Régime micro-BNC : professionnels concernés, seuils et règles

Le régime micro-bénéfice non commercial ou BNC est un régime fiscal permettant aux exploitants individuels de bénéficier d’un allègement des impôts ainsi que des cotisations sociales. Il est destiné aux professionnels exerçant des activités libérales et non commerciales. Pour pouvoir en bénéficier, il faut que le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.

Qu’entend-on par régime micro-BNC ?

Le régime micro-bénéfice non commercial (BNC) est un régime fiscal qui touche particulièrement les exploitants individuels bénéficiant d’une exemption de TVA. Il est destiné à toutes les personnes physiques exerçant une activité à titre personnel et qui réalisent une recette inférieure à 72 600 euros au cours d’une année d’exercice.

Cette forme d’imposition permet à tous les professionnels exerçant dans le secteur non commercial de profiter d’un allègement notamment sur le domaine social, fiscal et comptable.

De l’autre côté, les principales recettes concernées par le régime micro-BNC sont :

• les gains issus des activités exercées par les personnes physiques qui exercent une profession libérale ;
• les profits supportés par un particulier et qui proviennent du secteur industriel ;
• l’ensemble des rémunérations attribué à un auteur ou à un compositeur ;
• les rémunérations annuelles destinées aux religieux

Régime micro-BNC : seuil du chiffre d’affaires et les entreprises concernées

En règle générale, tous les exploitants individuels réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal au seuil (exempté de la taxe) sont obligatoirement soumis au régime micro-BNC. À savoir que ce seuil est révisé tous les trois ans et est déterminé en fonction du chiffre d’affaires réalisé au cours des deux dernières années. Ici, les recettes à prendre en compte sont toujours celles encaissées au cours de l’année d’imposition.

Pour les entreprises qui exercent des activités non commerciales très variées, le seuil s’applique à l’ensemble de ces activités, même si elles relèvent d’entreprises nettement séparées.

En cas d’activité mixte, c’est-à-dire à la commerciale et à la non-commerciale, l’ensemble des activités est pris en compte dans la détermination du seuil.

Si les membres d’un foyer fiscal exercent une activité libérale, le seuil du chiffre d’affaires s’applique respectivement à chacun d’entre eux.

Dans le cas où le chiffre d’affaires réalisé par une entreprise individuelle dépasse le seuil, elle sera automatiquement soumise au régime de la déclaration contrôlée. À noter que ce seuil doit être atteint au cours des deux années consécutives afin de cesser de bénéficier de ce régime l’année suivante.

Les entreprises exclues du régime micro-BNC sont :

• les entreprises qui sont obligées d’appliquer le régime de la déclaration contrôlée ;
• les sociétés civiles ;
• les activités secrètes.

À signaler que les bénéfices provenant de l’activité réglementée des officiers publics et ministériels (notamment les notaires et les huissiers) sont obligatoirement soumis au régime de déclaration contrôlée. C’est également le cas pour les contribuables qui ont opté pour un régime réel ou un régime spécial (à savoir les entreprises qui réalisent à la fois des recettes mixtes et qui optent pour le régime réel au titre de leurs activités commerciales). Cela concerne également les contribuables qui obtiennent des bénéfices issus d’une production artistique, littéraire, scientifique ou sportive et qui ont choisi d’être imposés sur un régime fiscal spécial. Cependant, la base de leur revenu équivaut à la moyenne des bénéfices encaissés au cours d’une année ou de quelques années d’exercice précédentes.

Les personnes non concernées par le régime micro-BNC :

Certains exploitants individuels n’ont pas le droit de profiter du régime micro-BNC. À savoir :

• les entrepreneurs qui travaillent pour le compte d’une société civile qui n’exercent pas une activité commerciale ;
• les exploitants individuels qui exercent une activité non commerciale, mais qui n’ont pas été exemptées de la TVA ou celles qui n’optent pas pour la liberté de TVA;
• les exploitants individuels qui n’exercent pas une activité commerciale, mais qui sont classés parmi les appointements (rémunérations) ;
• les professionnels qui réalisent une recette annuelle supérieure au seuil du régime micro-BNC ;
• les exploitants qui exercent une activité à but non commerciale et qui possèdent un patrimoine destiné à être exploité : il s’agit des biens propres.

Toutefois, les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-bénéfice non commercial ont la possibilité de renoncer à ce régime fiscal et d’opter pour un régime normal.

Les obligations comptables des micro-BNC

Les personnes physiques soumises au régime micro-BNC bénéficient particulièrement d’une obligation comptable et déclarative assez simple. En effet, ils n’ont aucun bilan à établir. La seule obligation du chef d’entreprise est de tenir un journal recensant tous les détails des recettes encaissées.

À savoir que les recettes d’une somme forfaitaire inférieure à 76 euros peuvent être enregistrées dans le journal à condition qu’elles aient fait l’objet d’un paiement au comptant et que l’exploitant individuel en question conserve toutes les pièces justificatives des opérations.

Pour les bénéfices issus des activités non commerciales, on se réfère toujours à l’année civile : c’est l’ère de référence pour le calcul du chiffre d’affaires.

Régime social du micro-BNC

Pour le régime micro-BNC, les cotisations sociales que l’exploitant doit verser sont déduites de la somme du revenu encaissé. Cependant, un décret a fixé un taux de cotisation unique. Le paiement des charges sociales peut s’effectuer selon deux modalités : par mois ou tous les 3 mois.

Tous les exploitants individuels qui sont soumis au régime micro-BNC payeront l’impôt avec leur chiffre d’affaires et non sur les bénéfices qu’elles ont encaissés.

Du point de vue fiscal, les personnes physiques soumises à ce régime fiscal :

• ne versent plus de TVA sur les ventes qu’elles ont réalisées et le taxe ne sera pas déduit sur leur acquisition ;
• ne payent pas les cotisations avec ses bénéfices : seul son revenu est taxé ;
• sont obligées de payer un impôt de 66 % sur les revenus des encaissements obtenus au cours de l’année d’exercice.

Les personnes physiques qui appliquent ce régime doivent déclarer la somme des recettes encaissées au cours de l’année lors du paiement des impôts sur le revenu. Pour le calcul de base du montant à verser, la direction des impôts appliquera un abattement de 34 %.