Entreprises

Société par Actions Simplifiées (SAS) : définition

Le 9 juillet 2021
Rédaction contrat SAS

Les démarches de création d’une société peuvent être différentes, en fonction du pays où elle sera implantée. Les différentes formes de société procurent leurs propres avantages en fonction du lieu d’implantation de la société. Chaque année, la France enregistre plus de 500 000 nouvelles sociétés. Pour créer une société, de la réflexion et de la préparation sont nécessaires. Pour faciliter les démarches et la gestion de votre entreprise, vous pouvez opter pour une SAS. Dans cet article, nous mettons à votre disposition toutes les informations nécessaires sur la Société par Actions simplifiées.

Définition de la Société par Actions simplifiées

La SAS ou Société par Actions simplifiées peut être considérée comme une société commerciale ; toutefois, elle ne peut pas appeler l’épargne publique. Le capital minimal requis pour la création d’une Société par Actions simplifiées est fixé à 37 000 € (interdiction d’effectuer des apports en industrie) ; ce capital doit être composé d’apports en nature (biens) et d’apports en numéraire (argent). 50 % de la valeur des apports en numéraire doivent être libérées au moment de la constitution de la société par actions simplifiées ; la libération du reste doit se faire dans les 5 ans qui suivent la création de la SAS.

La création d’une SAS peut se faire, soit par la transformation de la forme d’une société qui existe déjà, soit par la volonté de créer une SAS par une seule personne, soit par une décision de création d’une nouvelle société par plusieurs associés.

Si une société est créée par la volonté d’une unique personne, la forme de cette entreprise est la SASU.

La Société par Actions simplifiées est considérée à la fois comme une société de personne et une société de capitaux (comme la SARL). Ainsi, quand l’établissement subit des pertes, ce sont quelques associés qui en supportent les conséquences (prise en compte la valeur des apports de chaque associé). Les SAS n’ont pas recours à un capital fixe, cela peut varier en fonction des apports dans la société. Toutefois, ce capital peut être fixé par les associés de l’entreprise.

Par rapport à la société anonyme, les contraintes propres aux règles de la société par actions simplifiées sont plus allégées. C’est la volonté des associés de la SAS qui définit le fonctionnement interne de la société, si cela est généralement décidé par les dispositions réglementaires ou légales.

L’organe de direction d’une société par actions simplifiées peut être conférée à un conseil ou à un directeur général, tandis que l’organe de gestion est obligatoirement pris en main par le président de la société. Ce dernier peut être l’associé unique si la SAS est unipersonnelle (SASU).

La responsabilité des associés dans une Société par Actions simplifiées est limitée (en fonction du montant de leurs apports). Il est possible de placer la responsabilité pénale et civile, sur les actions qui sont commises par la société, dans les mains des associés occupant le poste de dirigeant.

Quelles sont les démarches pour créer une SAS ?

Plusieurs démarches sont à effectuer lors de la création d’une SAS. Le premier objectif lors d’une création d’entreprises est d’obtenir une immatriculation. Les activités peuvent démarrer après cela.

Les démarches pour immatriculer une société sont :

  • La rédaction des statuts de la société (informations complètes obligatoires)
  • La réalisation des apports
  • La finalisation et la signature des statuts (statuts définitifs)
  • La publication d’un avis de constitution (obligatoirement dans un journal d’annonces légales)
  • La complétion du formulaire M0 (formulaire de création de sociétés)
  • Constitution des justificatifs nécessaires et du dossier de demande d’immatriculation
  • Dépôt de la demande d’immatriculation de la société et des justificatifs auprès du greffe du tribunal de commerce.

Tout ce qu’il faut savoir sur les dirigeants de la Société par Actions simplifiées.

Il est obligatoire pour une SAS d’avoir un président. Ce dernier doit être désigné dès la constitution de la société pour la représenter envers les tiers d’une manière légale. Une société par actions simplifiées peut avoir plusieurs organes de direction (conseil d’administration, directeur général, directeurs généraux délégués).

Les différentes postes dans l’établissement doivent être bien définies dans les statuts, en mentionnant la rémunération de chaque dirigeant, l’étendue des pouvoirs qu’ils possèdent, les modalités de rupture de leur mandat et la durée de leur nomination.

Les pouvoirs des dirigeants de la Société par Actions simplifiées

En général, c’est le président de la SAS qui possède le pouvoir légal de représentation de la société auprès des tiers. Il est possible que d’autres dirigeants de la société prennent ce pouvoir, à condition que cela soit bien mentionné dans les statuts de la société et que le dirigeant disposant du pouvoir figure dans l’extrait K-bis.

Comment fonctionne une SAS ?

Décision collective des associés

Les décisions que les associés peuvent prendre sont déterminées par les statuts. L’affectation du résultat, l’approbation des comptes, la modification du capital social, la nomination du commissaire aux comptes, la transformation de la forme de la société par une autre forme, les opérations de scission ou de fusion, et la dissolution de la société doivent être obligatoirement décidées par les associés.

Tous les associés de la Société par Actions simplifiées peuvent voter et participer aux assemblées.

Imposition des bénéfices en SAS

Lorsqu’une SAS réalise des bénéfices, ils sont normalement imposables à l’IS ou Impôt sur les sociétés. Temporairement, il est possible pour les associés d’opter pour le régime des sociétés de personnes. La quote-part des bénéfices qui renient à chaque associé est personnellement imposée.

Comptes annuels d’une SAS

Un arrêt des comptes de l’exercice social doit être bien établi par les dirigeants à chaque fin d’année. Ce sont les associés qui doivent décider de l’affectation du résultat, ainsi que l’approbation des comptes.

Les dividendes doivent être payés au maximum 9 mois après la date de clôture de l’exercice.

Commissaire aux comptes en SAS

Une Société par Actions simplifiées doit nommer un commissaire aux comptes lorsque l’établissement atteint un effectif de 50 salariés, un chiffre d’affaires hors taxes de 8 000 000 € et un total du bilan d’un montant de 4 000 000 €.

Les avantages de la SAS

Les principaux avantages de la Société par Actions simplifiées sont :

  • La liberté de la rédaction des statuts
  • La limitation de la responsabilité des associés (en fonction des apports)
  • Le président de la SAS cotise au régime général
  • Le président de la SAS est assimilé salarié
  • Le président qui ne se verse pas une rémunération au titre de son mandat social peut opter pour le maintien de ses ARE ou Aides au Retour à l’Emploi
  • taxation à 17,2 % des dividendes reversés aux associées au titre des cotisations sociales

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.