Société anonyme (SA) : c’est quoi ?

Dans la création de son entreprise, il est possible de choisir parmi différents statuts. Pour cela il faut tenir compte entre autres de la structuration, du fonctionnement et de la spécificité de votre organisation. Il est également indispensable de déterminer le statut correspond à vos attentes.

On entend par société anonyme, une société commerciale avec un capital social avec des actions supérieure à 37 000 euros. Cette forme s’applique surtout pour les projets importants qui requièrent un système de gouvernance plus ou moins compliqué. Avec ce type de société, il est possible d’entrer dans les marchés financiers.

Ce qu’il faut savoir sur une société anonyme

Dans une société anonyme, il est possible de choisir entre deux modes de gestion ou deux structures. L’une composée de conseils d’administration et d’un directeur général et l’autre composé d’un directoire et d’un conseil de surveillance. Le conseil d’administration constitue le pouvoir exécutif de la société. Le conseil d’administration peut être constitué de trois membres minimum et de 18 maximum. Les personnes qui composent ce conseil ne sont pas obligatoirement des actionnaires. Elles peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le rôle du conseil consiste à contrôler la façon dont l’entreprise est gérée. Un président doit également être élu et doit être une personne physique. C’est également le conseil d’administration qui nomme le directeur général de l’entreprise. Ce dernier peut être le président du conseil ou un administrateur.

Une SA doit également être composée d’au moins deux actionnaires. S’il s’agit d’une société anonyme cotée, elle doit être composée de sept actionnaires minimum. En ce qui concerne le nombre d’actionnaires maximum, il n’y a pas de limite imposée. Il existe deux types de personnes qui peuvent devenir actionnaires. À savoir, les personnes physiques et les personnes morales. En tout cas, au moins une personne physique doit composer le rang des actionnaires d’une société anonyme.

Le capital d’une société anonyme doit atteindre au minimum 37 000 euros. Par contre, pour certaines entreprises, ce capital doit être plus élevé. C’est le cas, notamment, des banques avec un capital d’au moins 225 000 euros. Si possible, ce capital doit être disponible avant la signature du statut. Dans le cas contraire, il est nécessaire que la moitié de la somme soit souscrite à la création de la société anonyme. Pour le reste, il doit être versé dans les cinq ans qui suivent l’immatriculation de l’entreprise. La date de versement de cette seconde tranche doit être fixée par le conseil d’administration. Ce dernier peut être remplacé par le conseil de surveillance. Des apports en nature peuvent également être faits. Dans ce cas, le président du tribunal de commerce doit élaborer un rapport sur l’évaluation de l’apport en nature. En tout cas le capital d’une société anonyme ne doit pas être variable. Aussi les apports en industrie ne sont pas autorisés.

En ce qui concerne la durée d’une société anonyme, elle ne doit pas dépasser les 99 années. Cela peut également dépendre d’une clause statutaire contraire. Aussi, ce type d’entreprise doit disposer d’un commissaire aux comptes titulaire ainsi qu’un suppléant dès qu’elle est constituée. Les critères ne sont pas très conséquents.

Le régime fiscal d’une société anonyme

Avant tout, il faut comprendre qu’une société anonyme est une société de capitaux. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés. En tout cas, il est possible de choisir un régime des sociétés de personnes, ceci pour une durée maximum de cinq ans. Cette dernière constitue une option temporaire.

Les statuts d’une société anonyme

Les statuts d’une société anonyme doivent être réalisés par écrit. En ce qui concerne l’acte, il doit être sous seing privé ou notarié. Ceci est obligatoire si plusieurs biens immobiliers sont en jeu. Les statuts des sociétés anonymes sont encadrés par la loi. Plusieurs mentions obligatoires doivent aussi être incluses dans ces statuts. À savoir, la forme, la dénomination sociale, l’objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, les règles de partages de bénéfices sociaux ou encore les règles relatives aux organes sociaux.

Ce sont les statuts de la SA qui intègre la nomination des premiers administrateurs. C’est la même chose pour les premiers membres du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux comptes. Pour la durée de leur mandat, elle est plafonnée à trois ans. Les commissaires aux comptes, qu’ils soient titulaires ou suppléants, doivent être désignés dès la constitution. S’il y a des rapports du commissaire aux apports, ils doivent être annexés aux statuts. C’est aussi le cas de l’état des actes accomplis.

La société anonyme et ses avantages

Les personnes qui possèdent une action dans une société anonyme ne sont pas tenues de respecter les dettes de l’entreprise. Elles doivent seulement payer la somme à la hauteur de leur contribution dans le capital. Ceci est inclus dans le statut. Être actionnaire d’une société anonyme, c’est profiter de plus de fiabilité, de sécurité des investisseurs, mais également des fournisseurs. Durant la création de l’entreprise, il est tout à fait possible de régler le capital à moitié. Les actionnaires de ce genre de société ont le choix entre intégrer le capital ou s’en séparer. Pour cette dernière, il n’a pas besoin de payer des frais. Les responsables d’une société anonyme bénéficient des mêmes avantages que les salariés étant donné qu’ils ont le même statut.

Comment créer une société anonyme ?

Pour créer une société anonyme, il est nécessaire de suivre quelques modalités. Pour cela, il faut suivre quelques étapes :

• Réaliser l’apport du capital ;
• Il faut être reconnu par le ministère de l’Économie. C’est ce dernier également qui autorise la création d’une société anonyme ;
• Disposez d’une immatriculation RCS ou registre du commerce et des sociétés
• Publié dans un journal d’annonce légale ;
• Se déclarer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou BODACC.

C’est l’enregistrement effectué par le RCS qui valide la signature des statuts d’une société anonyme.