Ce qu’il faut savoir sur le taux d’IS réduit à 15%

Toutes les sociétés sont soumises à un système fiscal et doivent donc payer des impôts spécifiques. L’impôt, mais aussi le taux d’imposition dépend du statut juridique de chaque société. L’un d’eux est l’IS ou Impôt sur les Sociétés. Ils touchent presque tous les types de sociétés. Pour certaines structures, il est possible de bénéficier du taux d’IS réduit à 15 %.

Comment bénéficier d’un taux d’IS à 15 % ?

L’IS ou Impôt sur les Sociétés est un impôt sur les bénéfices réalisés par une entreprise. Il est obligatoire pour les sociétés commerciales. Il équivaut à l’Impôt sur le Revenu ou IR pour les particuliers. Le taux d’imposition dépend du montant du profit. Depuis le 1er janvier 2019, la loi des finances définit un nouveau taux et les PME ont bénéficié d’un taux réduit à 15 % s’il était de 28 % auparavant. Pour pouvoir profiter de ce taux réduit, les sociétés doivent remplir certaines conditions :

• Le capital social de l’entreprise doit être entièrement libéré à la fin de l’exercice comptable
• Le capital social doit être détenu à 75 % au minimum par des personnes physiques ou morales qui ont les mêmes conditions pour bénéficier du taux réduit
• Les PME réalisent un CAHT ou Chiffre d’Affaires Hors Taxe inférieur à 7 630 000 €. Pour l’exercice comptable de l’année 2021, le CAHT devrait être inférieur à 10 000 000 €.
• L’entreprise est imposable à l’Impôt sur les Sociétés

Dans le cas contraire, la société est soumise à un taux de 28 % si son bénéfice annuel atteint 500 000 € et un taux de 31 % pour un bénéfice au-delà de 500 000 €. Contrairement à l’impôt sur le revenu qui dispose d’un taux progressif, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixe.

Comment calculer l’Impôt sur les Sociétés ?

Une entreprise doit connaître son chiffre d’affaires hors taxe pour pouvoir appliquer le taux d’IS réduit à 15 %. Le calcul de l’IS est déterminé par le bénéfice perçu par la société en une année. Pour un exercice comptable de 12 mois, le bénéfice imposable est limité à 38 120 €. Si le montant du bénéfice dépasse ce montant, la différence est calculée à partir du taux normal de l’IS.

Dans les cas où l’exercice comptable a plus ou moins de 12 mois, l’administration fiscale effectue un prorata sur le montant à payer. Il peut être ainsi en baisse ou en hausse selon la durée. La date de dépôt de la déclaration de bénéfice dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. Pour une clôture le 31 décembre par exemple, la déclaration doit se faire au mois de mai de l’année suivante. Si la fermeture se situe entre le mois de janvier et novembre, elle doit être faite 3 mois après la clôture de l’exercice au plus tard. L’acquittement se divise en 4 acomptes trimestriels, mais un paiement unique est possible pour un montant n’atteignant pas 3000 €. Pour certaines sociétés, l’IS peut être majoré de la contribution sociale.

Pour une entreprise souhaitant avoir un taux d’impôt réduit à 15 %, des déclarations sont à effectuer auprès de l’administration fiscale (obligatoires). En plus de la déclaration de résultat qu’elle envoie, la société doit joindre 2 autres états à savoir un état sur la répartition de son capital social et un état pour déterminer les bénéfices imposés au taux réduit pour les PME. Si la société en question oublie de joindre l’une de ses déclarations, elle ne pourra pas profiter du taux d’impôt réduit à 15 %.

Les sociétés qui sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés ?

Le paiement des Impôts sur les Sociétés est régi par l’article 219-I du Code Général des Impôts. Ces impôts sur les sociétés ressemblent à l’impôt sur les revenus que doivent payer les particuliers, mais d’un montant fixe. Ces sociétés sont constituées par :

• Les sociétés de capitaux tels que les sociétés anonymes (SAS et SA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL), les sociétés en commandité par action (SCA)
• Les sociétés civiles exerçant une activité industrielle et commerciale,
• Les associations qui ont un but lucratif
• Les syndicats professionnels dont l’objet principal est la défense des droits et l’étude de leurs membres
• Les sociétés en nom collectif (SNC) qui ont choisi de payer l’impôt sur les sociétés au lieu de payer un impôt sur le revenu pour chaque associé

Certaines entreprises n’ont pas l’obligation de payer l’impôt sur les sociétés. Elles sont constituées par :

• Les Entreprises Individuelles à Responsabilité Limitée (EIRL)
• Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
• Les sociétés en participation

Toutes les activités commerciales qui se situent en France paient un impôt sur les sociétés. Les bénéfices qu’elles réalisent au sein du territoire français doivent être déclarés au sein de l’administration fiscale. Pour une activité en dehors de la France, les bénéfices perçus à l’étranger ne seront pas considérés dans le calcul de l’impôt.