Service aux entreprises

Dispositif ACRE : qu’est-ce que c’est ?

Le 7 juillet 2021
Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises

L’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises est le nouveau dispositif qui remplace l’ACCRE. Ce dispositif s’adresse à tous types d’entreprises. Les conditions que les micro-entrepreneurs doivent remplir pour bénéficier de l’ACRE sont un peu plus nombreuses que celles des autres types d’entreprises. En général, l’ACRE permet aux entreprises qui ont été reprises ou qui sont nouvellement créées d’avoir droit à une aide financière et d’une exonération de cotisation sociale pendant quelques mois (12 mois en général).

Définition de l’ACRE

Comme l’ACCRE, le nouveau dispositif placé depuis l’année 2009, qui est l’ACRE ont tous deux le même principe, sauf que la demande pour l’obtention de ce dernier est un peu plus étendue.

En principe, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises permet aux repreneurs et créateurs d’entreprise d’être accompagnés lors des démarches de reprise ou de création, d’être exonérés sur les charges sociales perçues sur la rémunération du dirigeant (temporairement), et de pouvoir profiter d’autres types d’aides.

Quelles sont les utilités de l’ACRE ?

La réduction du taux de cotisations sociales est permise par l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises. C’est pendant les premières années d’activité qu’une entreprise peut effectuer une économie grâce à l’ACRE.

Pour les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs, l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises peut durer pendant quatre trimestres (soit un an) après la création ou la reprise de l’entreprise. À partir de 2020, les nouveaux micro-entrepreneurs obtiennent 50 % d’exonération de cotisations sociales ; le reste doit être réglé suivant un pourcentage tiré au chiffre d’affaires qui est le suivant :

  • Vente de marchandises : charges sociales estimées à 6,4 % du Chiffre d’Affaires
  • Activités libérales, prestations de services commerciales, artisanales : charges sociales estimées à 11 % du Chiffre d’Affaires

Le taux classique après écoulement de la période d’exonération est :

  • Vente de marchandises : charges sociales estimées à 12,8 % du Chiffre d’Affaires
  • Activités libérales, prestations de services commerciales, artisanales : charges sociales estimées à 22 % du Chiffre d’Affaires

Sur 3 ans, l’exonération reste dégressive pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient déjà de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’entreprise. Le taux d’exonération dégressive est de :

  • Exonération de 75 % pour les 4 premiers trimestres civils suivant la date de création ou de reprise d’activité
  • Exonération de 25 % pour les 4 trimestres civils qui suivent les 4 précédents
  • Exonération de 10 % pour les 4 trimestres civils qui suivent les 8 précédents

Les micro-entrepreneurs sont soumis aux taux de cotisations sociales usuels après la 4e année de création ou de reprise de l’entreprise. Il faut savoir que plus les taux d’exonération diminuent, plus les cotisations sociales à payer augmentent.

Les bénéficiaires de l’ACRE

Il existe des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de l’ACRE. Ces conditions s’adressent aux créateurs et repreneurs, ainsi qu’à l’entreprise elle-même.

Conditions par rapport au repreneur ou créateur d’entreprise

Les créateurs ou repreneurs d’activités professionnelles ou d’autres professions ; non-salariées, ou sous la forme d’une société ou à titre indépendant peuvent obtenir une exonération de cotisations sociales. Les conditions sont plus strictes en ce qui concerne les micro-entrepreneurs.

Les personnes qui ont déjà obtenu l’ACRE ou l’ACCRE ne peuvent plus l’obtenir à nouveau qu’après 3 années suivant la date d’acceptation de la précédente aide. Les critères obligatoires pour l’obtention de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises sont les suivants :

  • Les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’allocation de sécurité professionnelle ou de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
  • Les demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés doivent être inscrits à Pôle emploi pendant une durée de 6 mois
  • Les personnes qui ont entre 18 à 25 ans maximum
  • Les personnes qui sont reconnues handicapées et qui ont au moins 30 ans
  • Les personnes salariées ou licenciées d’une entreprise qui procède à la liquidation judiciaire, au redressement ou à la sauvegarde ; à condition que cette personne reprenne tout ou en partie une entreprise, qu’elle investisse la totalité des aides en capital, et qu’elle réunisse des apports pour compléter le capital (d’une valeur qui équivaut au minimum 50 % de ces aides).
  • Les personnes qui n’ont pas d’emploi, mais qui ont conclu un contrat (CAPE) pour appuyer le projet d’entreprise
  • Les personnes qui reprennent ou créent une entreprise dans un QPPV
  • Les personnes qui bénéficient de la PreParE ou Prestation partagée d’éducation de l’Enfant
  • Les personnes qui bénéficient du CLCA ou Complément de Libre Choix d’Activité

Conditions relatives à la reprise ou à la création d’une entreprise

Seules les sociétés et les entreprises en nom propre peuvent obtenir l’ACRE. Il faut savoir que les sociétés doivent respecter quelques conditions supplémentaires pour pouvoir bénéficier de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.

Pour cela, l’intéressé doit :

  • Soit détenir au moins plus de la moitié du capital social de la société (personnellement ou avec un partenaire de Pacs ou avec son époux), dont 35 % à titre personnel
  • soit détenir au minimum un tiers du capital social de la société, en exerçant les fonctions de dirigeant au sein de la société (personnellement ou en famille) dont un quart à titre personnel.

Plusieurs demandeurs dans une même entreprise peuvent faire une demande d’ACRE, à condition qu’ils détiennent ensemble au minimum 50 % du capital, qu’un d’entre eux, ou plusieurs, soient dirigeant de la société, et que chacun des demandeurs possède au moins un dixième de la part possédée par principal actionnaire.

Le demandeur de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises qui projette de reprendre une entreprise par rachat de titres doit obligatoirement exercer les fonctions de dirigeant pour pouvoir prétendre l’ACRE.

L’ACRE : les exonérations de cotisations sociales

Pendant une période de 12 mois, le bénéficiaire de l’ACRE peut obtenir une exonération de certaines cotisations sociales (en fonction du revenu de l’entrepreneur) ; la période d’exonération pour les micro-entrepreneurs peut être prolongée (sous certaines conditions), sur une durée de 24 mois.

Les cotisations suivants peuvent obtenir l’exonération ACRE :

  • La maternité
  • Les assurances maladie
  • Le veuvage
  • La vieillesse
  • Le décès
  • L’invalidité

Les autres contributions et cotisations sociales comme la retraite complémentaire obligatoire et la CSG-CRDS ne sont pas exonérées, car ils ne sont pas compris dans le champ d’application de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises.

Seuls les créateurs et repreneurs d’entreprises qui ont des rémunérations ou des revenus qui n’excèdent pas le plafond annuel de la sécurité sociale peuvent profiter de cette exonération.

L’entrepreneur obtient une exonération totale des cotisations sociales si ses rémunérations n’excèdent pas les 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L’exonération est dégressive si les rémunérations de l’entrepreneur sont supérieures au seuil ; elle est annulée si le salaire de l’entrepreneur est supérieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale.

Antoine B.

Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. L’identification des forces, des faiblesses et des menaces compte parmi ses nombreuses missions.