Qu’est-ce que le régime micro-BIC ?

Le régime micro-BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux est un régime d’imposition accessible aux micro-entreprises ou une entreprise individuelle. Il s’applique sur le montant annuel du chiffre d’affaires des entreprises. Le régime micro-BIC relève automatiquement du régime micro-social et permet à une entreprise de bénéficier d’allègements sur les formalités de constitution, un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales ainsi que des dispenses comptables.

Qui sont les professionnels soumis au régime micro-BIC ?

Les principaux professionnels assujettis au régime micro-BIC sont les travailleurs indépendants au titre d’entreprises individuelles artisanales, commerciales ou industrielles.

Les entrepreneurs indépendants doivent exercer une activité de nature commerciale relevant d’une dimension matérielle ou d’une activité d’une dimension immatérielle telle que les prestations de services.

Les indépendants commerciaux sont également affranchis au régime micro-BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux. Ils peuvent effectuer des négociations et des opérations commerciales comme les achats pour la revente, les missions intermédiaires et le transport des marchandises.

Ces entrepreneurs peuvent également être des restaurateurs, des opticiens, des agents immobiliers, des auto-écoles ou bien des agents commerciaux, etc.

Sont aussi soumis au régime micro-BIC, les prestataires de services tels que les rédacteurs, les community manager, les développeurs informatiques, les logisticiens, les aides et les services à la personne, les conseillers juridiques, comptables et immobiliers ainsi que la location de moyens de transport.

Ces prestataires de services peuvent être liés avec leur client à l’aide d’un contrat de prestations de services pour détailler chaque prestation et prévenir les risques d’impayés, même s’ils n’ont aucun lien de subordination avec eux.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC ?

Concernant les conditions pour bénéficier du régime micro-BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux, le montant des recettes annuelles des entreprises assujetties ne doit pas, d’une part, excéder 176 200 euros.

Ce plafond concerne les activités de vente de marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que des fournitures de logement.

D’autre part, pour les prestations de service et les locations en meublé, le montant de leur chiffre d’affaires ne doit pas être inférieur à 72 600 euros.

Dans le cadre d’une activité mixte (vente et prestation de services), la limite est de 72 600 euros pour la part réalisée sur les prestations de services et 176 200 euros au total. À noter que ces limites s’appliquent pour toutes activités soumises ou non à la TVA.

Dans le cas où les seuils sont dépassés, l’entreprise conserve le bénéfice du régime micro-BIC l’année suivante. En cas de dépassement en deux années consécutif, le passage au régime réel d’imposition est obligatoire.

Ces limites sont revalorisées tous les 3 ans, et sont applicables à l’imposition des revenus pour les années qui suivent.

Si l’activité de la société débute au cours de l’année, le plafond de chiffre d’affaires imposé doit être ajusté en fonction du nombre de jours d’activité (par rapport à 365 jours). Cet ajustement au prorata dit « prorata temporis » de chiffre d’affaires permet de vérifier le respect des seuils de chiffre d’affaires au titre de l’année civile.

Il faut noter que cette règle de « prorata temporis » ne produit l’effet qu’à partir de la deuxième année qui suit celle de la création de l’entreprise.

Quel statut juridique pour les entreprises affranchies au régime micro-BIC ?

Concernant le statut juridique des entreprises bénéficiaires du régime micro-BIC, il doit impérativement être au titre d’une entreprise individuelle, d’une EIRL ou d’une EURL.

Les entreprises bénéficiaires du régime micro-BIC doivent avoir pour gérant associé unique une personne physique.

Les sociétés à plusieurs associés ainsi que les SASU ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BIC.

D’autres activités ne profitent également pas du régime micro-BIC. Il s’agit de location de matériels, de location-gérance de fonds de commerce, de réalisation d’opérations sur les marchés financiers ainsi que de lotisseur ou de constructeur.

Pour les activités à Bénéficies non-commerciaux (BNC), le régime micro-BNC leur est imputé.

Comment calculer l’abattement pour le régime micro-BIC ?

Le chiffre d’affaires des entreprises soumises au régime micro-BIC est pris en compte dans la déclaration de revenus, une fois déduit à un abattement forfaitaire pendant le calcul de l’impôt sur le revenu.

L’abattement est à hauteur de 71 % pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logements. Pour les prestations de services, il est par contre à 50 %.

Quelle est la démarche à suivre pour la déclaration au régime micro-BIC ?

La déclaration au régime micro-BIC ne requiert pas de démarche spécifique.Les entreprises attributaires du régime n’ont qu’à déposer le montant de leur chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale.

Ce dépôt se fait sur la déclaration 2042-C du chef d’entreprise sous la rubrique « bénéfices industriels et commerciaux – régime micro-BIC ».

Il appartient ensuite à l’administration fiscale de mettre en exécution l’abattement et le calcul de l’impôt dû.