ligne ou encore un expert-comptable.

Étape 2 : le dépôt des apports en numéraire de l’associé

Les fonds qui vont constituer le capital social de la SASU doivent être déposés soit :

  • Chez un notaire ;
  • Dans une banque physique ou en ligne sur un compte bloqué au nom de la société ;
  • À la Caisse des Dépôts et des consignations ou Caisse des Dépôts (institution publique française);
  • Dans une société d’investissement habilitée dans la conservation et l’administration d’instruments financiers.

Un certificat du dépositaire est remis à l’associé unique de la SASU lorsqu’il a déposé les fonds. Par contre, le montant restera bloqué jusqu’à ce que l’associé présente un extrait Kbis. Il s’agit d’un document officiel et légal obtenu après immatriculation de la société.

Étape 3 : Publication d’un avis de constitution au Journal Annonces Légales

Lors de la création de la SASU, l’associé unique doit obligatoirement envoyer un avis de constitution dans le JAL ou journal d’annonces légales du département où se situe son siège social. Les mentions obligatoires de cet avis de constitution sont encadrées par la loi. En effet, l’annonce doit contenir:

  • La date de création de la SASU;
  • La dénomination sociale suivie du sigle de la société ;
  • La forme sociale (SASU) ;
  • Le montant du capital social;
  • L’adresse du siège social ;
  • L’objet social ;
  • La durée de la constitution de la société;
  • Les noms, prénoms et coordonnées de l’associé unique de la société ;
  • L’indication du greffe du tribunal du Registre du Commerce et des sociétés où la société sera immatriculée.

Étape 4 : la déclaration de constitution d’une personne morale

L’imprimé M0 est le formulaire qui permet de déclarer la constitution d’une personne morale. Il est important de le compléter avant de pouvoir demander l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Vous devez ensuite produire le formulaire en 3 exemplaires.

Étape 5 : la demande de l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés

La dernière démarche à effectuer pour créer une SASU consiste à déposer la demande de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, l’associé unique ou bien une personne mandatée pour constituer la société doivent fournir certains documents au Centre de Formalités des Entreprises. Ces documents sont :

  • Les statuts de la SASU ;
  • Le certificat des dépositaires qui atteste le dépôt des fonds auprès de la banque;
  • L’attestation de publication d’annonce légale.

Les avantages d’opter la forme juridique SASU pour son entreprise

De nombreuses entreprises adoptent la SASU comme forme juridique parce qu’elle présente de nombreux avantages. En effet, les statuts SASU :

  • Sont flexibles en termes d’organisation et de fonctionnement ;
  • Permets au président de bénéficier d’une protection sociale du régime général de la sécurité sociale
  • Ne nécessite pas de cotisations sociales sur l’intégralité des dividendes ;
  • Facilite la transmission de l’entreprise aux héritiers.

Le statut SASU permet également à l’associé unique de :

  • Collaborer avec de nouveaux associés en cédant des actions. Le SASU deviendra, alors, automatiquement une SAS ou Société par Action Simplifiée ;
  • Chercher des investissements par une levée de fonds afin d’augmenter le capital social.

Le régime fiscal à adopter pour une SASU

La SASU est assujetti à l’impôt sur les sociétés puisqu’elle exerce une activité professionnelle. En d’autres termes, ses bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés. Si elle respecte certaines conditions, la SASU peut bénéficier d’une réduction de 15 % sur le taux d’imposition de l’impôts sur les sociétés. Cependant, le plafond du bénéfice qui jouit de cet taux de réduction est de 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois.

Dans le cas où il remplit certaines conditions, la SASU peut aussi opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes sur une durée temporaire de 5 exercices maximum. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Pour que cette alternative soit réalisable, les conditions requises à la SASU sont :

  • L’exercice d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale, ou encore artisanale. Cet exercice doit être à titre principal. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier n’est pas incluse ;
  • Ne pas être cotée en bourse ;
  • La réalisation d’un chiffre d’affaires annuel ou bien un total de bilan moins de 10 000 000 euros ;
  • La disposition d’au moins 50 salariés ;
  • La création de la sasu depuis moins de 5 ans au moment du choix de l’option ;
  • Disposer d’un associé unique (personne physique) occupant des fonctions de direction.

Responsabilité et le régime fiscal qui régit les revenus du Président de la SASU

Le président SASU est le premier responsable et le mandataire légal de la société envers des tiers. Sa responsabilité peut, toutefois, être engagée de plusieurs manières :

  • Civilement : en cas de mauvaise gestion, de violation et d’infraction à la loi ;
  • Fiscalement : dans le cas où il fait des manœuvres frauduleuses ou encore des fautes graves et répétées pour rendre impossible le recouvrement des impositions;
  • Pénalement : dans des conditions prévues par la loi comme un abus de biens sociaux, des dividendes fictifs, etc.

Côté fiscalité, le montant des rémunérations nettes du président est soumis à une imposition sur le revenu. Il peut, en revanche, opter pour un réduction forfaitaire de  10 % pour ses frais personnels ou bien pour une déduction de ses frais réels.

Julie N.

Julie est une conseillère en gestion de patrimoine indépendante. Elle réalise entre autres des audits auprès des entreprises afin de déterminer les meilleures stratégies pour valoriser efficacement leur patrimoine. Elle intervient aussi bien dans la gestion financière que dans la gestion patrimoniale, juridique et fiscale de ses clients.