Création d’une EURL : démarches et règles

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée possède quelques caractéristiques qui lui font ressembler à la SARL ou Société à Responsabilité limitée. Le nombre d’associés qui est compté dans la société qui les différencie. L’EURL ne compte qu’un seul associé, tandis que la SARL peut en compter plusieurs. Le statut EURL est idéal pour la personne qui désire se lancer seul dans leur activité. Il faut tout de même prendre quelques informations et se renseigner avant de constituer une EURL.

Qu’est-ce que l’EURL ?

L’EURL peut également être qualifié de SARL unipersonnelle, car il n’y a qu’un unique associé dans l’entreprise. À part cela, les autres différences sont presque nulles. Et contrairement à l’EURL, la SARL ne permet pas qu’il n’y ait qu’un seul associé. Si un associé dans une SARL veut gérer seul son activité, il devra convertir la société en Entreprise Individuelle.

Contrairement à l’EURL, l’EI ne permet pas la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur. C’est pour ces raisons que le législateur a mis en place le régime EURL.
Concernant le régime social de l’EURL, la personne ou le gérant associé unique doit être affilié à la sécurité sociale des indépendants et mentionné comme un travailleur non-salarié. S’il y a un autre gérant non associé, il doit être considéré comme un assimilé salarié ; il est alors inscrit au régime général de la sécurité sociale. Le gérant EURL peut alors bénéficier des mêmes prestations qui sont accordées aux salariés. Par contre, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Concernant le régime fiscal de l’EURL, elle est soumise à l’IR ou Impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique. Toutefois, le gérant peut décider d’opter pour l’IS ou Impôt sur les Sociétés.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer l’EURL ?

Pour la création d’une EURL, il faut commencer par effectuer sa constitution, et ensuite, effectuer une demande d’immatriculation de l’EURL. La constitution d’une EURL est faite lorsque les statuts de l’entreprise sont signés par le gérant. L’immatriculation se fait auprès du registre du commerce et des sociétés.

Afin de constituer l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ou l’EURL, le gérant doit commencer par rédiger les statuts de la société, la nomination du gérant (s’il n’est pas inscrit dans le statut), faire appel à un commissaire aux apports afin d’évaluer les apports en nature, effectuer le dépôt des apports en numéraire, finalisation des statuts, signature des statuts, publication d’un avis de constitution dans un journal des annonces légales, rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, demande d’immatriculation de la société auprès du registre de commerce et des sociétés, complétion et signature d’un formulaire de constitution et déclaration du gérant au greffe.

Quelles sont les mentions qui doivent apparaître lors de la publication d’un avis de constitution d’une EURL ?

La publication de l’avis de constitution d’une EURL se fait uniquement dans un journal habiliter à la diffusion des annonces légales. Les mentions qui doivent être inscrits dans l’annonce de l’EURL sont : la dénomination sociale, la manière de rédaction des statuts (acte notarié, acte sous seing privé), la date de signature des statuts, le sigle de l’EURL (s’il y en a dans le statut), la forme juridique, l’objet social, l’adresse du siège social, la durée de l’EURL, le montant du capital social, la ville du greffe dont dépend le siège social, le nom, le prénom ainsi que l’adresse du gérant. Ces informations figurent généralement dans les statuts de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ou l’EURL.

Quels sont les dossiers nécessaires pour demander l’immatriculation d’une EURL ?

Avant la création de l’EURL, il faut préparer le dossier pour pouvoir effectuer la demande d’immatriculation pour la création d’une EURL. Il faut également se munir de quelques documents justificatifs, d’un formulaire M0 en trois exemplaires signés et bien complétés (ou un pouvoir du gérant en cas de non-signature du gérant), un justificatif d’occupation de locaux comme un bail ou un contrat de domiciliation ou titre de propriété, etc. Il faut aussi munir d’un exemplaire des statuts de l’EURL en original (statuts signés et datés), de l’attestation de parution de l’avis de constitution de l’EURL dans un journal, une copie de la pièce d’identité du gérant, un exemplaire de la décision de nomination du gérant s’il n’est pas désigné dans les statuts, une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation (pour le gérant), un document relatif aux modalités de contrôle qui exerce sur l’entreprise et relatif au bénéficiaire (pour chaque bénéficiaire effectif) et le règlement des frais de greffe concernant les formalités d’immatriculation.

Selon les cas, quelques autres documents peuvent être exigés comme un certificat du dépositaire de fonds, un intercalaire TNS si le gérant est lui-même l’associé unique de l’EURL, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le formulaire de demande d’ACCRE si son dépôt est fait en même temps que le dossier de création, une copie de l’acte faisant état du mariage si le conjoint est collaborateur, une lettre d’acceptation de la mission et un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes (pour le commissaire aux comptes).