Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Dans le monde de l’entrepreneuriat, il est tout à fait possible qu’une entreprise n’obtienne pas tout de suite le succès escompté. En raison de cela, elle peut se retrouver en difficulté. Pour les aider, le législateur met à leur disposition des dispositifs. C’est le cas, par exemple, de la procédure de redressement judiciaire. Le but de cette procédure n’est autre que la simplification de la réorganisation de l’entreprise.

Comprendre la procédure de redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est destinée aux entreprises en cessation de paiement. Il s’agit d’une procédure collective qui donne la possibilité à ses entreprises de poursuivre son activité. Elle permet, par la même occasion, le maintien de l’emploi ainsi que l’apurement du passif. Une fois que le redressement judiciaire d’une société est prononcé par le tribunal, un bilan économique et social est réalisé. Suite à cette décision, le tribunal nomme un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire pour s’occuper de l’administration de l’entreprise. Cette administration peut se dérouler avec ou sans le dirigeant de la société en question.

Comment entamer une procédure de redressement judiciaire ?

Tout type d’entreprise peut entamer une procédure de redressement judiciaire. Pour cela, l’entreprise en difficulté doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au maximum 45 jours suivant la cessation des paiements.

Pour cette ouverture, l’entreprise doit déposer une demande auprès du tribunal du commerce s’il exerce une activité commerciale ou artisanale. Et auprès du tribunal de grande instance pour les autres activités. Il est tout à fait possible que ce soit le créancier qui dépose la procédure de redressement judiciaire. Elle peut également être réalisée à la demande du procureur de la République. Dans l’un ou l’autre de ces cas, aucune procédure de conciliation ne doit être en cours.

Les pièces nécessaires pour une demande de procédure de redressement

La demande de procédure de redressement doit être composée de plusieurs pièces pour être valide. À savoir, un original de l’extrait K-bis et cinq photocopies ; état de l’actif disponible et du passif exigible ainsi qu’une déclaration de cessation des paiements ; le nombre de salariés en date de la demande et l’information leur concernant ; état de sûretés ; situation de trésorerie, c’est-à-dire la liste des créances et dettes ; comptes annuels du dernier exercice ; désignation des associés responsables des dettes sociales ; et enfin, une attestation sur l’honneur qui certifie l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc qui peut être remplacé par l’ouverture d’une conciliation. Cette dernière doit être faite 18 mois avant la demande.

Les acteurs de la procédure de redressement judiciaire

Les organes d’une procédure de redressement judiciaire comprennent l’administrateur qui est tenu d’assister le débiteur durant la gestion. Cet administrateur peut également assurer l’administration tout seul. C’est le tribunal qui détermine sa mission en tenant compte également de la confiance du juge envers le débiteur. Par contre, si le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise est moins de 3 millions d’euros et qu’elle ne dispose que de 20 salariés, le tribunal n’est pas dans l’obligation de désigner un administrateur.

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Durant une procédure de redressement judiciaire, le débiteur et les représentants du personnel sont auditionnés par le tribunal. Suite à cela, un jugement d’ouverture est rendu par ce dernier. C’est dans ce jugement que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et l’administrateur judiciaire sont nommés. C’est également à l’issue de ce jugement qu’une publicité est faite afin que les créanciers puissent déclarer leurs créances. Cette déclaration doit être faite deux mois maximum après la publicité.

Dès que le jugement d’ouverture est rendu, le débiteur n’a plus le droit de payer une créance antérieure. Les droits sociaux ne peuvent également pas être cédés après ce jugement sauf sous conditions fixées par le tribunal.

La procédure de redressement judiciaire étape par étape

Une date de cessation des paiements est fixée par le juge dans le jugement d’ouverture. Suite à cela, une période suspecte est mise en place. Cette période équivaut à la durée écoulée entre la date de cessation des paiements retenus et la date de jugements d’ouverture. Les actes passés durant cette période peuvent être considérés comme nuls. C’est le cas, notamment, des actes réalisé sans réelle contrepartie comme les actes gratuits, les paiements anormaux, les nantissements ou hypothèques. Après cette durée, une période d’observation est ouverte. Elle dure au maximum six mois et elle peut être renouvelée sous certaines conditions.

Durant la procédure, le passif du débiteur est évalué tandis que l’actif est préservé. L’inventaire des biens de l’entreprise ne peut être effectué par le débiteur. Il faut savoir que des créances antérieures au jugement sont possibles s’ils sont liés aux besoins du déroulement de la procédure. Elles doivent être payées à échéance.

Un des rôles de l’administrateur est d’établir un bilan économique et social de l’entreprise. Dans ce bilan sont mentionnées les précisions concernant l’origine, l’importance ainsi que la nature des difficultés de l’entreprise. Aussi, il établit un plan de redressement qui met le point sur les modalités de règlement des dettes, des perspectives de redressement ou encore les perspectives d’emploi.

Quoi qu’il en soit, le tribunal peut décider de cesser la procédure à tout moment. Ceci peut être dû à un redressement possible de l’entreprise ou dans le cas contraire d’une liquidation judiciaire. En cas de non-respect du plan de redressement, les délais de paiement sont supprimés.