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CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises : qu’est-ce que c’est ?

Le 9 juillet 2021
CFE

La CET ou Contribution économique territoriale comporte deux composants qui sont la CFE ou Cotisation Foncière des Entreprises et la CVAE ou la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La CFE se base sur les biens qui sont soumis à la taxe foncière qu’une entreprise doit payer à la commune pour chaque terrain et local possédé par l’établissement. La cotisation foncière est assez complexe et il est nécessaire de bien la connaître pour ne pas se tromper au moment de sa déclaration ou de son paiement.

Qu’est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises ?

De plus en plus d’entreprises décident de louer les biens immobiliers qui sont utiles à leur activité professionnelle. Cette tendance permet de minimiser les investissements sur l’achat immobilier. Dans ce cas, l’entreprise est tenue à payer la CFE auprès de la commune où se situent les terrains ou les locaux. Le taux de la cotisation est fixé par la commune concernée. La Cotisation Foncière remplace la taxe professionnelle, mais les règles essentielles restent en vigueur.

Qui est concerné par la CFE ?

La Cotisation Foncière des Entreprises et considérée comme un impôt local sur le bénéfice exclusif des collectivités locales. Généralement, ce sont les établissements publics de coopération ou les communes qui touchent les profits qui proviennent de la CFE. Les entreprises qui doivent payer ce type de cotisation sont celles qui possèdent les caractéristiques suivantes :

  • Celles qui pratiquent une activité à caractère habituel
  • Celles qui pratiquent une activité à titre professionnel
  • Celles qui pratiquent une activité, mais ne donnent pas lieu au paiement d’un salaire
  • Celles qui pratiquent une activité sur le territoire français (dans une commune française)

Les micro-entrepreneurs, les auto-entrepreneurs, les sociétés, les associations, les fondations, les entreprises publiques, ainsi que certaines SCI qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale d’une façon indépendante de leur statut juridique doivent payer la CFE. Les terrains et les locaux qui sont imposables à la taxe foncière sont les seuls immobiliers concernés par la CFE.

Il est possible d’exonérer un impôt local sous certaines conditions et dans certaines situations. Les professions qui sont généralement exonérées de la CFE sont les artisans, les exploitants agricoles, les sportifs, les pêcheurs et les artistes. Une entreprise qui vient d’être reprise ou qui vient d’être créée n’est pas imposable à la CFE durant l’année de création ou de reprise.

Les activités qui ne sont pas concernées par la CFE sont les activités de location et de sous-location de locaux nus. Ces derniers sont utilisés pour l’habitation qui ne relève pas d’une activité professionnelle. Par contre, elles deviennent concernées par la Cotisation Foncière des Entreprises quand elles réalisent des recettes brutes ou un chiffre d’affaires hors taxes minimum de 100 000 €.

Il existe également certaines zones qui donnent aux entreprises le droit à une exonération de CFE pendant une durée temporaire. Il s’agit des zones d’aides à la finalité régionale, les Zones Franches Urbaines, le territoire de la Corse ou encore les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville.

La location meublée de quelques logements qui sont intégrés dans la résidence principale du propriétaire n’est également pas concernée par la CFE.

Les propriétaires non bâties et les propriétaires bâties doivent payer la CFE. Il existe certaines entreprises qui sont exonérées temporairement à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Les réductions et les exonérations de CFE

La CFE prévoit des dispositifs de réduction et d’exonération. Il y a les exonérations liées à l’activité exercée, les exonérations de CFE et les autres dispositifs précis.

Les exonérations liées à l’activité

Les exonérations de Cotisation Foncière des Entreprises sont très nombreuses. Les plus courants sont les suivantes :

  • Certaines activités commerciales et industrielles (sous conditions) peuvent bénéficier d’une exonération de CFE ; comme les entreprises de presse, les loueurs en meublé, les vendeurs à domicile indépendants et les SCOP.
  • Les exploitants agricoles (exonérés à plein droit) qui exercent une activité de nature agricole (à l’exception de quelques activités).
  • Les artisans travaillant seuls, ou avec des apprentis ou avec une main-d’œuvre familiale sont également exonérés de Cotisation Foncière des Entreprises.
  • Quelques professions non commerciales comme les peintres, les auteurs, les professeurs de sciences et de lettres, les sculpteurs et les guides de haute montagne sont également exonérées à la CFE.
  • En ce qui concerne les activités immobilières, les locations professionnelles qui procurent moins de 100 000 € et les locations à usage d’habitation sont également exonérées par la CFE.

L’exonération pour les nouvelles entreprises

Une entreprise nouvellement créée est exonérée totalement à la CFE durant la première année civile d’activité. Durant la deuxième année civile d’activité d’une entreprise, elle peut bénéficier d’une réduction de moitié sur la base d’imposition à la CFE.

Pendant les 3 premières années civiles d’activité des jeunes avocats, ils sont exonérés à la Cotisation Foncière des Entreprises.

Autres dispositifs d’exonération de CFE

Une exonération temporaire de Cotisation Financière des Entreprises peut être accordée pour les entreprises bénéficiant de dispositifs fiscaux avantageux (comme les entreprises en zone d’aide à finalité régionale, les entreprises en ZFU, les entreprises installées dans de pôles de compétitivité, ainsi que les jeunes entreprises innovantes).

Réduction de la base d’imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises

Les entreprises qui obtiennent une réduction de la base de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises sont :

  • Les établissements industriels : ils obtiennent une réduction de cotisation d’une valeur de 30 % de leur base d’imposition,
  • Les établissements nouvellement créés : ils peuvent obtenir une réduction de cotisation d’une valeur de 50 % de leur base d’imposition,
  • Les établissements qui se situent en Corse : obtention d’une réduction de cotisation d’une valeur de 25 % de leur base d’imposition,
  • Les activités saisonnières,
  • Les artisans qui emploient au maximum 3 salariés.

Toutefois, il existe une base de cotisation minimum de la CFE qui doit être respectée ; si la valeur de la base d’imposition de l’établissement (suite à la réduction de cotisation) se trouve au-dessous de la cotisation minimum, la cotisation à payer pour cette entreprise est le minimum d’imposition.

En cas de cessation d’activité, il est possible de demander l’obtention d’un dégrèvement partiel de CFE pour les derniers mois qui restent avant la fin de l’année civile. Cette demande doit être adressée au service des impôts.

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.