Comprendre le fonctionnement d’un CSE

La création du Comité Social et Économique est le résultat de plusieurs années de lutte des classes ouvrières dont le but était de défendre le droit des travailleurs. Autrefois facultative, la mise en place du CSE est devenue une obligation pour la plupart des entreprises. Mais, qu’est-ce que le Comité Social et Économique ? Quelles sont ses principales missions ? Comment fonctionne-t-il réellement ?

Qu’est-ce que le CSE ou Comité Social et Économique ?

Le CSE ou Comité social et économique est une nouvelle instance représentative du personnel qui n’est autre que la fusion des anciennes instances représentatives du personnel (IRP), notamment :

• Les délégués du personnel (DP),
• Le comité d’entreprise (CE),
• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Instauré par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 relatives à la réforme du Code du travail, le CSE est alors devenu l’unique instance regroupant ces 3 instances préexistantes.

La mise en place du CSE est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?

Depuis l’instauration de la loi quinquennale en décembre 1993, les dirigeants d’entreprise de moins de 200 salariés avaient la possibilité de rassembler les délégués du personnel et le comité d’entreprise au sein d’une DUP ou délégation unique du personnel. La loi Rebsamen du 17 août 2015 a permis aux entreprises de 300 salariés et plus de constituer leur DUP et d’y intégrer le CHSCT.

À cette époque, la constitution de la délégation unique du personnel demeurait facultative. Mais, depuis le 1er janvier 2020, la mise en place du comité social et économique est devenue obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif minimum est de 11 salariés (en équivalent temps plein) pendant 12 mois consécutifs.

Cette obligation concerne toutes les entreprises respectant cette condition d’effectif, et ce, quelles que soient leur forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI…) et leurs activités professionnelles. Le CSE concerne aussi les sociétés publiques commerciales, administratives et industrielles.

Quelles sont les missions du Comité Social et Économique ?

Les missions du comité social et économique dépendent de la taille de l’entreprise, c’est-à-dire de son effectif. Selon qu’elle compte moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés, les attributions du CSE seront différentes.

Les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, donc dont l’effectif est compris entre 11 et 49 travailleurs, les missions du CSE s’apparentent aux attributions des anciens délégués du personnel.

Cette instance représentative du personnel vise principalement à maintenir les échanges entre les salariés et l’employeur. Il est donc du devoir du comité social et économique de soumettre à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés concernant le salaire et l’application du Code du travail et d’autres dispositions légales sur la protection sociale.

En outre, assurer la santé et à la sécurité des travailleurs fait également partie des attributions et des compétences du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés :

• Les membres du comité social et économique peuvent réaliser des enquêtes notamment afin de veiller à la santé, la sécurité et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
• Le CSE jouit du droit d’alerte selon les articles L. 2312-59 et L.2312-60 du Code du travail. Les membres de ce comité peuvent alors alerter de plein droit l’employeur en cas d’atteinte à la santé physique et mentale des salariés, aux droits des personnes et à la liberté individuelle. Il en est de même en cas de danger ou de faits pouvant porter atteinte à la situation économique de l’entreprise, à la santé publique et à l’environnement.
• Le comité social et économique peut saisir l’inspection du travail de toute plainte ou observation liée à l’application des dispositions légales dont il est le responsable.
• Le CSE a également pour rôle d’informer, d’orienter et d’accompagner les salariés dans la lutte contre le harcèlement sexuel et les comportements sexistes.

Il est à noter que malgré l’existence du comité social et économique au sein d’une entreprise, le salarié a la possibilité, s’il le souhaite, de présenter des réclamations directement auprès de son employeur sans intermédiaire.

Les missions du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés

À ces missions confiées aux anciens délégués du personnel s’ajoutent d’autres attributions pour le CSE dans une entreprise employant 50 salariés et plus. Cette nouvelle instance représentative du personnel a effectivement pour mission de :

• Assurer l’expression commune des salariés sur l’organisation du travail, la formation professionnelle, la gestion de l’entreprise, les questions financières et économiques de la structure, les techniques de production sollicitées dans l’établissement ;
• Saisir l’inspection du travail au besoin (plainte ou observation) ;
• Alerter l’employeur en cas de fait ou de situation grave portant atteinte aux droits des travailleurs et des personnes, à la situation économique de la société, à la santé publique, à l’environnement ;
• Être consulté obligatoirement sur différentes questions ;

La consultation du CSE s’avère obligatoire sur différents aspects. Il a le droit d’être consulté sur :

• L’organisation générale de la structure ;
• La situation économique et financière ;
• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La politique sociale et relative à l’emploi et aux conditions du travail ;
• Tout évènement ou fait susceptible d’impacter les conditions d’emploi du salarié : licenciement collectif, compression et restructuration des effectifs, démarches de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, contrôle des activités… ;
• La participation au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de la société ;

Qu’en est-il du fonctionnement d’un CSE ?

Le comité social et économique est une instance représentative du personnel qui a une organisation bien précise. Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le CSE est dans l’obligation d’établir un règlement intérieur qui fixe le financement, les réunions, les commissions.

La composition du CSE

Comme susmentionné, le CSE est une nouvelle instance issue de la fusion des anciennes instances représentatives du personnel, notamment :

• Les délégués du personnel (DP),
• Le comité d’entreprise (CE),
• Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT),
• La délégation unique du personnel (DUP),
• Le délégué syndical (DS),
• Le représentant de la section syndicale (RSS).

En bref, le comité social et économique est composé de l’employeur et de la délégation du personnel constitué de titulaires et de suppléants à nombre égal. Lors des réunions CSE, en cas d’absence de titulaire, le suppléant se substituera à ce dernier.

Le financement du CSE

Dans le budget du CSE, il existe :

• Un budget de fonctionnement, alloué au fonctionnement courant du comité social et économique (recrutement des salariés, formation économique, remboursement des frais de déplacement…) ;
• Un budget des activités sociales et culturelles (ASC), consacré au bien-être et aux avantages pour les salariés ;

Le budget de fonctionnement du CSE est couvert par une subvention versée par l’employeur, dont le montant dépend une fois de plus de la taille de l’entreprise. Ce budget est à :

• 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés ;
• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés ;

De son côté, le budget relatif aux activités sociales et culturelles (ASC) est décidé par accord.

Les différentes commissions du CSE

Certaines commissions du CSE sont facultatives tandis que d’autres sont obligatoires. Dans les établissements comptant moins de 300 salariés, la création de commission est établie par accord d’entreprise ou par accord entre l’employeur et le CSE.

Différentes commissions peuvent être mises en place dans une entreprise d’au moins 300 employés :

• Commission santé, sécurité et conditions de travail,
• Commission de formation,
• Commission chargée de l’égalité professionnelle,
• Commission des marchés,
• Etc.

Comment s’effectue la mise en place du Comité Social et Économique ?

La mise en place du comité social et économique nécessite en amont l’élection des futurs membres qui le composeront. Cette élection doit être organisée tous les 4 ans, sachant que la durée du mandat des membres est de 4 ans, sauf accord collectif.

Élection des membres du CSE : qui est éligible ?

Les titulaires de chaque délégation du personnel sont élus par scrutin. Sont éligibles aux élections professionnelles les personnes :

• Âgées de 18 ans et plus,
• Ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise,
• Affichant un profil vierge, c’est-à-dire des personnes qui n’ont été frappées d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité liée à l’exercice de leurs droits civiques.

En revanche, conformément aux dispositions légales dans le Code du Travail, toute personne présentant un lien de parenté avec l’employeur ne peut participer aux élections professionnelles du CSE, notamment :

• Ses parents,
• Ses enfants,
• Son conjoint,
• Son concubin,
• Son partenaire pacsé,
• Ses frères et sœurs.

Comment se déroule la préparation de l’élection ?

Pour préparer les élections professionnelles, l’employeur devra décider préalablement des modalités de vote avec les organisations syndicales. À défaut de représentants, il pourra les établir de façon unilatérale. L’élection du CSE est généralement organisée par l’employeur soit dans un scrutin secret (vote sous enveloppe), soit par vote électronique. C’est à lui d’annoncer la tenue des élections aux employés en indiquant la date. Le vote se déroule au maximum 90 jours après avoir informé tout le personnel.

Quels sont les avantages de mettre en place un CSE dans une entreprise ?

La mise en place du comité social et économique est obligatoire pour toute entreprise de plus de 11 salariés. Or, cette obligation permet aux entreprises de bénéficier d’un certain nombre d’avantages :

• Les demandes de tous les salariés sont centralisées dans une seule et unique instance représentative.
• Les employés peuvent faire part de leurs besoins et de leurs opinions à l’employeur grâce au CSE.
• Les charges de l’entreprise pour les avantages salariés diminuent, car le CSE dispose déjà d’un budget spécial alloué aux activités sociales et culturelles (ASC).
• Dans le cas où un accident ou une maladie surviendrait au travail, le comité social et économique couvrira les dépenses rattachées.