Contrat de prestation de services : quelles sont les informations essentielles ?

Le contrat de prestation de services fait partie des contrats commerciaux. Il constitue pour les entreprises un moyen de gérer ses relations commerciales et de formaliser ses interventions. Ce document intègre certaines clauses qu’il est important de bien connaître. C’est le contrat qui souligne les prestations offertes par le prestataire ainsi que le prix de celui-ci. Il contient également les obligations de chaque partie et les relations qui existent entre eux.

Contrat de prestation de services : en quoi est-ce nécessaire ?

Avant toute chose, un contrat constitue toujours un moyen de sécuriser la relation entre les deux parties. À savoir le prestataire et le client pour le contrat de prestation de service. Le document constitue, de ce fait, un moyen de formaliser leur relation.

Pour le prestataire, la nature de son intervention y est définie ainsi que le prix payé par le client. En cas de collaborations de longue durée, c’est ce document qui offre une visibilité financière au prestataire. Ce qui lui permettra de bien s’organiser et de se préparer pour la suite.

Pour le client, c’est dans ce contrat qu’il peut définir avec exactitude les services prodigués par le prestataire. Les garanties et les engagements du prestataire y sont également stipulés.

Le contrat de prestation de service étant une manière de matérialiser une collaboration, les risques de litige deviennent plus faibles. Cela permet, par la même occasion, de sécuriser la relation entre les deux parties. Ainsi, chaque partie n’a qu’à se tenir sur ce qui est mentionné dans le document pour ne courir aucun risque.

Les clauses indiquées dans un contrat de prestation de services

Pour que la collaboration entre les deux parties soit bien encadrée, des clauses sont stipulées dans le contrat de prestation de service.

Clauses sur les parties

Des informations sur le client et le prestataire sont contenues dans le contrat de prestation de service. Notamment, le nom de l’entreprise, le capital social, la forme juridique, l’inscription au RCS, l’adresse du siège social ainsi que l’identification du représentant légal de l’entreprise.

Les clauses sur l’objet

Après la présentation des parties, l’objet du contrat de prestation de services doit être bien défini. Dans cette partie, il est crucial d’être bien précis au niveau de la description des tâches du prestataire de services. Si nécessaire, il est tout à fait possible de les détailler en annexe. Dans certains cas, les besoins du client sont présentés avant de faire cette description.

Les clauses sur les prix

Le prix qui doit être payé par le client au prestataire doit également être mentionné dans le contrat de prestation de service. Cela requiert également l’indication de certaines choses, dont les modalités de règlement (système d’acompte éventuel, système de règlement par étape, etc.) et les modalités suite à un retard de paiement. De même pour l’échéance des paiements qui doit être respectée par le client (paiement à réception de la facture, comptant ou à 30 jours, etc.).

Les clauses sur les modalités d’exécution

Dans cette partie, c’est la manière d’exécuter les prestations qui est mise en avant. On peut pour cela y trouver le calendrier de réalisation des travaux, les intervenants ou encore la date butoir. Il y est également indiqué que le prestataire se doit de tout faire pour que les travaux qui lui incombent soient réalisés en bon et due forme.

Les clauses sur la durée du contrat de prestation de service

La durée d’un contrat de prestation de service est variable. Il peut avoir une durée déterminée ou indéterminée. Cette durée peut impacter sur la manière de rompre le contrat.

Les clauses sur les obligations des parties

Le contrat de prestation de services mentionne toutes les obligations qui doivent être respectées par chaque partie.

Les clauses sur les modalités de rupture de contrat

Des modalités de rupture doivent être prévues dans le contrat de prestation de service.

Pour un contrat à durée déterminée, il se termine à échéance ou suite à un commun accord. Au cas où aucune des deux parties ne dénonce la fin du contrat, le contrat peut être reconduit pour la même durée. Il s’agit d’une clause de tacite reconduction.

Pour un contrat à durée indéterminée, il est possible pour chaque partie de demander une rupture du contrat de manière unilatérale. Cependant, il est nécessaire de fixer les conditions pour cela.

Les clauses en cas de force majeure

Ces clauses vont permettre à chaque partie de savoir comment agir en cas de force majeure. Cela peut concerner l’un ou l’autre de parties, comme un incendie, une grève, etc. Il est possible, par exemple, de décaler la date de fin de travaux pour que le prestataire puisse finir le travail.

Les clauses en cas de litiges

Dans un contrat de prestation de services, il convient toujours de conclure avec des informations concernant les procédures à respecter en cas de litige. C’est aussi dans ce même paragraphe que l’on peut savoir vers quel tribunal se tourner si ce genre de situation se produit. Quoi qu’il en soit, il est toujours préférable de passer par un arbitrage ou une conciliation au lieu de choisir directement la procédure judiciaire.

Quelles sont les obligations de chaque partie ?

Des obligations doivent être respectées par chaque partie. Elles doivent être mentionnées dans le contrat de prestation de services.

Pour le prestataire de service, il a pour obligation de faire en sorte par tous les moyens possible de réaliser le travail. Il est également tenu de respecter le délai fixé dans le contrat et atteindre l’objectif indiqué. Il s’agit donc d’une obligation de moyen et de résultat.

Du côté du client, l’obligation est surtout centrée sur le paiement des prestations en respectant l’échéance indiquée dans le contrat. En cas d’insatisfaction de la part du prestataire par rapport au paiement, il a la possibilité de suspendre le service. Suite auquel il peut demander une restitution des choses déjà fournies au client. Dans certains cas, c’est le client lui-même qui doit mettre à disposition du prestataire des moyens et des informations pour la réalisation de la prestation.

Le contrat de prestation de service peut-il inclure des clauses spécifiques ?

Les contrats de prestation de service peuvent inclure des clauses spécifiques qu’il est nécessaire de bien vérifier.

• La confidentialité

Une clause de confidentialité peut être mise en place si le projet en question concerne, par exemple, une étude, une recherche ou un développement. Dans ce cas, le prestataire de services se doit de respecter cette clause dès la signature du contrat. Ceci dans le but de préserver le secret professionnel et de sécuriser l’information. Le contenu d’une clause de confidentialité peut varier selon le cas.

• L’obligation au niveau des résultats et des moyens

La clause de résultat annonce l’obligation du prestataire à atteindre un résultat bien déterminé. Quant à la clause de moyen, il constitue l’engagement du prestataire à mettre tous ses savoir-faire et ses capacités dans l’exécution de son obligation.

• Les règlements concernant la déontologie

Dans certains cas, il peut arriver que les contrats de prestation doivent être encadrés par des professionnels. C’est la déontologie qui stipule les règles de forme et les mentions qu’il faut intégrer.

Une fois que le contrat de prestation de service est rédigé, il est nécessaire de le formaliser. Pour cela, chaque partie se doit de bien vérifier le contenu du document et prévoir des négociations si nécessaires. Une fois que le contrat définitif est établi, chaque partie doit le parapher et le signer. Comme pour tout autre type de contrat, chacun des concernés doit en avoir un.