Offshore

7 étapes pour re-domicilier votre société française

Le 30 mars 2021
da39a487fbb23d098a459983ccf4d8b4 html bbc21b7b 1

Voici les 7 étapes nécessaires à la domiciliation de votre entreprise en France.

Si vous avez besoin de l’assistance d’une équipe d’experts anglophones en commerce international, lestricolores.fr peut vous fournir tous les services nécessaires à la création de votre entreprise en France, dans les délais et le budget impartis.

Étape 1 Confirmez vos coordonnées :

Les premières questions clés pour la domiciliation paris 17 :

    1. Nom de la société : Confirmez le nom de votre société. En France, le nom de votre société n’a pas besoin d’être unique mais, si vous envisagez de déposer une marque, il sera nécessaire de vérifier si cela est possible.
    2. Activité : Une brève description de l’activité principale de votre société en France, afin que le tribunal de commerce puisse attribuer un code d’activité afin de vérifier si cette activité est réglementée ou non.
    3. Administrateurs : Désignez le(s) directeur(s) de votre société. Le droit français des sociétés ne prévoit aucune restriction quant à la nationalité ou à la résidence des administrateurs et des actionnaires. Il n’est donc pas nécessaire de nommer un administrateur qui vit en France ou qui a la nationalité française.
    4. Adresse de la société : Les tribunaux de commerce auront besoin d’une preuve de l’adresse de votre société en France, comme un bail de bureau ou un contrat d’adresse commerciale signé par votre société.

Étape 2 Fixation et transfert du capital de votre société :

Confirmation de tous les actionnaires de la société (individus ou sociétés) et de leurs parts respectives et de la valeur du capital. Il faut au moins un actionnaire de la société et il n’y a pas de valeur minimale pour les actions ou le capital, mais le capital doit couvrir vos mises en place et investissements initiaux.

Chaque actionnaire doit ensuite transférer son capital sur un compte de capital social et les tribunaux de commerce exigent une preuve de votre compte de capital social et de votre certificat avant d’enregistrer une société française.

Étape 3 Rédigez vos documents d’incorporation :

Demandez à un juriste de rédiger tous les documents de la société tels que : Mémorandum et statuts de la société ; procès-verbal de la première réunion du conseil d’administration et nomination des administrateurs ; déclaration des propriétaires bénéficiaires ultimes ; et divers documents. Les administrateurs et les actionnaires devront ensuite suivre les instructions de signature. Dans la plupart des cas, les signatures électroniques sont acceptées.

Étape 4 : Soumettez votre dossier au tribunal de commerce :

Dans la plupart des cas, cette étape peut être effectuée en ligne.

Étape 5 Délivrer votre certificat d’enregistrement de société et votre numéro de TVA :

Si tous les documents sont soumis correctement, le tribunal de commerce délivrera le certificat d’enregistrement de l’entreprise (KBis) avec votre numéro d’enregistrement de l’entreprise (numéro SIREN) en 24 heures seulement. Ce document constitue votre licence de commerce. Votre numéro de TVA est émis par le bureau des impôts dans les deux ou trois semaines suivant la réception de votre KBis.

Étape 6 Ouvrir un compte bancaire d’entreprise :

Créer une entreprise en France signifie ouvrir un compte bancaire professionnel en France. Si vous n’êtes pas un résident français, essayer d’ouvrir un compte bancaire en France peut être un processus compliqué. Une fois le compte bancaire ouvert, le capital de la société est libéré et crédité sur le compte bancaire de la société.

Étape 7 : nommer un expert-comptable :

Lors de l’enregistrement, les lois françaises sur la comptabilité prévoient que la tenue de la comptabilité et les obligations de déclaration (TVA, rapports annuels) commencent dès l’enregistrement de la nouvelle société, quel que soit le nombre de transactions que vous effectuez initialement.

Julie N.

Julie est une conseillère en gestion de patrimoine indépendante. Elle réalise entre autres des audits auprès des entreprises afin de déterminer les meilleures stratégies pour valoriser efficacement leur patrimoine. Elle intervient aussi bien dans la gestion financière que dans la gestion patrimoniale, juridique et fiscale de ses clients.