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Pourquoi domicilier son entreprise sur Lyon ?

Le 30 mars 2021
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La redomiciliation des affaires d’une société enregistrée dans un pays vers une juridiction différente acquiert de l’importance si dans le pays actuel apparaissent de nouvelles conditions d’exploitation de la société. Il peut s’agir de votre taux d’imposition, ou si la société ne peut plus supporter votre présence dans votre pays d’origine.

Si ces conditions sont réunies, il est plus facile de créer une nouvelle société dans un autre État et de quitter la précédente, mais cela n’est pas toujours possible. L’entreprise précédente a sa propre expérience et ses propres contrats, ou même un nom de famille à ne pas divulguer. Et dans ce cas, l’opération de redomicilio de la société à une autre juridiction est parfaitement possible comme une même entité, et maintient sa même histoire de la société existante.

Il est important de noter que le redomicilion n’est possible que s’il existe un accord entre les deux pays. Par exemple, dans les îles Vierges britanniques, le redomicile des sociétés étrangères sous la juridiction des îles Vierges britanniques est régi par les sections 180 à 183 de la loi sur les sociétés des îles Vierges britanniques de 2004, et les sociétés souhaitant se redomicilier des îles Vierges britanniques vers un autre pays sont régies par la section 184 de la même loi.

La procédure de domiciliation en France:

La procédure de redomiciliation peut présenter des différences particulières dans chaque pays, mais elle comprend généralement les étapes suivantes :

  • Une société constituée dans un pays doit être en règle au moment de son redomiciliation, donc, lorsque ce pays a mis en place les exigences pertinentes, la société dépose des déclarations, paie toutes les taxes applicables au moment du redomiciliation et commande un certificat de bonne réputation auprès du registre.
  • La société signe un procès-verbal de redomiciliation pour confirmer que la décision pertinente a été prise par le conseil d’administration concernant la redomiciliation de la société dans une autre juridiction.
  • Le procès-verbal susmentionné est certifié par une apostille et envoyé à la nouvelle juridiction avec le certificat d’honorabilité, des copies légalisées du certificat de constitution et des statuts.
  • Une fois que les documents susmentionnés sont reçus et acceptés par la nouvelle juridiction, le registre des sociétés émet un certificat de continuation pour confirmer qu’à partir de la date d’émission, la société est constituée dans ce nouveau pays et soumise à sa législation.
  • Une fois que le nouveau pays a reconnu le fait du re-domicile de la société, les procédures restantes doivent être effectuées pour radier la société du registre du premier pays sur la base de son re-domicile.

En conséquence, la procédure de redomiciliation de la société avant et après la redomiciliation couvre à la fois les travaux d’installation dans la nouvelle juridiction et les travaux de mise en œuvre de toutes les formalités dans le premier pays.

Si vous avez besoin de services de domiciliation sur Lyon, notre équipe qualifiée est prête à répondre à vos besoins.

Avantages de la redomiciliation d’une entreprise sur Lyon

Il existe de nombreux avantages que votre entreprise peut recevoir en se redomiciliant sur Lyon. Ces avantages comprennent :

  • L’entreprise n’aura pas besoin de se dissoudre et de se liquider, ce qui réduira les coûts dans le pays étranger.
  • Le redomiciliation n’affecte pas la propriété de l’entreprise. L’entreprise conserve donc tous ses actifs, droits, responsabilités et obligations – par exemple, la propriété intellectuelle.
  • Il n’y a pas de retenue à la source ni de droit de timbre sur la distribution de dividendes ou de bénéfices aux actionnaires pour les sociétés Françaises.
  • La France a conclu plus de 70 accords de double imposition avec des pays du monde entier.

Processus de redomiciliation d’une entreprise à Lyon ?

La demande adressée doit être accompagnée d’au moins les documents suivants, conformément à la législation Française :

  • La résolution de la société étrangère l’autorisant à s’enregistrer comme étant poursuivie en France.
  • Une copie de l’acte constitutif révisé de la société étrangère
  • Un certificat de bonne réputation délivré par l’autorité compétente étrangère
  • Une déclaration signée par au moins deux directeurs confirmant :
  • Le nom de la société actuel et futur
  • la juridiction sous laquelle la société est constituée
  • la date de constitution de la société
  • La décision de faire enregistrer une société étrangère en tant que société continue en France
  • La preuve qu’une notification formelle a été présentée à l’autorité compétente du pays étranger de son intention de poursuivre ses activités en France.
  • qu’aucune procédure pour violation des lois du pays ou de la juridiction d’incorporation n’a été engagée contre la société étrangère.
  • Une déclaration signée par au moins deux administrateurs de la société confirmant la solvabilité de la société
  • Liste des administrateurs de la société étrangère, y compris le secrétaire de la société
  • Autres preuves ou informations que la loi peut exiger
  • Tout droit applicable

Julie N.

Julie est une conseillère en gestion de patrimoine indépendante. Elle réalise entre autres des audits auprès des entreprises afin de déterminer les meilleures stratégies pour valoriser efficacement leur patrimoine. Elle intervient aussi bien dans la gestion financière que dans la gestion patrimoniale, juridique et fiscale de ses clients.