Service aux entreprises

Qu’est-ce que le service en ligne Guichet-entreprises.fr ?

Le 29 juin 2021
Service en ligne Guichet-entreprises.fr

La création d’entreprises est aujourd’hui simplifiée par les plateformes juridiques en ligne. En général, ces plateformes sont privées et payantes. Pour faciliter l’entrée dans le domaine de l’entrepreneuriat, il est tout à fait possible de le faire gratuitement grâce au site Guichet-entreprise.fr. Ce site a été conçu pour que les jeunes entrepreneurs puissent réaliser les démarches administratives directement en ligne.

Découvrir le site Guichet-entreprises.fr

Guichet-entreprises.fr est avant tout un site web sur lequel il est possible de s’informer sur les démarches administratives nécessaires pour l’immatriculation d’une entreprise. Ce site permet également de réaliser ces mêmes démarches administratives. Quel que soit le type de statut juridique auquel vous souhaitez soumettre, vous pouvez recourir au Guichet-entreprises.fr.

Les formalités de modifications peuvent également être gérées à partir de ce site web. C’est aussi le cas de la cessation d’activité qui n’est disponible, actuellement, que pour les micro-entrepreneurs. Il est aussi possible de recourir au site infogreffe.fr pour effectuer ces démarches ou opter pour le CFE en leur envoyant un courrier.

L’INPI ou institut national de la propriété industrielle se charge de la gestion du Guichet-entreprises.fr. Il s’agit, de ce fait, d’une mission du service public. Même si on a l’habitude de voir un organisme privé avec délégation s’occuper de ce genre de chose, ici, c’est l’établissement public lui-même qui s’en occupe. Il faut savoir que cet établissement est sous la tutelle d’un ministère.

Qui peut utiliser le site ?

Guichet-entreprises.fr s’adresse à tous les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise. Effectivement, le site est utilisable pour n’importe quel statut juridique. En commençant par les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, SA, SNC, SCS), les professions libérales (entreprise individuelle, société d’exercice libéral), les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) et les entreprises individuelles (agriculteur, commerçant, agent commercial, artisan).

Le micro-entrepreneur trouve quelques avantages à recourir à ce site. Car en plus de simplifier les formalités de création, la modification, la cessation d’activité, il facilite aussi la régularisation. Mais surtout, l’inscription sur les registres se fait de manière automatique.

Tous comme les Français, les résidents de l’Union européenne peuvent également utiliser ce site. C’est aussi le cas des ressortissants de l’Espace économique européen qui ont le projet de s’installer en France.

Mode de fonctionnement du Guichet-entreprises.fr

Pour créer son entreprise en ayant recours au Guichet-entreprises.fr, il est d’abord nécessaire de créer un compte. Pour cela, il faut s’inscrire en fournissant des informations basiques, comme le nom et le prénom, la langue, le téléphone ou encore l’adresse e-mail. Pour la confirmation, un lien d’activation est envoyé par courriel à l’intéressé. Ce dernier doit, ensuite, cliquer sur ce lien pour pouvoir procéder à la création de son espace personnel. Pour continuer, il est nécessaire de créer une nouvelle démarche. Pour cela, il faut créer un nouveau dossier. Pour la suite, c’est aux plateformes de guider l’intéressé pour l’aider à faire les choix liés à ce qu’ils souhaitent faire. Il faut savoir qu’il incombe à l’usager de renseigner ses informations.

Après ces différentes étapes, vous pouvez avoir accès à un récapitulatif des pièces nécessaire pour le dossier. À cela s’ajoutent des liens sur lesquels il est possible de déposer les fichiers directement en ligne. Il est important de respecter la taille de justificatifs qui ne doivent pas dépasser les 2 Mo. Quant au nombre de fichiers, ils doivent être au maximum 10. Pour cela, il ne faut pas hésiter à les numériser pour éviter qu’ils ne présentent une taille trop importante. Lorsque ces dossiers sont validés, le site se charge d’enregistrer la demande pour ensuite le transférer au centre de formalités des entreprises. Tout cela, de manière automatique. Il peut s’agir de la chambre de commerce, du greffe du tribunal ou encore de la chambre du commerce. C’est ensuite au centre de formalités des entreprises compétent que reviennent de communiquer les informations aux organismes concernés telles que l’URSSAF, l’administration fiscale ou encore l’INSEE.

Les coûts liés à l’utilisation du Guichet-entreprises.fr

Le Guichet-entreprises.fr est une plateforme gratuite. Ce qui signifie qu’aucune somme n’est versée au site pour les services qu’il prodigue. En ce qui concerne les frais administratifs liés à la création d’entreprises, ils doivent être payés en ligne par l’utilisateur. Il s’agit d’une dépense obligatoire qu’on ait recours au site ou non. Ces frais administratifs sont destinés au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’aux dépenses de publication ou BODACC.

Découvrir la création d’entreprises en détail

Avant d’entamer les démarches pour l’immatriculation, il est nécessaire de disposer de statuts définitifs qu’il doit rédiger et signer. Il doit également publier l’annonce légale de constitution. L’intéressé doit aussi avoir à sa disposition des documents et des justificatifs qu’il doit numériser pour pouvoir l’intégrer dans le site. Il peut s’agir des informations concernant les associés et les dirigeants. C’est aussi le cas des attestations nécessaires qui doivent être établies, signé pour ensuite être numérisé. Il faut savoir que certains dossiers sont gratuits, comme le modèle de statuts SASU, EURL ou encore le modèle d’annonce légale de constitution de société.

La demande d’immatriculation est assez simple. Effectivement, les étapes à suivre sont bien mises en évidence par le site. Il y a, entre autres, l’onglet “créer un nouveau dossier” pour ensuite être redirigé sur un lien bien spécifique pour poursuivre la démarche. Il est, ensuite, nécessaire de sélectionner son statut juridique. Si nécessaire, il est requis de choisir sa forme juridique.

Une fois les statuts et/ou les formes juridiques sélectionnés, il est nécessaire de joindre les justificatifs et de communiquer des informations. Effectivement, plusieurs données doivent être renseignées. Ce sont ces informations qui serviront à produire de manière automatique le formulaire de déclaration de constitution. Aussi, il est nécessaire d’indiquer toutes les caractéristiques concernant la société. Une fois ces étapes franchies, c’est le Guichet-entreprise.fr qui s’occupe de récapituler l’ensemble des pièces destinées à compléter le dossier. Pour rappel, il s’agit de version numérique. C’est cette version numérique qui sera téléchargée, validée et envoyée automatiquement vers le CFE concerné.

L’extrait K ou Kbis

Une fois le dossier envoyé, il est vérifié par les organismes responsables. Comme avec la procédure normale, une fois que le dossier est complet, le tribunal de commerce procède à l’immatriculation de l’entreprise. De même que l’inscription sur le registre du commerce et des sociétés. Une fois que c’est fait, un numéro d’inscription est attribué au créateur de RCS, un extrait K pour les entreprises individuelles et un extrait Kbis pour les sociétés.

Le guichet-entreprises.fr est une plateforme efficace qui permet au jeune entrepreneur de faciliter la création de leur entreprise. Cependant, il présente quelques limites. Effectivement, le site ne permet pas de trouver un statut juridique. Il est de ce fait nécessaire de savoir avec exactitude le type de statut qu’on souhaite appliquer pour son entreprise. Guichet-entreprise.fr ne permet pas, non plus, de faire la rédaction des statuts constitutifs ni de publier l’avis de création. Il ne peut être employé pour produire les attestations obligatoires.

En tout cas, le site offre aussi de multiples avantages. Par exemple, il génère le formulaire MO/PO pour la saisie manuelle. Elle envoie également les justificatifs en version numérique. Aussi, il n’est pas obligatoire de compléter son dossier en une seule fois. On peut enregistrer son dossier pour pouvoir le compléter une fois que tous les documents sont prêts.

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.