Taxe sur les salaires : calcul et entreprises concernées

Que vous soyez entrepreneur ou salarié, il est important que vous ayez quelques notions en matière de fiscalité d’entreprise, notamment celles relatives à la taxe sur les salaires. Ce ne sont pas tous les employeurs qui sont soumis à la taxe sur les salaires. Effectivement, il faut tenir compte de certaines conditions.

Qui sont les employeurs concernés par la taxe sur les salaires ?

Les employeurs concernés par la taxe sur le revenu doivent, avant tout, être établis ou domiciliés en France. Aussi, ils doivent être assujettis à la TVA durant l’année à laquelle des rémunérations sont versées. C’est aussi le cas des entrepreneurs dont moins de 90 % du chiffre d’affaires est assujetti à la TVA. Pour cette dernière, c’est l’année précédant le versement des rémunérations qui est considéré.

Pour être assujetti à la taxe sur les salaires, l’individu doit être employeur. De ce fait, s’il n’embauche pas du personnel, il n’est pas concerné par la taxe. Parmi ces professionnels assujettis, il y a, les prestataires de formations professionnelles exonérées, les sociétés pratiquant une activité civile ou encore les organismes à aucun but lucratif.

La taxe sur les salaires

Plusieurs éléments sont à prendre en considération dans la détermination de la taxe sur les salaires.

Les exonérations

Il existe également des dispositifs d’exonérations pour la taxe sur les salaires. Ainsi, certains employeurs ne sont pas soumis à la taxe. Notamment, les employeurs qui bénéficient d’une franchise en base de TVA ; ceux qui font une activité agricole ; c’est aussi le cas des particuliers qui ont un assistant maternel ou un salarié à domicile.

La base de calcul

La base de calcul de la taxe sur les salaires doit être déterminée en tenant compte de l’étendue de la non-taxation à la TVA. De ce fait, on peut constater deux catégories d’employeurs dans la détermination de la base de calcul de la taxe sur les salaires. On a donc les employeurs totalement non taxables à la TVA. Pour cette catégorie, le calcul est réalisé sur le montant total des rémunérations versées. Dans ce cas, la base de calcul n’est autre que les rémunérations. On a également les employeurs partiellement taxables à la TVA. Ceci s’applique si l’employeur est assujetti à la TVA sur moins de 90 % du chiffre d’affaires. Dans ce cas, il n’est redevable que sur une partie des rémunérations versées. De ce fait, pour obtenir la base de calcul, il faut multiplier la rémunération avec le résultat du chiffre d’affaires sans TVA divisé avec le chiffre d’affaires total.

Cependant, il faut préciser que le taux d’assujettissement dépend du rapport d’assujettissement. Dans ce cas, le rapport d’assujettissement doit être compris entre 10 % et 20 %. Pour un rapport d’assujettissement de 10 %, le taux d’assujettissement est de 0 %. Pour un rapport d’assujettissement de 11 %, le taux d’assujettissement est de 2 %. Pour un rapport d’assujettissement de 12 %, le taux d’assujettissement est de 4 % et ainsi de suite.

Qu’en est-il de la rémunération du dirigeant ?

Les rémunérations qui sont dues aux dirigeants des sociétés affiliées au régime général de la sécurité sociale sont incluses dans le calcul de la taxe sur les salaires. Cependant, ce n’est pas le cas des travailleurs indépendants. La raison est mentionnée dans les dispositions du 1 de l’article 231 du code général des impôts. Cet article explique que l’assiette de la taxe sur les salaires est composée des montants dus aux salariés, sous forme de rémunération. Cette dernière est évaluée en tenant compte des règles indiquées dans l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale. Ainsi, les dirigeants qui en sont concernés sont ceux des sociétés par actions comme les SAS et les SA, c’est aussi le cas des gérants minoritaires des SARL.

Comment se calcul la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires se calcule en procédant salarié par salarié. Pour cela, on a recours à un barème progressif comportant un taux normal et des taux majorés. Tout cela en tenant compte du montant du salaire. La totalité de la rémunération assujettie à la taxe sur les salaires est, avant tout, taxée au taux normal de 4, 25 %. Ce n’est qu’ensuite que le taux majoré s’applique.

Les taux majorés qui s’appliquent durant l’année sont pris en compte dans le calcul de la taxe payée l’année suivante. Les taux majorés sur les rémunérations versées en 2019 ont donc été appliqués dans le calcul de la taxe payable en 2020. Ainsi, pour une base de calcul situé entre 7 924 euros et 15 821 euros, les taux majorés sont de 4,25 % supplémentaires. Pour les bases de calcul qui dépasse le 15 821 euros, les taux majorés sont de 9,35 % supplémentaires.

En tout cas, c’est le montant à payer qui détermine les dispositifs de franchises et de décote. Ainsi, l’employeur n’est pas dans l’obligation de payer la taxe si son montant annuel ne dépasse pas les 1 200 euros. Cependant, il peut bénéficier d’une décote si le montant se situe entre 1 200 euros et 2 400 euros. La décote constitue donc les 75 % de la différence entre 2 040 euros et la somme due.

Avant 2019, certains organismes ont bénéficiés d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires. Ces organismes ne sont autres que les associations, les mutuelles régies par le code de la mutualité disposant de moins de 30 salariés, les syndicats professionnels ainsi que leurs unions.

Comment déclarer et payer la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires doit être déclarée et liquidée pour être en règle.

Paiement de la taxe sur les salaires

Un formulaire n° 2502 doit être produit par un employeur assujetti à la taxe sur les salaires. Ce document est à produire annuellement avant le 15 janvier de l’année qui suit celle qui est concernée par la taxe sur les salaires. Le dépôt du formulaire doit s’accompagner du paiement de la taxe. Aussi, ce dernier doit se faire à distance par télérèglement. En ce qui concerne le formulaire n° 2502, il est à télécharger sur internet.

Les acomptes

Dans certains cas, les employeurs doivent payer des acomptes de taxes sur les salaires. Notamment si la somme de la taxe de l’année précédente est en dessus de 4 000 euros et en dessous de 10 000 euros. Ici, trois acomptes trimestriels sont à devoir le 15 avril, le 15 juillet et le 15 octobre. Aussi, si la somme de la taxe de l’année précédente est en dessus de 10 000 euros, l’employeur devra payer 11 acomptes mensuels. C’est le formulaire n° 2501 qui doit être complété pour ces acomptes. À un acompte doit correspondre un formulaire. Comme avec le formulaire n° 2502, le formulaire n° 2501 est aussi disponible sur internet.

Qu’en est-il du crédit d’impôt de taxe sur les salaires ?

Un nouveau crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été appliqué depuis le 1^er janvier 2017. Ce crédit est destiné aux organismes redevables de la taxe sur les salaires. Pour en bénéficier, ces organismes ne doivent pas, non plus, bénéficier du CICE ou crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’Emploi. Il faut savoir que le crédit d’impôt est directement imputé sur la somme de la taxe sur les salaires à payer.