Injonction de payer : les démarches pour son obtention

Les débiteurs de nos jours n’honorent plus le délai de remboursement de leur créance même si ce dernier est fixé dans un contrat établi avec le créancier. Pour pallier cette situation, mais surtout pour récupérer la somme due, le prêteur peut demander une ordonnance d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. Pour cela, il doit effectuer certaines démarches.

Qu’entend-on par injonction de payer ?

L’injonction de payer est un procédé judiciaire faisant partie du recouvrement de créances. Elle a pour objectif d’obliger le detteur à payer ses dettes effectives ou créances auprès du prêteur. Pour cela, ce dernier doit adresser au greffe du tribunal compétent une demande écrite accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

Par ailleurs, les informations suivantes doivent être mentionnées dans la demande d’injonction de payer :

• L’identité complète du demandeur, à savoir : le nom et prénom, la date et le lieu de naissance, l’adresse, la nationalité ainsi que la profession
• L’identité du débiteur notamment son nom et prénom ainsi que son adresse. Pour les personnes morales, il faut mentionner sa dénomination et son siège social.
• Le motif de la requête
• Toutes les informations concernant le montant exact de la créance ainsi que son fondement.

À l’issue de cette démarche, vous allez obtenir une ordonnance d’injonction de payer qui obligera le débiteur à effectuer le remboursement dans un délai bien déterminé.

La demande d’injonction de payer est une procédure judiciaire peu onéreuse et elle garantit l’obtention de la créance dans le plus bref délai.

À savoir qu’il est toujours conseillé de procéder aux méthodes à l’amiable. Si celles-ci s’avèrent être infructueuses, vous pouvez passer alors à la demande d’injonction de payer.

Conditions requises pour obtenir une injonction de payer

L’obtention d’une injonction de payer nécessite quelques conditions. En premier lieu, la créance impayée doit être une somme en liquide justifiée par une pièce comptable ou par un contrat établi entre le detteur et le créancier ou résulté d’une convention conforme à la loi en vigueur.

Secundo, le detteur doit être une personne physique ou morale, libre et résidé dans le territoire et le département français. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le créancier ne peut pas poursuivre le débiteur en justice. Il ne peut effectuer qu’une simple déclaration de créance.

En revanche, lorsque tous les critères nécessaires sont remplis, le prêteur peut procéder à la demande d’une injonction de payer auprès du tribunal d’instance compétent afin de pouvoir obtenir une ordonnance délivrée par le juge.

À signaler que la démarche en injonction de payer ne peut être réalisée qu’après avoir averti le detteur dans le cas où il n’a pas payé la somme due dans le délai fixé par les deux parties.

Cette procédure judiciaire est destinée principalement aux créances commerciales, c’est-à-dire une somme à payer convenue entre deux entrepreneurs professionnels selon une traite. Elle s’adapte également aux créances civiles : une dette issue d’une convention effectuée entre deux personnes civiles dont l’une exerce une activité commerciale.

Remarque : Il est impossible d’avoir recours au procédé en injonction de payer pour l’obtention d’une pension alimentaire ou pour la poursuite judiciaire d’un chèque sans provision.

Afin de pouvoir bénéficier d’une ordonnance en injonction de payer, il est indispensable que la dette soit effective et stipulée par un contrat. Le montant impayé par le detteur doit également être bien déterminé.

Par ailleurs, le créancier doit s’assurer que la date limite de prescription soit respectée. Une fois que ce délai est dépassé, il peut agir pour pouvoir obtenir le recouvrement du montant impayé par le débiteur. En d’autres termes, il ne peut pas procéder à l’injonction de payer si la date indiquée dans le contrat conclu entre les deux parties n’est pas encore dépassée. Ainsi, il est primordial de rester extrêmement vigilant sur ce point.

Comment obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?

Pour pouvoir obtenir une ordonnance d’injonction de payer, les critères suivants doivent être remplis :

• Le créancier possède une pièce justificative d’envoi d’une lettre de mise en demeure à l’adresse du detteur
• Le montant à rembourser doit être justifié par un contrat écrit et conclu entre les deux parties
• La créance doit être un montant en liquide
• La date prévue pour le remboursement de la créance doit être dépassée, cela signifie qu’il n’est pas possible de procéder à l’injonction de payer dans le cas où le délai de paiement convenu est encore en cours.

Une fois que toutes ces conditions soient remplies, le créancier peut alors effectuer une demande d’injonction de payer auprès du tribunal d’instance (compétent selon la situation), auprès du tribunal chargé des affaires commerciales ou du tribunal judiciaire.

À signaler que lors d’un procès concernant une injonction de payer, le débiteur n’a pas le droit de s’exprimer devant le juge ; seule la version du créancier sera prise en considération. En effet, il s’agit d’une démarche non contradictoire.

Après avoir analysé la situation, le juge proclamera l’un des trois jugements ci-après :

1. Rejet de la requête, c’est-à-dire que la démarche judiciaire concernant l’injonction de payer est fermée. Dans ce cas, le créancier a la possibilité de faire recours à un autre type de démarche judiciaire spécialisée au recouvrement des dettes ;
2. Rejet en partie de la demande : le juge n’a accordé que le remboursement partiel du montant de la créance. Il peut délivrer une ordonnance de rejet partiel : le juge accorde le paiement d’une partie seulement de la créance. Dans ce cas, le prêteur peut accepter la décision ou faire une opposition et essayer d’obtenir la totalité de la créance par le biais d’une autre démarche judiciaire en matière de recouvrement ;
3. Le juge accorde une faveur au créancier en lui délivrant une ordonnance d’injonction de payer. Cette dernière permet de fixer un nouveau délai pour le paiement de la créance. Dans ce cas, il est crucial d’aviser le débiteur.

Il faut savoir qu’un huissier de justice peut délivrer une ordonnance d’injonction de payer à condition que le montant de la dette soit inférieur à 5000euros. Cependant, cette procédure est payante.