Comment faire le calcul de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) ?

La CVAE est une cotisation que les entreprises doivent payer chaque année. Pour cela, il est nécessaire de respecter quelques règles pour la calculer et le taux à appliquer. La CVAE concerne seulement les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 152 000 euros hors taxes.

Les règlements à respecter pour le calcul de la CVAE

La CVAE ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être calculée en tenant compte du taux de la CVAE, ainsi que de la valeur ajoutée taxable. Pour connaître le montant de la CVAE, le premier doit être multiplié avec le second. Ainsi, pour obtenir le montant de la valeur ajoutée taxable, il faut se référer aux informations qui proviennent de la comptabilité. La détermination du taux de la CVAE dépend du chiffre d’affaires que la société réalise.

Si une entreprise a été créée après le 1^er janvier et si son premier exercice comptable a été dissous avant le 31 décembre de la même année, elle n’est pas redevable à la cotisation. Si l’exercice comptable est clos la seconde année, la CVAE est déduite de la valeur ajoutée produite durant l’année précédente.

Comment se détermine la base de calcul de la CVAE ?

Le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est basé sur la valeur ajoutée produite. Pour la déterminer, il faut soustraire les charges imputables des produits à retenir. Pour se faire, la période de référence à retenir doit être appréciée convenablement. Cela repose surtout sur l’exercice comptable de l’entreprise. Le montant de cette valeur ajoutée doit être inscrit dans le tableau 2059-E de la liasse fiscale.

À quelle période se calcule la valeur ajoutée ?

L’année d’imposition est à tenir compte pour déterminer la période pour calculer la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises. Cela peut donc varier selon la date de clôture de l’exercice. Ainsi, si l’exercice est clôturé le 31 décembre, c’est la valeur ajoutée de l’année qui est retenue. Pour une entreprise dont la clôture se fait au cours de l’année d’exercice, c’est la valeur ajoutée de l’exercice antérieur (sur 12 mois clôturé) qui est pris en compte. Si la durée de l’exercice se situe en dessous ou en dessus de 12 mois clos, c’est la valeur ajoutée de cet exercice qui est retenu. Par contre, si l’entrepreneur ne décide pas de clôturer son exercice durant l’année d’imposition, c’est la valeur ajoutée produite qui est retenue. Cela doit se faire sur une période bien déterminée, à savoir du 1^er jour après la période de calcul de la CVAE précédente jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition.

Quels sont les produits à retenir pour ce calcul ?

Différents produits sont à retenir pour calculer la base d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. À savoir, le chiffre d’affaires, les subventions d’exploitation, la production stockée et immobilisée, les produits de gestion courante à part les quotes-parts, les rentrées sur créances amorties qui se rapportent au résultat d’exploitation, les transferts de charges refacturées ainsi que ceux déductibles de la valeur ajoutée. Certains de ces produits présentent quelques spécificités. Pour les subventions d’exploitations, entre autres, ils doivent être comptabilisés en compte 74 et 7715.

Quelles sont les charges imputables ?

Des charges peuvent être imputés sur les produits retenus. Ceci afin de pouvoir calculer le montant de valeur ajoutée taxable à la cotisation. Ces charges ne sont autres que les achats de marchandises, d’approvisionnement et de matières premières ; les services extérieurs et les autres charges externes ; les prestations et frais payés ; les moins-values de cession d’immobilisations incorporelles et corporelles qui s’attachent à une activité courante et normale ; la variation de stocks ; les autres charges de gestion courante ; les contributions indirectes, les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, les taxes sur le chiffre d’affaires et assimilées ; la fraction de dotations aux amortissements.

Ce qu’il faut savoir sur les loyers et les redevances

Une convention de location-gérance peut également empêcher certaines charges d’être retenue dans le calcul de la valeur ajoutée qui est la base de calcul de la CVAE. Parmi ces charges, on peut distinguer, les loyers ou redevances complémentaires aux biens corporels en sous-location ou en location. Ceci pour une durée supérieure à 6 mois. Il peut également s’agir d’un crédit-bail et des redevances afférentes à ces immobilisations.

Ce qu’il faut savoir sur les charges non imputables

Dans le calcul de la valeur ajoutée pouvant faire l’objet d’une cotisation de la valeur ajoutée des entreprises, certaines charges ne sont pas prises en compte. Entre autres, les charges financières qui sont afférentes aux immeubles d’exploitations, les impôts et taxes, l’impôt sur les bénéfices, les quotes-parts, les dotations aux amortissements d’exploitation, les impôts assimilés et aussi les dotations aux provisions (mise appart les provisions techniques).

Plafonnement

La valeur ajoutée retenue pour calculer la CVAE est plafonnée. Ce plafond est fait en tenant compte du chiffre d’affaires. Pour les sociétés avec un chiffre d’affaires qui ne dépassent pas les 7,6 millions d’euros, la valeur ajoutée imposable est plafonnée à 80 %. Si le chiffre d’affaires excède les 7,6 millions d’euros, la valeur ajoutée taxable est plafonnée à 85 % du chiffre d’affaires.

Comment déterminer le taux de calcul de la CVAE ?

Pour connaître le taux pour calculer la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises, il faut tenir compte du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise (CAHT). Ce taux se situe entre 0 % et 1,5 %. Le taux à 0 % est applicable aux entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires en dessous de 500 000 euros, c’est-à-dire que l’entreprise ne paye pas de CVAE.

Quant au 1,5 %, il est applicable aux sociétés qui ont un chiffre d’affaires excédent les 50 millions d’euros. De ce fait, plusieurs taux sont possibles, selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Le taux de 0 % et de 1,5 % sont déjà fixés. Plusieurs formules sont utilisées pour le calcul du taux de la CVAE pour les entreprises qui présentent un chiffre d’affaires différent.

Pour une société avec un chiffre d’affaires hors taxes situé entre 500 000 euros et 3 millions d’euros, la formule est « 0,5 % * (chiffre d’affaires hors taxes –  500 000)/2 500 000. Si le chiffre d’affaires hors taxes est entre 3 millions d’euros et 10 millions d’euros, la formule à utiliser est 0,5 % plus 0,9 % *(chiffre d’affaires hors taxes – 3 000 000)/7 000 000. Et enfin, pour un chiffre d’affaires hors taxes de 10 millions d’euros et 50 millions d’euros, la formule est 1,4 % plus 0,1 %*(chiffre d’affaires hors taxes –  10 000 000)/40 000 000.

Calcul du montant de la CVAE de l’année ?

Une fois le taux de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises déterminées, on peut procéder au calcul du montant de la CVAE. Ainsi, on reprend la formule qui consiste à multiplier la valeur ajoutée taxable avec le taux de la CVAE. Pour déterminer ces deux éléments, il est important de bien respecter les règlements liés à cela. Pour être sûr de respecter les règles pour un calcul juste. L’idéal est de recourir à un expert en comptabilité.