Qu’est-ce que le droit à l’image des salariés ?

Les entreprises ont souvent tendance à publier des photos de leurs salariés sur différents canaux ou supports de communication. En interne ou bien en externe, l’utilisation de ces images peut avoir des fins professionnelles, commerciales ou publicitaires. Mais, qu’en pensent ces salariés figurant sur les photos diffusées ? L’entreprise devrait-elle obtenir une autorisation préalable avant de les publier ? Un salarié a-t-il le droit de contester l’exploitation de sa propre image pour la promotion de l’entreprise où il travaille ? Les réponses dans cet article.

Le droit à l’image du salarié en entreprise, qu’est-ce que c’est ?

Par définition, le droit à l’image est un droit rattaché au respect de la vie privée. Il est protégé par l’article 9 du Code civil qui prévoit que chacun a droit au respect de sa vie privée. Il s’agit d’un droit fondamental inhérent à la personne qui est inclus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il permet à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement.

Le droit à l’image s’applique aussi bien dans la vie quotidienne qu’en entreprise. En effet, en droit du travail, les salariés jouissent pleinement des droits fondamentaux attachés à la personne, y compris le droit à l’image. Cela signifie que l’employeur doit obligatoirement demander l’autorisation préalable d’un salarié avant de diffuser ses photos sur son site internet, sur sa page de réseaux sociaux ou encore dans un magazine.

Quand le droit à l’image est-il appliqué en entreprise ?

L’image est définie comme l’un des attributs principaux de la personnalité d’un individu. Selon la jurisprudence, toute personne a le droit de s’opposer à l’utilisation de son image dès lors qu’elle est reconnue. Ainsi, la protection du droit à l’image s’applique essentiellement lorsque les photos publiées par l’employeur exposent des traits du visage et divers signes de distinction susceptibles de révéler l’identité du salarié.

Bien que les salariés aient le droit de contrôler leurs propres images actives dans l’entreprise, certains cas spécifiques sont à prendre en compte. En effet, lorsqu’une personne ne représente qu’un appendice de la photo, elle n’en est pas nécessairement la propriétaire. Généralement, ce cas se présente quand des personnes (ex. journalistes) prennent une photo ou vidéo de la foule dans un lieu public.

À noter que la jurisprudence admet que l’employeur est tenu d’obtenir l’autorisation de ses salariés dans le cadre d’une utilisation de leurs images à des fins commerciales et publicitaires. Un manquement à cette obligation l’expose à des poursuites judiciaires pour atteinte à la vie privée, souvent devant le Conseil des prud’hommes.

Quant à la diffusion d’une image postérieure à la rupture d’un contrat de travail, il faut savoir que le consentement des salariés reste indispensable. Ainsi, dès lors que le contrat de travail arrive à son terme, l’entreprise est tenue de mettre à jour directement son site internet, sa page de réseaux sociaux où des photos de l’ancien salarié sont encore présentes. Autrement, l’employé peut obtenir devant la justice une indemnisation pour le préjudice qu’il a subi.

Néanmoins, l’utilisation des images postérieure à la fin du contrat de travail est totalement légitime si :

• Le salarié donne son accord pour une diffusion/exploitation prolongée de son image même après la rupture du contrat de travail.
• Lorsqu’il a été embauché, le salarié a donné son consentement à l’employeur sur l’utilisation de sa photo à des fins promotionnelles pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à 10 ans après la fin de leur contrat.

Comment faire valoir son droit à l’image en entreprise ?

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat de travail, avant d’utiliser vos photos, que ce soit en interne ou en externe, l’entreprise doit préalablement obtenir votre autorisation. Pour donner votre consentement, vous devrez signer un contrat de cession de droit à l’image. Dans le cas où l’entreprise s’obstinerait à les diffuser sans votre accord, vous pouvez faire valoir votre droit à l’image en engageant ces procédures :

• Dans un premier temps, demandez à l’auteur de la diffusion, à savoir votre employeur, de retirer la photo sur laquelle vous apparaissez. S’il refuse de le faire, vous pouvez saisir le juge afin de supprimer l’image et de réclamer des dommages-intérêts (pour la réparation du préjudice) ainsi que le remboursement de vos frais d’avocat.
• Portez plainte pour avoir été pris en photo dans un endroit privé sans votre consentement préalable.
• Déposez une plainte parce que l’on a publié des photos de vous sans votre autorisation, ce qui vous a causé préjudice.

Conclusion

Le droit à l’image en entreprise s’applique dès que le salarié figure dans une photo où il est identifiable, qu’il regarde ou non vers l’objectif de la caméra. Une autorisation préalable est également requise lorsqu’il s’agit d’une photo prise individuellement même dans un lieu public. Des exceptions existent quand même en fonction de la situation qui se présente. Pour en savoir davantage sur vos droits à l’image en tant que salarié, faites appel à l’expertise d’un avocat en droit de la propriété intellectuelle et en droit de l’image pour vous accompagner.