5 points essentiels à connaitre sur le droit à l’image

La communication par support visuel exige la connaissance de certaines notions. La signature d’un contrat de cession de droit à l’image est un bon réflexe à adopter pour tous les supports que vous utilisez en entreprise. Il est à rappeler que le droit à l’image fait partie intégrante du droit fondamental d’une personne. Depuis l’avènement des réseaux sociaux, c’est un point important qui a été fortement négligé. Avant l’utilisation de la photo ou de la vidéo d’une personne, son accord devra être donné, pour l’usage des contenus. Voici tous les points essentiels à connaitre sur le droit à l’image.

Qu’est-ce qu’un contrat de cession de droit à l’image ?

Le droit à l’image fait partie du droit à la vie privée d’une personne. Rappelons qu’une image est définie comme étant la représentation physique d’une personne, cela inclut les photos, les vidéos ou les peintures. La notion du droit à l’image diffère du droit d’auteur. Un contrat d’utilisation d’image est alors un document qui permet à une personne de donner à un tiers le droit d’utiliser son image. C’est une autorisation écrite qui peut être accordée par une personne majeure. Pour les mineurs, ce droit est soumis à l’autorité parentale. La publication de l’image d’une personne sans son accord est alors interdite par la loi. Cette dernière a tout à fait le droit de demander la suppression de ce contenu quel que soit le format employé : en papier ou en ligne. Rendez-vous sur cette page pour en savoir plus sur le contrat de cession de droit à l image.

5 points essentiels à connaitre sur le droit à l’image

A titre de rappel, voici quelques éléments essentiels que vous devez absolument savoir à propos du droit à l’image.

Les limites du droit à l’image

Dans certains cas, l’obtention d’une autorisation d’utilisation d’une image n’est pas obligatoire. L’établissement de cette permission n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

• l’image concerne une personnalité publique dont la photo ou la vidéo a été prise dans le cadre de ses fonctions professionnelles ;
• l’image concerne un événement d’actualité : un événement historique ou une manifestation, le droit à l’information, et à la création artistique entrent en jeu ;
• l’image n’individualise pas une personne.

Pour des images tournées sur une place de marché, dans un reportage par exemple, il n’est pas nécessaire de demander une permission.

Les actions possibles en cas d’atteinte au droit à l’image

En cas de non-respect du droit à l’image d’une personne physique, une action peut être menée auprès du juge des référés pour retirer les images concernées. Selon l’article 9 du code civil, c’est la personne habilitée à prendre les mesures nécessaires dans ce cadre. Selon les cas, le juge peut même imposer le paiement de dommages et intérêts auprès de la personne concernée. Avant d’entamer toute action en justice, la personne concernée peut aussi bien prendre contact avec l’auteur de la diffusion. Si aucune réponse n’est émise sous un délai de deux mois, contacter la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Le droit à l’image : le cas particulier des biens

Beaucoup se demandent si le droit à l’image s’applique aux biens. Il faut savoir que le propriétaire d’un bien ne possède pas le droit exclusif sur l’image de ce dernier. Une personne a alors le droit de photographier un bien quelconque, et utiliser l’image pour diverses finalités. C’est un principe qui présente quelques exceptions. Si le propriétaire prouve que l’utilisation de l’image prise peut causer un trouble, il peut obtenir un gain de cause.

Comment faire respecter un droit à l’image ?

Si une personne demande à diffuser votre image, elle devra demander une autorisation par écrit avec certaines mentions obligatoires. L’accord devra être spécifié pour un usage précis. Pour une nouvelle utilisation, un nouvel accord doit être demandé. Une personne peut accorder le droit d’être photographiée et pas d’être diffusée. Ce sont deux points distincts à ne pas confondre.

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le fait de photographier et de filmer une personne dans un cadre privé sont passibles d’une peine d’emprisonnement, et de plus de 45 000 euros d’amendes. Concernant la diffusion d’un contenu sur la personne, la peine sera de 1 an avec 15 000 euros d’amendes.

Si la publication des contenus a porté atteinte à la vie privée d’une personne, cette dernière peut réclamer des dommages et intérêts.

Cession de droit à l’image : les obligations à respecter dans le contrat

Un contrat de cession de droit à l image doit respecter certaines exigences imposées par la réglementation. Le document doit comporter des mentions obligatoires sur le droit à l’image accordé. Des clauses spécifiques sont alors évoquées dans le contrat :

• une clause sur la nature de l’utilisation ;
• une clause sur les supports utilisés ;
• une clause sur les zones d’exploitation autorisées.

Toutes les mentions doivent être évoquées de façon détaillée pour éviter toutes formes de litiges.

Quel type de contrat choisir pour une cession de droit à l’image ?

On peut distinguer deux types de contrats dans le cadre d’une cession de droit à l’image.

Un contrat de cession de droit à l’image à proprement dit

Ce type de contrat est généralement destiné pour les professionnels, comme un mannequin, un acteur ou autre. Ce contrat comporte une contrepartie comme une rémunération de l’acteur ou du mannequin par exemple. Dans ce contrat, les deux parties doivent établir les obligations engagées sur :

• les finalités de l’utilisation de l’image, cette dernière doit uniquement être utilisée pour les fins prévues dans le contrat ;
• les droits cédés : droit de diffusion et droit de reproduction ;
• les supports : une diffusion à la télévision, dans les magazines ou en ligne ;
• la territorialité, dans une zone géographique spécifique ou non ;
• la durée du contrat, le nombre d’années pour le droit à l’image ;
• les clauses spécifiques sur les violences ou la nudité.

Une autorisation de droit à l’image

L’autorisation de droit à l’image est une forme de contrat plus adaptée pour les particuliers. C’est un document plus facile à rédiger. La durée de validité de ce format est de 10 ans. L’autorisation de droit à l’image n’est pas un contrat à proprement dit. Aucune obligation de contrepartie n’a donc lieu. C’est un droit à titre gratuit. Elle est visible pour les représentations artistiques et les manifestations sportives.

Comment rédiger votre contrat de cession de droit à l’image ?

Un contrat de cession de droit à l’image doit être rédigé avec soin avec toutes les responsabilités, et les modalités de la permission. La signature des deux parties contractantes doit figurer sur le document. Il est possible de rédiger votre contrat sur des sites spécifiques pour vous faciliter la tâche. Si vous rencontrez quelques difficultés, vous aurez toujours la possibilité de faire appel à un professionnel pour vous accompagner dans ce cadre. Après la signature du contrat, un exemplaire est attribué pour chaque partie contractante, à conserver dans un lieu sûr.