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BODACC : présentation, utilité et tarifs

Le 10 novembre 2021
BODDAC

Au cours de son existence, tous les actes officiels d’une entreprise sont enregistrés auprès du registre de commerce et des sociétés. Ils sont également transmis aux greffes des tribunaux de commerce et seront ensuite publiés dans le BODACC ou Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales. Cela permet en effet d’assurance la transparence économique et financière de l’entreprise. La consultation des informations parues dans le BODACC est entièrement gratuite et est accessible au public.

BODACC : présentation

Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales est un document officiel national. Il fait partie des éléments clés de la vie d’une entreprise. En effet, il jalonne la vie de cette dernière en publiant tous ses actes officiels tels que la création d’une société, la cession d’actifs, le dépôt de comptes annuels ainsi que la liquidation.

L’édition du BODACC est assurée par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) qui dépend exclusivement du Premier ministre. Il s’agit donc d’une source fiable qui figure en annexe du Journal officiel.

Par ailleurs, le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales publie seulement les annonces en provenance de Corse,de France métropolitaine, et des DROM (Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon). En revanche, les autres territoires d’outre-mer possèdent leurs propres bulletins locaux. Ces derniers leur permettent de diffuser leurs informations.

Quelles sont les informations publiées dans le BODACC ?

En principe général, le BODACC est un document permettant de publier toutes les informations officielles d’une entreprise. En effet, il répertorie tous les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) à savoir :

  • La cession ou la vente d’actifs (fonds de commerce) d’une entreprise ;
  • L’immatriculation d’une société ;
  • La radiation des personnes physiques et morales qui sont inscrites au RCS ;
  • Les procédures collectives comme l’extrait de jugement, le redressement et la liquidation judiciaire ;
  • Les avis de dépôt des comptes des sociétés (annuels).

Le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales recense également les actes civils comme :

  • Les avis de rétablissement personnel qui permettent de supprimer les créances d’une personne physique surendettée ;
  • Dans le cadre des successions, les déclarations d’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

Dans le BODACC, on distingue trois types de publications. En premier lieu, il y a le BODDAC A. Celui-ci répertorie tous les actes enregistrés au sein du registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, il est chargé de publier les annonces relatives à l’immatriculation d’une société, à la vente ou cession de fonds de commerce, aux projets de fusion et de création d’établissements par une société, à la création de fonds, à la transformation de GAEC, à la reprise de gérance, aux redressements judiciaires et aux liquidations judiciaires.

Ensuite, il y a le BODACC B qui recense les diverses modifications et les radiations d’établissements. Pour terminer, il y a le BODACC C qui se charge de la publication des avis de dépôts des comptes annuels d’une entreprise. Il y a également le BODACC ARP qui diffuse toutes les annonces de rétablissement personnel comme les jugements ainsi que les ordonnances relatives aux procédures des personnes physiques en situation de surendettement.

Il est à préciser que la publication des deux premiers types de Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC A et B) se fait tous les jours à l’exception du lundi et des jours fériés. Quant au BODACC C, sa parution est irrégulière.

Par ailleurs, la diffusion des annonces commerciales ne connait pas de limitation de durée. Pour les annonces de succession à concurrence de l’actif net, elles sont consultables pendant une longue durée (environ 10 ans), et ce, à compter de la date de parution d’avis de dépôt de compte définitif.

Quelle est l’utilité du BODACC ?

Le BODACC est un bulletin national qui répertorie toutes les informations liées aux personnes morales et aux personnes physiques (entrepreneurs, micro-entreprises, entreprises individuelles) exerçant une activité commerciale. Cependant, elles doivent être inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles sont également amenées à informer les greffes des tribunaux de commerce sur les modifications qui interviennent au cours de leur vie sociale.

Le BODACC est un document officiel connu comme étant une annexe du Journal officiel de la République Française. Il assure la publication de tous les actes officiels enregistrés au RCS tels que les avis de vente et de cession d’actifs au sein d’une société, les immatriculations, les créations d’établissements, ainsi que les modifications et les radiations de personnes physiques ou morales. Autrement dit, il sert à regrouper toutes les informations relatives aux étapes de la vie d’une entreprise.

Il est à signaler que toutes les informations parues sur le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales proviennent des greffes des tribunaux de commerce. Cependant, les annonces publiées sont sans limitation de durée, et sont consultables sur le site officiel du BODACC. À travers ce site, on peut accéder à toutes les informations relatives à une entreprise. On peut dire alors que les annonces parues dans le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales garantissent la transparence de la vie économique et financière d’une entreprise. En effet, tout le monde peut accéder aux informations publiées sur le BODACC.

BODACC : combien cela coûte ?

En règle générale, la consultation des annonces parues dans le BODACC est entièrement gratuite. De plus, elle peut se faire via le site Internet du BODACC. Ce dernier permet :

  • De trouver des informations fiables sur une entreprise ou une personne ;
  • De recevoir des notifications par courrier électronique dans le cas où un événement concernant une personne ou une entreprise est publié.

Par ailleurs, la publication des actes officiels d’une entreprise est une obligation légale. En général, elle est payante.

Cependant, la publication de certains actes s’avère être gratuite. Il s’agit notamment :

  • De l’immatriculation d’une entreprise ;
  • Des radiations auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Des avis relatifs à une déclaration afférente à la vente du fonds de commerce, à l’apport en société, à une attribution par partage ou par licitation d’actifs ;
  • Des avis confirmatifs ;
  • Des avis de jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Pour les annonces de constitution de société, le tarif varie entre 189 et 395 euros. Quant aux constitutions de sociétés de forme (à l’exception de celles qui sont soumises au forfait), le prix relatif à l’annonce dépend du nombre de lignes. Il dépend également du département.

Quelle est la différence entre annonces légales et annonces BODACC ?

En principe, tous les dirigeants d’une entreprise doivent publier des annonces légales, et ce, dans des journaux d’annonces légales. Dans la plupart des cas, ces publications s’avèrent être obligatoires ; à savoir : lors de la constitution d’une société, de la modification des statuts par l’assemblée générale (que ce soit une assemblée ordinaire ou extraordinaire), du changement de gérant ou lors du transfert du siège social de la société. En effet, le but de ces formalités est d’informer le public de tous les éventuels changements intervenant dans la vie de l’entreprise.

Contrairement aux annonces légales, toutes les informations publiées dans le BODACC proviennent des greffes des tribunaux de commerce.

De manière simple, les informations du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales proviennent des greffes des tribunaux de commerce, tandis que celles publiées dans les journaux d’annonces légales proviennent uniquement des dirigeants de l’entreprise.

Par ailleurs, le BODACC nous offre la possibilité d’accéder à toutes les informations relatives à une entreprise donnée. Il s’agit en effet d’une source fiable et précise. Ainsi, les annonces légales et celles du Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales sont complémentaires.

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.