Les différentes étapes à respecter dans la création d’entreprise

Créer une entreprise est un projet de grande envergure. Pour garantir sa réussite, il est nécessaire de structurer les étapes de la création. Avant l’obtention un numéro SIREN, il est essentiel d’étudier le marché, de définir la forme juridique de l’entreprise et de réunir les dossiers obligatoires pour le dépôt de la demande de création auprès du greffe.

Quelles sont les démarches à suivre pour créer une entreprise ?

Faire une étude de marché

La première étape d’une création d’entreprises est le choix du projet que vous allez mettre en place. Vous avez deux choix, soit vous allez mettre en place une activité déjà existante sur le marché, soit vous allez créer un nouveau concept. Il est essentiel d’identifier la concurrence et la zone de chalandise (il s’agit de la zone géographie qui regroupe le plus de clientèle).

Établir le business plan

Cette étape a pour objectif de chiffrer le projet. Le business plan permet d’avoir une meilleure visibilité sur la partie économique et financière. Lors de cette étude, vous pouvez faire une projection de votre chiffre d’affaires et vos dépenses en termes d’investissement, d’achats ou encore des frais généraux.

Établir un business plan permet ainsi d’évaluer la clientèle potentielle, d’évaluer le futur chiffre d’affaires et surtout la future part de marché.

Pour assurer la pérennité de l’activité et de l’enseigne, il est primordial d’effectuer un business plan avant la création d’une entreprise. Sans oublier que ce document est exigé par les différents partenaires financiers comme la banque.

Établir l’enveloppe de financement

Pour la création d’une entreprise, il est nécessaire de trouver l’enveloppe de financement en raccord avec le montant et les aides potentielles. Le montant se base sur les apports personnels, les apports des investisseurs, des financements que vous pouvez avoir auprès des établissements de crédit et des aides financiers.

Il faut savoir que ce ne sont pas tous les projets qui impliquent un financement.

Faire le point sur sa situation actuelle

La création d’une entreprise implique un temps de réflexion. Il est nécessaire d’être proactif pour éviter les imprévus. Tout doit être anticipé.

Une création d’entreprises est une démarche qui prend du temps, que ce soit au niveau de la création en elle-même ou encore au niveau de sa rentabilité. Se lancer dans un tel défi implique une réduction de revenus mensuels sur un laps de temps assez loin.

Créer une société implique des sacrifices, surtout au niveau du temps. Avant que l’activité ne soit pérenne et rentable, il est important de réduire les temps de pauses.

Trouver un local

Une fois que vous êtes décidé de prendre des risques après le calcule et l’analyse des démarches, il est temps de passer à la recherche du local. L’emplacement idéal dépend de l’activité que vous allez effectuer. Si votre activité est basée sur un déplacement au sein des locaux de vos clients, la recherche d’un local est assez simple (pas de critère de choix à respecter). De même si l’activité se fait dans votre domicile.

Par contre, si vous devez trouver un local commercial, vous devrez trouver un endroit visible et accessible.

Quelles sont les démarches administratives à suivre ?

Définir la forme juridique et le siège social

Avant d’entamer l’immatriculation de votre entreprise, il est primordial de déterminer sa forme juridique.

On peut distinguer deux catégories de forme juridique d’entreprise. Tout d’abord les entreprises individuelles. Cette catégorie est la plus adaptée aux auto entrepreneurs. Si c’est votre cas, vous pouvez choisir entre :

• EI ou Entreprise Individuelle qui est la forme la plus courante pour la création d’entreprises du fait qu’elle ne nécessite pas une personnalité morale. Une EI est dirigée par une seule personne. L’entreprise Individuelle est idéale pour un entrepreneur ou un micro entreprise.
• EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. Cette forme permet de choisir son imposition et de bénéficier d’une gestion simplifiée. Tout comme l’EI, le régime mis en place est celui du micro entreprise.
• SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. L’avantage est d’avoir une responsabilité limitée, ce qui facilite le développement et l’expansion de l’entreprise.
• Statut de micro entrepreneur. Idéal pour les auto entrepreneurs qui bénéficient d’une gestion administrative simplifiée. Les cotisations sociales, les impôts et les taxes sont modifiés par un versement unique proportionnellement au chiffre d’affaires (CA).

Si vous pensez monter le projet à plusieurs, vous pouvez choisir entre :

• SARL ou société à Responsabilité limitée.
• SA ou Société par Actions simplifiées
• SAS ou Société Anonyme
• SNC ou Société en Nom collectif

Avant de sélectionner la forme juridique de votre entreprise, il est nécessaire d’effectuer une comparaison des différentes catégories. Votre choix doit se baser sur différents éléments : la gouvernance, le nombre d’associés, l’imposition, le régime social, la législation, le capital, etc.

Dès que vous avez la forme qui convient le plus à votre activité, vous pouvez choisir le lieu de domiciliation de l’entreprise. Le siège social est aussi important, car il s’agit de l’adresse administrative et fiscale. Tous les courriers seront acheminés vers cette adresse, que ce soit des courriers simples ou des documents officiels.

Le choix de l’endroit doit être stratégique. Il est préférable qu’il soit accessible, que ce soit pour les clients, les investisseurs ou les fournisseurs. L’objectif est de faciliter les trafics au sein de l’entreprise.

Quel type de capital social choisir ?

Lorsque vous créez une entreprise, vous avez la possibilité de choisir entre deux types de capital social : le capital fixe et le capital variable. Le choix se fait en fonction de la forme juridique que vous avez sélectionnée.

• Le capital fixe implique une décision collective des actionnaires et une modification de statut (moyennant un coût) en cas de variation, que ce soit pour une augmentation ou une réduction.
• Le capital variable en revanche, ne nécessite pas une telle démarche. Les modifications sont effectuées suivant une procédure plus simple. Aucune formalité et aucun coût financier n’est nécessaire.

Comment rédiger le statut ?

Une fois que vous avez les deux éléments, à savoir la forme juridique et le siège social, la rédaction du statut peut commencer. Ce statut permet d’organiser le fonctionnement de la société. Il définit les règles qui régissent les rapports entre les associés, et définit également les rapports avec les tiers. C’est un document obligatoire.

Cet acte juridique est composé de plusieurs articles. Chaque passage doit être rédigé de façon claire et précise pour éviter les ambiguïtés. Puisqu’il définit les relations entre les différents acteurs (internes et externes) ; il est essentiel de prendre votre temps pour la rédaction, et de faire appel à des professionnels pour vous accompagner lors de la rédaction du statut. Vous pouvez demander un accompagnement d’un avocat, d’un expert-comptable ou encore des personnes spécialisées dans la création des entreprises.

Lors de la rédaction du statut, sachez qu’il existe des éléments de base à ne pas négliger. On peut citer la forme juridique de la société, l’objet social, le siège social, le fonctionnement des pouvoirs, sans oublier l’identité des actionnaires et du président. La durée de la société, sa dénomination, le montant de son capital social, le nombre d’actions, la forme et les dispositions relatives à la répartition du résultat sont également des éléments indispensables, à mentionner dans le statut.

La publication d’annonce légale

Avant le dépôt du dossier de création au greffe, il est obligatoire d’effectuer une annonce de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette annonce doit se faire après la signature des statuts.

L’enregistrement au centre des impôts

Il est important d’enregistrer votre entreprise au Service des Impôts des Entreprises appelé SIE. Ce dispositif accompagne les PME en simplifiant les démarches administratives, fiscales ainsi que les prises de renseignements.

Le dépôt du dossier au CFE

La dernière étape de la création d’une entreprise est le dépôt de dossier auprès du Centre de Formation des Entreprises ou CFE. C’est cet organisme qui récupère les dossiers et effectue la transmission auprès du greffe pour l’immatriculation. Pour que la demande soit acceptée, la présentation du formulaire M0, de la copie de l’annonce légale publiée, des statuts en deux exemplaires, du certificat de domiciliation, de l’attestation du dépôt des fonds à la banque, de l’acte de nomination du gérant, de l’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant et de la copie de carte d’identité du gérant est obligatoire.

Lorsque tous les éléments sont présents, et ne sont pas entachés de vice (de forme et de fond), le greffe procèdera à l’immatriculation au niveau du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). Une fois la société créée, vous recevrez une personnalité juridique. Un K-Bis est envoyé par le tribunal de commerce pour attester la création et l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) vous donnera le numéro de SIREN et SIRET.