Tout sur l’effet domicilié

L’effet domicilié est un moyen de paiement dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), aux artisans ainsi qu’aux petits commerçants. Il s’agit d’un document permettant d’assurer le règlement de créance contractée par un débiteur, et ce dans un délai précis appelé « échéance ». En général, l’effet domicilié se présente sous deux formes : la lettre de change relevé et le bulletin à ordre. Quelle que soit la forme choisie, son fonctionnement est le même.

Généralité sur l’effet domicilié

Connu sous le nom d’effet de commerce, l’effet domicilié est un moyen de paiement utilisé dans le cadre d’une relation commerciale. Il met en scène 3 principaux intervenants :

• Un créancier appelé « tireur » ;
• Un débiteur appelé « tiré » ;
• Un établissement bancaire qui joue le rôle d’intermédiaire.

Par ailleurs, l’effet domicilié est un document émis par un créancier. Il lui permet d’ordonner son banquier afin que ce dernier puisse procéder au recouvrement des effets auprès de la banque du tiré. Ce sont des titres négociables correspondant à une créance assortie d’une échéance de paiement. Autrement dit, l’effet de commerce est un moyen de paiement à terme.

On distingue deux types d’effets de commerce : la lettre de change relevé (LCR) émise par le tireur et le billet à ordre relevé (BOR) émis par le tiré. La LCR et le BOR permettent donc de réduire la circulation des effets. De plus, ils peuvent être présentés en version papier ou en version magnétique (c’est-à-dire que leur transmission peut se faire par voie électronique). Le plus souvent, l’encaissement des fonds se fait auprès de l’établissement bancaire du débiteur.

Il est à préciser que les effets domiciliés ne sont pas liés à un compte bancaire : ils peuvent être échangés. Dans le cas où les effets de commerce ne seraient rattachés à aucun établissement bancaire, une banque peut les racheter au porteur. Elle deviendra donc la créancière du tireur. En effet, sa source de revenus est basée sur les diverses commissions ainsi que les agios.

Comment fonctionne l’effet domicilié ?

Dès lors qu’une société opte pour la domiciliation de ses effets, elle doit demander à la banque de les payer. Pour cela, il est impératif que le banquier en question dispose d’un mandat appelé « avis de domiciliation ». Il s’agit d’une autorisation permettant d’effectuer l’encaissement des fonds en les débitant sur le compte de la société. Il est à préciser que l’avis de domiciliation doit être transmis à la banque avant la date de l’échéance. Il doit également être signé par le tiré ou le débiteur.

Pour faciliter l’opération, il faut que le débiteur concède un avis de domiciliation permanent à son banquier. Cet avis sera valable pour tous les effets souscrits et acceptés, et ce, dès lors que ces derniers sont présentés.

Par ailleurs, le créancier émet une lettre de change relevé auprès de sa banque. Cette dernière la transmettra à la banque du tiré (le débiteur). Pour que l’encaissement des fonds ait lieu, il faut que le client donne son approbation par le biais d’un document envoyé par la banque. Ensuite, les deux banques concernées vont procéder à un échange en guise de paiement des différents effets.

Il est à préciser que les PME (petites et moyennes entreprises), les petits commerçants ainsi que les artisans sont les principaux utilisateurs des LCR et des BOR. En revanche, les grandes entreprises ne les utilisent que très rarement.

Remarque : le fonctionnement reste similaire, et ce, quelle que soit la forme de domiciliation utilisée :

• La lettre de change ou traite de change : c’est un document permettant de matérialiser un titre négociable. Le tireur (fournisseur, vendeur ou créancier) l’utilise pour ordonner à un tiers de payer une certaine somme au profit du bénéficiaire (il peut s’agir du tireur en personne ou d’une tierce personne). À savoir que la date de l’échéance qui a été convenue pendant la transaction commerciale doit être respectée ;
• Le billet à ordre relevé : grâce à ce document, le souscripteur s’engage à payer un montant bien précis auprès du bénéficiaire, et ce, en respectant l’échéance.

Acceptation, endossement et escompte des effets domiciliés : comment ça marche ?

En acceptant l’effet de commerce, le débiteur doit signer le document qui est considéré comme une sorte de reconnaissance de dette avec un délai de paiement bien précis. Quant au créancier, lui, il doit transmettre l’effet en question à la banque afin de pouvoir obtenir l’argent. Dans le cas où le tireur endosserait la créance, il sera alors le bénéficiaire.

Comme son nom l’indique, l’escompte sur les effets domiciliés permet au créancier d’être payé avant l’échéance.

Comment circule l’effet domicilié ?

En principe, les effets domiciliés ou effets de commerce sont utilisés pour prouver la créance d’une entreprise sur ses clients : ils sont également appelés « effets à recevoir ». Ce sont des titres négociables qui :

• Peuvent être gardés jusqu’à ce qu’ils arrivent à l’échéance. Une fois que celle-ci est atteinte, le bénéficiaire peut les encaisser auprès de sa banque.
• Peuvent ne pas être conservés jusqu’à la date de l’échéance. Dans ce cas, ils seront endossés à l’ordre du créancier ou d’une tierce personne. Ils peuvent aussi être escomptés auprès de l’établissement bancaire.

Quels sont les avantages des effets domiciliés ?

L’utilisation d’une lettre de change relevé ou LCR permet de simplifier le règlement de l’effet. En l’envoyant au débiteur, le créancier donne un ordre à sa banque de procéder au paiement de la créance. Ensuite, la banque du tireur va présenter l’effet auprès de la banque du tiré afin qu’elle puisse procéder au paiement.

Grâce à leur dématérialisation, les effets de commerce permettent aux établissements bancaires et aux entreprises d’assurer une gestion interne et informatisée de leur créance. En effet, le BOR (billet à ordre relevé) et la LCR (lettre de change relevé) s’avèrent être un moyen de recouvrement rapide et fiable. De plus, ils sont moins coûteux par rapport aux autres moyens de paiement. Les garanties juridiques liées à l’utilisation des effets domiciliés ainsi qu’au bénéfice du droit rattaché au change sont préservées.